Modernisation de notre système de santé : Article 26 ter A
debate, 18/09/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Supprimé)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 473 est présenté par Mme Génisson, M. Daudigny, Mme Bricq, M. Caffet, Mmes Campion et Claireaux, M. Durain, Mmes Emery-Dumas et Féret, MM. Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Schillinger, MM. Tourenne et Vergoz, Mmes Yonnet et Ghali, M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain.
L'amendement n° 759 est présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article L. 6141-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ils sont dotés d’un statut spécifique, prévu notamment par le présent titre et la loi n° 86–33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, qui tient compte en particulier de leur implantation locale et de leur rôle dans les stratégies territoriales pilotées par les collectivités territoriales. » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités territoriales participent à leur gouvernance. Elles sont étroitement associées à la définition de leurs stratégies afin de garantir le meilleur accès aux soins et la prise en compte des problématiques de santé dans les politiques locales. »
La parole est à Mme Catherine Génisson, pour présenter l’amendement n° 473.
Mme Catherine Génisson : Les établissements publics de santé ont toujours été des acteurs essentiels de la vie des territoires, en raison de leur attractivité et du service public qu’ils garantissent. Cette spécificité a justifié un droit particulier et la création d’une fonction publique autonome de celle de l’État ou de celle des collectivités territoriales, traduisant le caractère singulier de ces structures.
Cet amendement recueillera certainement le soutien de l’ensemble de la Haute Assemblée, puisqu’il vise à modifier l’article du code de la santé publique relatif à la définition et à l’organisation générale des établissements et services de santé. Il s’agit de rappeler l’importance de leur implantation locale et, à ce titre, les spécificités juridiques que celle-ci implique.
La loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite « loi HPST », a écarté les maires du conseil d’administration des hôpitaux publics ; cet amendement vise au contraire à restaurer l’implication des collectivités territoriales dans la gouvernance de ces derniers. En effet, associer étroitement celles-ci à la définition de la stratégie des hôpitaux publics permettra de garantir un meilleur accès aux soins et la prise en compte des problématiques de santé dans les politiques locales.
M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l'amendement n° 759.
Mme Éliane Assassi : Il nous paraît nécessaire d’associer les collectivités territoriales, au travers de leurs représentants, à la gouvernance des établissements publics de santé. Pour nous, il s’agit d’une nécessité démocratique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : Madame Génisson, je voudrais tout d’abord rectifier une erreur probablement involontaire de votre part : les maires n’ont jamais été écartés des conseils de surveillance des hôpitaux par la loi HPST. Ici, au Sénat, nous nous sommes d’ailleurs battus pour mettre en place ces instances, alors que l’Assemblée nationale les avait un petit peu laissées tomber. Aujourd’hui, les maires font bien partie de ces conseils, ils les président même dans certains cas. On ne peut pas laisser dire de tels mensonges.
En outre, le présent projet de loi ne remplace par les conseils de surveillance des établissements publics par des conseils d’administration. Les conseils de surveillance restent tels qu’ils sont. Par conséquent, au bout du compte, la loi HPST ne contenait pas autant de mauvaises dispositions que cela.
Cela étant, les amendements nos 473 et 759 tendent à rétablir l’article 26 ter A, que la commission avait supprimé, car il ne faisait que rappeler le droit existant. Si l’on introduisait dans les diverses lois des articles à cette seule fin, leur nombre pourrait s’élever à 250, voire davantage.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Avis favorable.
M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, pour explication de vote.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Je soutiens totalement la position de la commission.
Madame Génisson, vous commettez une erreur : en tant que maire, j’ai présidé le conseil de surveillance d’un hôpital. Je n’ai d’ailleurs pas constaté de changement notable entre ce conseil de surveillance et le conseil d’administration antérieur. Le maire n’a pas beaucoup plus de pouvoir qu’auparavant, mais il n’en a pas moins non plus. En réalité, il dispose d’un pouvoir d’influence !
Mme Catherine Génisson : Et le vote du budget alors ? Ce n’est pas anodin !
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Certes, mais ce n’était pas le principal pouvoir du maire au sein du conseil d’administration.
Aujourd’hui, le maire peut toujours exprimer un avis sur le budget au sein du conseil de surveillance et je préfère cela plutôt que d’être tenus ensuite par des décisions qui nous échappent souvent. En effet, comme vous le savez, le budget est élaboré en lien avec le ministre ou son représentant. Mieux vaut exercer un contrôle – c’est le rôle du conseil de surveillance –, que d’être tenu par la suite par des emprunts toxiques que l’on n’aurait pas approuvés, et encore moins négociés.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 473 et 759.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, l'article 26 ter A est rétabli dans cette rédaction.