Modernisation de notre système de santé : Article 26 A

Modernisation de notre système de santé : Article 26 A

debate, 18/09/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Supprimé)

M. le président : L'amendement n° 426 rectifié quater, présenté par M. Montaugé, Mme Ghali, M. Cornano, Mme Bataille, MM. Raoul et Antiste, Mmes Emery-Dumas et Féret et MM. Lalande et Cabanel, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’agence régionale de santé veille à ce que l’accès aux soins, notamment dans les établissements de santé, soit garanti dans des délais raisonnables, quelles que soient les caractéristiques géographiques, climatiques et saisonnières du territoire.
L’agence régionale de santé veille également à ce que les interventions dispensées par les établissements de santé pourvus de services d’urgence soient assurées 24 heures sur 24 et tout au long de l’année par ces services sur leurs territoires de santé.
La parole est à M. Maurice Antiste.

M. Maurice Antiste : Cet amendement a pour objet de rétablir l'article 26, qui fixe les conditions dans lesquelles l'accès aux soins doit être mis en œuvre, et de garantir sur l’ensemble du territoire national une prise en charge d’urgence de qualité, quel que soit le moment de l’année.
Aujourd’hui, il arrive parfois que des réorganisations temporaires ne permettent pas de garantir aux populations des territoires de santé concernés une qualité d’accès et de prise en charge égale à celle constatée sur d’autres territoires correctement pourvus en organisations et en capacités d’intervention.

M. le président : Le sous-amendement n° 1218, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 426 rectifié quater, alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : L’amendement n° 426 rectifié quater répond à une préoccupation du Gouvernement, qui avait soutenu l’ajout d’une telle mission parmi les compétences des agences régionales de santé, à savoir s’assurer que les urgences fonctionnent toute l’année sans interruption. Néanmoins, il comporte également des dispositions relatives aux urgences qui ne relèvent pas du domaine législatif. Il renvoie en effet à des conditions techniques de fonctionnement déjà définies dans la partie réglementaire du code de la santé publique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : L’amendement n° 426 rectifié quater tend à rétablir un article prévoyant que l’agence régionale de santé veille à ce que l’accès aux soins soit garanti dans des délais raisonnables et à ce que les interventions dispensées par les établissements de santé pourvus de services d’urgence soient assurées vingt-quatre heures sur vingt-quatre et tout au long de l’année.
La commission a émis un avis défavorable sur ces dispositions non codifiées et dont la rédaction est imprécise. En effet, les « interventions » auxquelles il est fait référence désignent-elles uniquement les urgences ou toutes les interventions hospitalières ?
La commission a considéré que l’article 26 A était satisfait par l’actuel article L. 1434-7 du code de la santé publique, qui dispose que « le schéma régional d’organisation des soins a pour objet de prévoir et de susciter les évolutions nécessaires de l’offre de soins afin de répondre aux besoins de santé de la population et aux exigences d’efficacité et d’accessibilité géographique ». Nous avons donc estimé que cet article était de nature déclaratoire et n’avait pas sa place dans une loi de santé.
La commission a également émis un avis défavorable sur le sous-amendement du Gouvernement, mais comme nous sommes minoritaires dans l’hémicycle ce soir…

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 1218.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 426 rectifié quater, modifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 26 A est rétabli dans cette rédaction.