Modernisation de notre système de santé : Article 21 ter

Modernisation de notre système de santé : Article 21 ter

debate, 18/09/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le chapitre préliminaire du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1110-13 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110-13. – La médiation sanitaire et l’interprétariat linguistique visent à améliorer l’accès aux droits, à la prévention et aux soins des personnes éloignées des systèmes de prévention et de soins, en prenant en compte leurs spécificités.
« Des référentiels de compétences, de formation et de bonnes pratiques définissent et encadrent les modalités d’intervention des acteurs qui mettent en œuvre ou participent à des dispositifs de médiation sanitaire ou d’interprétariat linguistique ainsi que la place de ces acteurs dans le parcours de soins des personnes concernées. Ces référentiels définissent également le cadre dans lequel les personnes éloignées des systèmes de prévention et de soins peuvent avoir accès à des dispositifs de médiation sanitaire et d’interprétariat linguistique. Ils sont élaborés par la Haute Autorité de santé.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. »
II. – Le 5° de l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et élaborer des référentiels de compétences, de formation et de bonnes pratiques dans le domaine de la médiation sanitaire et de l’interprétariat linguistique ».

M. le président : L’amendement n° 551, présenté par Mme Génisson, M. Daudigny, Mme Bricq, M. Caffet, Mmes Campion et Claireaux, M. Durain, Mmes Emery-Dumas et Féret, MM. Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Schillinger, MM. Tourenne et Vergoz, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Avant les mots :
et élaborer
insérer les mots :
, de la recherche et de l’innovation en santé au service des usagers.
La parole est à Mme Claire-Lise Campion.

Mme Claire-Lise Campion : Madame la ministre, vous attachez une attention toute particulière à l’innovation, notamment à ses conséquences pour l’organisation de notre système de santé. De la même manière, nous pensons que le progrès médical – nous connaissons l’excellence de la France dans ce domaine – peut participer au progrès collectif et à la nécessaire réconciliation de l’ensemble des acteurs du monde de la santé, qu’il s’agisse des soins ambulatoires ou en hôpital, au bénéfice des patients.
Les professionnels de santé, notamment dans la médecine de ville, vont être conduits à jouer un rôle de plus en plus important, rendu possible et favorisé par les progrès médicaux et techniques. Une prise en charge ambulatoire améliorée et coordonnée permettra également d’éviter bon nombre d’hospitalisations, revalorisant sans dépenses supplémentaires cette activité ambulatoire. Pour que les professionnels de santé et les usagers du système de santé puissent s’approprier les progrès médicaux au sein des parcours de santé, nous pensons qu'il est nécessaire de favoriser le développement de l’innovation et de l’information sur celle-ci.
Cet amendement tend donc à compléter les missions de la Haute Autorité de santé, afin qu’elle puisse participer au développement de l’évaluation de la recherche et de l’innovation en santé. Ses recommandations devront permettre une amélioration de l'information et de la formation et influencer les pratiques des professionnels de santé, afin qu’ils dispensent des soins de proximité, de manière décloisonnée, partagée, proche des préoccupations des patients.
L’amendement vise un objectif similaire à celui du nouveau dispositif « forfait innovation », qui tend à proposer au plus vite les technologies les plus innovantes aux patients concernés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Cet amendement ajoute aux missions de la Haute Autorité de santé la participation au développement de l’évaluation de la recherche et de l’innovation en santé.
De fait, par son rôle de diffusion des bonnes pratiques, la HAS accompagne déjà l’innovation en santé. Aller plus loin dans cette voie pourrait créer, selon la commission, une ambiguïté sur ses missions : doit-elle avoir un rôle prospectif ou se limiter à décrire le meilleur état de l’art en matière de santé ?
La commission sollicite le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Je demande également le retrait de l’amendement.
Madame la sénatrice, je comprends votre souci d’insister sur la place de l’innovation et la nécessité de mettre celle-ci au service des usagers. Malheureusement, l’emploi du terme « recherche » dans votre amendement crée un risque d’ambiguïté, car il fait écho aux fonctions d’autres organismes d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur ou d’organismes de recherche comme l’INSERM, l’Institut national de la santé et de la recherche médicale. En tout état de cause, le projet de loi comporte un article habilitant le Gouvernement à clarifier et moderniser les missions de la HAS par voie d’ordonnance. C’est dans le cadre de ce travail que ces missions pourront être précisées.

M. le président : Madame Campion, l’amendement n° 551 est-il maintenu ?

Mme Claire-Lise Campion : Compte tenu des précisions données par Mme la ministre, je le retire.

M. le président : L’amendement n° 551 est retiré.
Je mets aux voix l’article 21 ter.
(L’article 21 ter est adopté.)