Modernisation de notre système de santé : Article 23
debate, 18/09/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Supprimé)
M. le président : L'amendement n° 633, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l’article L. 1111-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111-3-1. – Pour toute prise en charge effectuée par un établissement de santé, le patient reçoit, au moment de sa sortie, un document l’informant, dans des conditions définies par décret, du coût de l’ensemble des prestations reçues avec l’indication de la part couverte par son régime d’assurance maladie obligatoire et, le cas échéant, de celle couverte par son organisme d’assurance complémentaire et du solde qu’il doit acquitter. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : L’article 23 visait à imposer aux établissements de santé de remettre au patient, le jour de sa sortie de l’hôpital, un document détaillant le coût global de sa prise en charge, à savoir les soins et les prestations annexes, avec l’indication de la part couverte par l’assurance maladie et éventuellement par les organismes d’assurance complémentaire.
Je suis étonnée que ces dispositions, qui sont un gage de transparence, aient été supprimées par la commission. Il ne s’agit en aucun cas de stigmatiser le patient et de lui dire qu’il coûte trop cher au système de santé. Il s’agit de lui délivrer une information fiable sur le coût d’une hospitalisation, qui, comme je le dis souvent, peut être heureuse, par exemple à l’occasion d’une naissance, ou constituer un moment plus difficile.
Il me paraît normal à un moment où l’on parle beaucoup de transparence, d’information, de coûts que les usagers du système de santé soient informés du montant des prestations qu’ils peuvent recevoir.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : Si la commission a supprimé cet article, c’est parce qu’elle a estimé qu’il représentait une charge irréaliste pour les hôpitaux publics. Je note d’ailleurs que le Gouvernement n’a toujours pas fourni d’éléments sur le coût de cette mesure.
L’étude d’impact d’octobre 2014 indique pourtant que « la mise en œuvre de cette mesure nécessite une évolution à la fois des processus métier du domaine accueil-facturation-recouvrement et des systèmes d’information portée par le programme Simphonie (SIMplification du Parcours administratif HOspitalier et Numérisation des Informations Echangées) ; celui-ci a vocation à simplifier le parcours du patient, déterminer à sa sortie les coûts de sa prise en charge et favoriser le paiement immédiat par le patient de son reste à charge ». L’étude d’impact précise en outre que « les coûts générés et une première estimation des gains attendus sont en cours d’évaluation par le Secrétariat général pour la modernisation de l’action publique ».
Un an après, disposons-nous des chiffres liés aux coûts générés et aux gains attendus, ainsi que d’un calendrier de mise en œuvre ? Si la réponse est négative, l’avis de la commission sera défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 633.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 23 est rétabli dans cette rédaction.