Modernisation de notre système de santé : Article 27
debate, 18/09/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le chapitre II du titre III du livre Ier de la sixième partie est ainsi rédigé :
« CHAPITRE II
« Groupements hospitaliers de territoire
« Art. L. 6132-1. – I. – Chaque établissement public de santé, sauf dérogation tenant à sa spécificité dans l’offre de soins régionale, est partie à une convention de groupement hospitalier de territoire. Le groupement hospitalier de territoire n’est pas doté de la personnalité morale.
« II. – Le groupement hospitalier de territoire a pour objet de permettre aux établissements de mettre en œuvre une stratégie de prise en charge commune et graduée du patient, dans le but d’assurer une égalité d’accès à des soins sécurisés et de qualité. Il assure la rationalisation des modes de gestion par une mise en commun de fonctions ou par des transferts d’activités entre établissements. Dans chaque groupement, les établissements parties élaborent un projet médical partagé garantissant une offre de proximité ainsi que l’accès à une offre de référence et de recours.
« II bis. – Tous les groupements hospitaliers de territoire s’associent à un centre hospitalier universitaire au titre des activités hospitalo-universitaires prévues au III de l’article L. 6132-4. Cette association est traduite dans le projet médical partagé du groupement hospitalier de territoire ainsi que dans une convention d’association entre l’établissement support du groupement hospitalier de territoire et le centre hospitalier universitaire.
« II ter. – Les établissements publics de santé autorisés en psychiatrie peuvent, après accord du directeur général de l’agence régionale de santé dont dépend l’établissement support du groupement hospitalier de territoire concerné, être associés à l’élaboration du projet médical partagé de groupements auxquels ils ne sont pas parties, dans le cadre des communautés psychiatriques de territoire définies à l’article L. 3221-2.
« II quater. – Les établissements assurant une activité d’hospitalisation à domicile sont associés à l’élaboration du projet médical partagé des groupements hospitaliers de territoire situés sur leur aire géographique d’autorisation et dont ils ne sont ni parties, ni partenaires.
« III. – Les établissements ou services médico-sociaux publics peuvent être parties à une convention de groupement hospitalier de territoire. Un établissement public de santé ou un établissement ou service médico-social public ne peut être partie qu’à un seul groupement hospitalier de territoire.
« III bis. – Les établissements privés peuvent être partenaires d’un groupement hospitalier de territoire. Ce partenariat prend la forme d’une convention de partenariat prévue à l’article L. 6134-1. Cette convention prévoit la représentation des établissements privés dans le groupement hospitalier de territoire et l’articulation de leur projet médical avec celui du groupement. Dans les territoires frontaliers, les établissements situés dans l’État limitrophe peuvent être associés par voie conventionnelle.
« IV et V. – (Supprimés)
« Art. L. 6132-2. – I. – La convention constitutive du groupement hospitalier de territoire est élaborée puis transmise à l’agence ou, le cas échéant, aux agences régionales de santé compétentes. Le ou les directeurs généraux des agences régionales de santé compétentes apprécient la conformité de la convention avec les projets régionaux de santé et peuvent demander que lui soient apportées les modifications nécessaires pour assurer cette conformité. Ils approuvent la convention ainsi que son renouvellement et sa modification. Le cas échéant, cette approbation vaut confirmation et autorisation de changement de lieu d’implantation des autorisations mentionnées à l’article L. 6122-1.
« II. – La convention constitutive du groupement hospitalier de territoire comprend :
« 1° Un projet médical partagé de l’ensemble des établissements parties à la convention de groupement hospitalier de territoire. Ce projet médical est transmis à l’agence ou aux agences régionales de santé territorialement compétentes avant la conclusion de la convention constitutive ;
« 2° Les délégations éventuelles d’activités, mentionnées au II de l’article L. 6132-4 ;
« 3° Les transferts éventuels d’activités de soins ou d’équipements de matériels lourds entre établissements parties au groupement ;
« 4° Les modalités de constitution des équipes médicales communes et, le cas échéant, des pôles interétablissements ;
« 5° Les modalités d’organisation et de fonctionnement du groupement, notamment :
« a) La désignation de l’établissement support chargé d’assurer, pour le compte des autres établissements parties au groupement, les fonctions et les activités déléguées. Cette désignation doit être approuvée par les deux tiers des conseils de surveillance des établissements parties au groupement. À défaut, l’établissement support est désigné par le directeur général de l’agence régionale de santé concernée, après avis du comité territorial des élus locaux prévu par l’article L. 6132-6 ;
« b) La composition du comité stratégique chargé de se prononcer sur la mise en œuvre de la convention et du projet médical partagé. Il comprend notamment les directeurs d’établissement, les présidents des commissions médicales d’établissement, les présidents des commissions des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques et les présidents des conseils de surveillance de l’ensemble des établissements parties au groupement. Le comité stratégique peut mettre en place un bureau restreint auquel il délègue tout ou partie de sa compétence ;
« b bis) Les modalités d’articulation entre les commissions médicales d’établissement pour l’élaboration du projet médical partagé et, le cas échéant, la mise en place d’instances communes ;
« c) Le rôle du comité territorial des élus, chargé d’évaluer les actions mises en œuvre par le groupement pour garantir l’égalité d’accès à des soins sécurisés et de qualité sur l’ensemble du territoire du groupement. À ce titre, il peut émettre des propositions et est informé des suites qui leur sont données.
« La convention constitutive du groupement hospitalier du territoire nouvellement constitué est publiée par l’agence régionale de santé sur son site internet, au moment de l’entrée en vigueur du groupement.
« Art. L. 6132-3. – (Supprimé)
« Art. L. 6132-4. – I. – L’établissement support désigné par la convention constitutive assure les fonctions suivantes pour le compte des établissements parties au groupement :
« 1° La stratégie, l’optimisation et la gestion commune d’un système d’information hospitalier convergent, en particulier la mise en place d’un dossier patient permettant une prise en charge coordonnée des patients au sein des établissements parties au groupement. Les informations concernant une personne prise en charge par un établissement public de santé partie à un groupement peuvent être partagées, dans les conditions prévues à l’article L. 1110-4. L’établissement support met en œuvre, dans le cadre de la gestion du système d’information, les mesures techniques de nature à assurer le respect des obligations prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment à son article 34 ;
« 1° bis La gestion d’un département de l’information médicale de territoire. Par dérogation à l’article L. 6113-7, les praticiens transmettent les données médicales nominatives nécessaires à l’analyse de l’activité au médecin responsable de l’information médicale du groupement ;
« 2° La fonction achats ;
« 3° La coordination des instituts et des écoles de formation paramédicale du groupement et des plans de formation continue et de développement professionnel continu des personnels des établissements du groupement.
« II. – L’établissement support du groupement hospitalier de territoire peut gérer pour le compte des établissements parties au groupement des activités administratives, logistiques, techniques et médico-techniques.
« II bis (nouveau). – Les établissements parties au groupement hospitalier de territoire organisent en commun les activités d’imagerie diagnostique et interventionnelle, le cas échéant au sein d’un pôle inter-établissement. Ils organisent en commun dans les mêmes conditions les activités de biologie médicale.
« III. – Les centres hospitaliers universitaires mentionnés au second alinéa de l’article L. 6141-2 coordonnent, au bénéfice des établissements parties aux groupements hospitaliers de territoire auxquels ils sont associés :
« 1° Les missions d’enseignement de formation initiale des professionnels médicaux ;
« 2° Les missions de recherche, dans le respect de l’article L. 6142-1 ;
« 3° Les missions de gestion de la démographie médicale ;
« 4° Les missions de référence et de recours.
« Art. L. 6132-5. – La certification des établissements de santé prévue à l’article L. 6113-3 est conjointe pour les établissements publics de santé parties à un même groupement. Toutefois l’appréciation mentionnée à l’article L. 6113-3 fait l’objet d’une publication séparée pour chaque établissement du groupement hospitalier de territoire.
« Art. L. 6132-6. – I. – Après avoir reçu les projets médicaux partagés des établissements souhaitant se regrouper au sein d’un groupement hospitalier de territoire, les directeurs généraux des agences régionales de santé arrêtent, dans le respect du schéma régional de santé prévu à l’article L. 1434-3, la liste de ces groupements dans la ou les régions concernées et des établissements publics de santé susceptibles de les composer. La publication de cette liste entraîne la création du comité territorial des élus de chaque groupement hospitalier de territoire. Il est composé des représentants des élus des collectivités territoriales aux conseils de surveillance des établissements parties au groupement.
« II. – L’attribution des dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnées à l’article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale à un établissement public de santé, lorsqu’il ne relève pas de la dérogation prévue au I de l’article L. 6132-1 du présent code, est subordonnée à la conclusion par cet établissement d’une convention de groupement hospitalier de territoire.
« Art. L. 6132-6-1. – Les modalités d’application du présent chapitre à l’Assistance publique-hôpitaux de Paris, aux hospices civils de Lyon et à l’Assistance publique-hôpitaux de Marseille sont déterminées par le décret en Conseil d’État mentionné à l’article L. 6132-7.
« Art. L. 6132-7. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent chapitre, notamment :
« 1° A La définition du projet médical partagé prévu au II de l’article L. 6132-2 ;
« 1° Les conditions dans lesquelles est accordée la dérogation prévue au I de l’article L. 6132-1 ;
« 2° Les conditions d’élaboration de la convention constitutive de groupement hospitalier de territoire ;
« 3° Les conditions dans lesquelles les établissements privés d’hospitalisation peuvent être partenaires d’un groupement hospitalier de territoire ;
« 4° Les conditions dans lesquelles les autorisations mentionnées à l’article L. 6122-1 et transférées en application de la convention de groupement hospitalier de territoire sont modifiées ;
« 5° Les conditions de délégation des fonctions mentionnées à l’article L. 6132-4 au sein des groupements hospitaliers de territoire. » ;
2° et 3° (Supprimés)
4° Au 2° de l’article L. 6131-2, les mots : « conclure une convention de communauté hospitalière de territoire, de » sont supprimés ;
5° L’article L. 6131-3 est abrogé ;
6° L’article L. 6143-1 est ainsi modifié :
a) Au début du 4°, les mots : « Toute mesure relative à la participation de l’établissement à une communauté hospitalière de territoire dès lors qu’un centre hospitalier universitaire est partie prenante ainsi que » sont supprimés ;
b) Après le douzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – la participation de l’établissement à un groupement hospitalier de territoire. » ;
7° Le 2° bis de l’article L. 6143-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour chacun des établissements de santé parties à un groupement hospitalier de territoire, le directeur général de l’agence régionale de santé prend en compte l’ensemble des budgets des établissements du groupement hospitalier de territoire pour apprécier l’état des prévisions de recettes et de dépenses ainsi que le plan global de financement pluriannuel, mentionnés au 5° de l’article L. 6143-7 ; » ;
8° Après le cinquième alinéa de l’article L. 6143-7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, le directeur de l’établissement support du groupement exerce ces compétences pour l’ensemble des activités mentionnées aux I à III de l’article L. 6132-4. » ;
9° À l’article L. 6211-21, les mots : « communautés hospitalières » sont remplacés par les mots : « groupements hospitaliers ».
II (Non modifié). – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale, les mots : « création de communautés hospitalières » sont remplacés par les mots : « constitution de groupements hospitaliers ».
III (Non modifié). – Après les mots : « création de », la fin du premier alinéa du III de l’article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) est ainsi rédigée : « groupements hospitaliers de territoire. »
IV (Non modifié). – A. – Jusqu’au 1er janvier 2016, les communautés hospitalières de territoire régulièrement approuvées restent régies par le chapitre II du titre III du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
B. – À compter du 1er janvier 2016, les communautés hospitalières de territoire régulièrement approuvées dont aucune des parties n’a exprimé la volonté de rompre la coopération sont transformées en groupements hospitaliers de territoire. La convention constitutive du groupement de territoire est élaborée par avenant à la convention constitutive de la communauté hospitalière de territoire, puis transmise, en application du I de l’article L. 6132-2 du code de la santé publique, au directeur général de l’agence régionale de santé pour approbation.
V (Non modifié). – La liste des groupements hospitaliers de territoire prévue au I de l’article L. 6132-6 du code de la santé publique est arrêtée avant le 1er janvier 2016 en conformité avec le schéma régional en vigueur à cette date. Ce même schéma régional sert de référence pour l’appréciation de conformité de la convention constitutive des groupements hospitaliers de territoire émise par le directeur général de l’agence régionale de santé en application de l’article L. 6132-2 du même code.
VI. – A. – Chaque établissement public de santé, lorsqu’il ne relève pas de la dérogation prévue au I de l’article L. 6132-1 du code de la santé publique, conclut une convention de groupement hospitalier de territoire avant le 1er juillet 2016. La convention ne peut être conclue si elle ne contient pas le projet médical partagé.
B. – (Supprimé)
VII (Non modifié). – L’article 13 de la loi n° 85-11 du 3 janvier 1985 relative aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques est applicable aux établissements publics de santé à compter de l’exercice 2020.
VIII (Non modifié). – Le II de l’article L. 6132-6 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est applicable :
1° À compter du 1er janvier 2016, aux établissements qui ne sont pas membres d’un groupement hospitalier de territoire alors qu’ils ne relèvent pas de la dérogation prévue au I de l’article L. 6132-1 du même code ;
2° À compter du 1er janvier 2018, aux établissements qui, bien que membres d’un groupement, n’ont pas mis en œuvre effectivement les dispositions prévues au I de l’article L. 6132-4 dudit code.
IX (Non modifié). – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance des mesures permettant de définir les règles budgétaires et comptables qui régissent les relations entre les établissements publics parties à un même groupement hospitalier de territoire.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l'article.
Mme Laurence Cohen : L’article 27 rend obligatoire la création de groupements hospitaliers de territoire, ou GHT, en remplacement des communautés hospitalières de territoire, issues de la loi HPST et jusqu’alors facultatives. Nous pourrions partager les objectifs de maillage territorial, de projet médical partagé et de prise en charge graduée pour une égalité d’accès à des soins hospitaliers sécurisés et de qualité qui le sous-tendent. Madame la ministre, j’ai bien entendu vos arguments : vous avez présenté les GHT comme un outil de lutte contre la désertification médicale et comme étant la garantie d’un hôpital de proximité partout sur le territoire national.
Toutefois, la création des GHT soulève un problème. Demain, une centaine d’entre eux verront le jour regroupant 1 200 à 1 300 hôpitaux. Ces fusions d’établissements et ces directions communes ne peuvent garantir un meilleur accès aux soins ni un recul des inégalités sociales et territoriales. Trois milliards d’euros d’économies devant être réalisés dans le domaine hospitalier, la création de nombre de GHT servira, en réalité, à fermer des services, des établissements et des lits, sous la houlette des ARS.
Ce sont les conventions qui détermineront le contour des nouvelles structures sanitaires et médico-sociales, ainsi que des activités transférées. Elles préciseront aussi les modalités d’organisation et de fonctionnement du groupement, la composition du comité stratégique et, le cas échéant, la mise en place d’instances communes. La désignation de l’établissement support devra être approuvée par les conseils de surveillance à la majorité des deux tiers ou, à défaut, par le directeur général de l’ARS, après avis du comité territorial des élus. Il s’agit donc d’une centralisation considérable.
Cela étant, Annie David m’a demandé de vous relater, mes chers collègues, la situation de la clinique de Saint-Charles de Roussillon, exemple qui illustrera mon propos. L’ARS mène un projet de regroupement d’établissements rejeté à l’unanimité tant par les élus du territoire que par les personnels, car il prévoit de mettre en place un service de chirurgie entièrement ambulatoire et d’envoyer ailleurs les patients ayant besoin d’être hospitalisés.
La situation de cette clinique est un cas d’école en matière de non-respect de la démocratie sanitaire par les ARS et de regroupement à marche forcée, sans prise en compte des réalités locales. En effet, alors qu’un précédent projet faisait l’unanimité parmi les équipes soignantes et les élus locaux, la directrice de l’ARS a opté pour un projet tout autre, qui disperse les activités de soins et les patients entre plusieurs établissements.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous souhaitons la suppression de l’article 27.
M. le président : L'amendement n° 760, présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Nous sommes opposés aux GHT, dont la finalité est de regrouper les structures de santé pour accompagner les réductions de moyens de la sécurité sociale après le vote d’un ONDAM, l’objectif national des dépenses d’assurance maladie, à 2 % pour 2015.
La logique de regroupements hospitaliers mise en place par le plan Hôpital 2007 et la loi HPST de 2009 est donc poursuivie par le gouvernement de François Hollande, et nous le regrettons profondément, d’autant que les personnels des hôpitaux rencontrent au quotidien des difficultés de plus en plus grandes. Aussi aurions-nous pu espérer que dans un projet de loi de modernisation de la santé des réponses positives leur soient apportées. Les GHT ne seront pas de nature à les rassurer et à améliorer leur quotidien ; ils auront, au contraire, des conséquences désastreuses sur l’accès aux soins.
Je prendrai l’exemple de l’hôpital Bichat-Claude Bernard, situé dans le 18e arrondissement de Paris. Créé dans les années soixante-dix, cet hôpital moderne a été délaissé depuis des années ; il se trouve aujourd’hui dans une situation catastrophique. Grâce aux GHT, le Gouvernement pourra regrouper des services des hôpitaux Bichat-Claude Bernard, Beaujon et Lariboisière au sein d’un grand établissement installé au nord de Paris, en dehors de la capitale : les terrains envisagés pour la construction de ce nouveau « mégahôpital » se situent sur la commune de Saint-Ouen.
Au prétexte d’un regroupement nécessaire des services, certaines spécialités disparaîtront de l’hôpital Bichat-Claude Bernard, et les urgences seront scindées en deux selon l’importance des soins. Les conséquences sont donc importantes : perte de services reconnue et des urgences de proximité pour l’ensemble des habitants du 18e arrondissement et des alentours, et, in fine pour l’hôpital, la disparition de 400 lits.
Les GHT permettront à l’État de continuer à réduire les capacités d’accueil de nos hôpitaux, ce qui augmentera nécessairement les délais en termes de soins, renforcera les difficultés rencontrées par les personnels et abîmera l’hôpital public.
Pour toutes ces raisons et afin d’éviter que l’ensemble des hôpitaux de notre pays ne subissent le même sort que l’hôpital Bichat-Claude Bernard, nous demandons la suppression de l’article 27 créant les GHT.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : Les GHT répondent à une logique de meilleure adaptation des moyens publics aux besoins des populations, à laquelle la commission souscrit.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Bien que cet article soit important, je serai brève en raison de l’heure tardive. Comme je l’ai déjà souligné à plusieurs reprises, l’instauration des GHT est une mesure non pas « grand public », mais structurante en termes médical et territorial. Il s’agit de réorganiser nos hôpitaux, de leur donner les moyens de faire face aux défis en matière de santé auxquels sont confrontés nos territoires, en développant des projets médicaux par territoire auxquels les communautés médicales adhèrent.
Madame Cohen, il est tout de même piquant de vous entendre contester les GHT en prenant pour exemple le regroupement de cliniques. Cela n’a rien à voir avec les GHT, ceux-ci concernant uniquement les établissements publics. La recomposition ou le maintien des établissements privés en l’état constituent un sujet tout à fait différent, et je ne me prononcerai pas sur la situation locale que vous évoquez.
Madame Gonthier-Maurin, il ne suffit pas de décliner des slogans idéologiques sur la fin supposée de l’hôpital public pour avoir raison !
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Vous direz cela aux gens qui font la queue dans les hôpitaux pour se faire soigner !
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Madame la sénatrice, que vous parliez de l’hôpital Bichat-Claude Bernard, soit ! Mais puisque vous avez étudié la question, vous devriez le savoir, par principe, aucun GHT ne sera créé à l’AP-HP, ce qui montre qu’il existe des situations spécifiques. Tout l’enjeu est de répondre aux défis territoriaux, de préserver les hôpitaux de proximité et de permettre aux établissements les plus importants de rayonner sur des territoires et de relever les défis du virage de la médecine ambulatoire.
De ce fait, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen : J’accepte que les exemples que nous citons soient contestés, mais on ne peut nier la réalité hospitalière, que l’on peut constater en se rendant sur place !
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Oui, 400 lits supprimés !
Mme Laurence Cohen : Trois milliards d’euros d’économies faites sur le dos des hôpitaux, des lits supprimés, un personnel épuisé.
Nous ne sommes pas opposés au virage ambulatoire, mais il existe un véritable problème à cet égard. En effet, qui dit soins ambulatoires, dit accès pour tous et, par voie de conséquence, une famille qui prend le relais. Or ce n’est pas toujours possible dans les différents milieux sociaux.
Madame la ministre, oui, des défis doivent être relevés, mais nous devons les relever ensemble, faire preuve de courage et disposer d’un budget important. Et l’argent existe, mais on refuse de le prendre là où il est. On propose des solutions qui n’en sont pas.
La création des GHT permettra certainement d’éviter à des hôpitaux de fermer par le regroupement de services, mais elle fera reculer aussi la proximité. Or en crève ! Regardez toutes les maternités qui ont fermé ! Et ne me dites pas que la situation s’améliore ! Un rapport publié par la Cour des comptes atteste du contraire : les temps d’attente sont interminables, les urgences sont saturées. On est en train de tout casser, on bricole ! Nous demandons un moratoire sur les fermetures ? Ce n’est pas le moment ! Et les exemples que nous citons ne seraient pas judicieux… Ce n’est plus possible !
Les solutions retenues sont mauvaises : la casse du service public de santé continue, les hôpitaux sont asphyxiés. Telle est la réalité, celle dont on nous parle dans les luttes, celle que nous constatons dans nos territoires !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 760.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Madame la ministre, mes chers collègues, il est minuit. Je vous propose de poursuivre nos débats jusqu’à zéro heure trente, afin de continuer la discussion des articles jusqu’au titre III. (Assentiment.)
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 1136 rectifié, présenté par MM. Amiel, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini, Mézard, Requier et Vall, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5, première phrase
a) Après les mots :
offre de soins
insérer les mots :
territoriale ou
b) Après le mot :
régionale
insérer les mots :
ou tenant à la prise en charge des patients atteints de troubles mentaux,
II. – Au début de l’alinéa 8
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Les établissements publics de santé autorisés en psychiatrie peuvent, après accord du directeur général de l'agence régionale de santé, constituer un groupement hospitalier de territoire relatif à la psychiatrie et santé mentale selon des modalités précisées par décret.
III. – Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« … – Les établissements publics de santé ayant la psychiatrie pour principale activité peuvent, après accord du directeur général de l'agence régionale de santé dont dépend l'établissement support du groupement hospitalier de territoire concerné, être associés à l'élaboration du projet médical de groupement auxquels ils ne sont pas parties.
« … – Les établissements publics de santé n'ayant pas la psychiatrie pour principale activité peuvent, après accord du directeur général de l'agence régionale de santé dont dépend l'établissement support du groupement hospitalier de territoire de psychiatrie et de santé mentale, être associés à l'élaboration du projet médical de ce même groupe hospitalier de territoire.
IV. – Alinéa 12
Rétablir le IV de l’article L. 6132-1 dans la rédaction suivante :
« IV. – Les établissements publics de santé ayant la psychiatrie pour principale activité peuvent constituer un groupement hospitalier de territoire dédié à cette discipline en vue de permettre une stratégie de prise en charge commune et coordonnée du patient.
« Les établissements publics de santé disposant d'un secteur de psychiatrie peuvent, après accord du directeur général de l'agence régionale de la santé, être associés à l'élaboration du projet médical de ce même groupement.
La parole est à M. Guillaume Arnell.
M. Guillaume Arnell : Par cet amendement, nous proposons la mise en place de groupements hospitaliers de territoire relatifs à la psychiatrie et à la santé mentale.
Le GHT doit constituer une réelle opportunité d'amélioration de l'accès aux soins, de la qualité et de la sécurisation des parcours de soins et de santé sur l'ensemble du territoire national, notamment en cas de carence du maillage territorial, tout en évitant un risque de dilution de la discipline préjudiciable à terme aux patients.
M. le président : L'amendement n° 474, présenté par Mme Génisson, M. Daudigny, Mme Bricq, M. Caffet, Mmes Campion et Claireaux, M. Durain, Mmes Emery-Dumas et Féret, MM. Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Schillinger, MM. Tourenne et Vergoz, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 5, première phrase
Après les mots :
dans l’offre de soins
insérer les mots :
territoriale ou
II. - Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les établissements publics de santé autorisés en psychiatrie peuvent, après accord du directeur général de l’agence régionale de santé, constituer un groupement hospitalier de territoire relatif à la psychiatrie et la santé mentale selon des modalités précisées par décret.
La parole est à Mme Catherine Génisson.
Mme Catherine Génisson : Nous n’avons pas la même approche que nos collègues du groupe CRC concernant la mise en place des GHT. Ceux-ci succèdent aux communautés hospitalières de territoire, et quand les choses ne se passent pas trop mal, il faut savoir le dire.
Vouloir mutualiser au nom de l’excellence, au nom de l’exigence de qualité de l’offre de soins, c’est positif.
Permettez-moi de prendre un exemple. Dans le Nord-Pas-de-Calais, une communauté hospitalière de territoire s’était constituée de façon informelle en cardiologie. Dans un bassin de vie, celui d’Arras-Lens-Douai-Béthune, qui compte un million d’habitants, la cardiologie est présente dans chacun des quatre hôpitaux, le plateau technique – avec une prise en charge interventionnelle ou non – se trouvant lui au centre hospitalier de Lens. Les cardiologues de ces quatre hôpitaux interviennent à la fois dans leur propre service et sur le plateau technique. On est donc capable de faire preuve d’imagination tout en ayant, bien évidemment, l’exigence de la qualité de l’offre de soins.
Madame Cohen, vous avez évoqué des problèmes réels, tel l’encombrement des hôpitaux. L’objet du texte que nous examinons, c’est en particulier de redonner toute sa place à la médecine ambulatoire, ce afin de désengorger notamment les services d’urgence et de créer un parcours de soins du malade, de sortir tant soit peu de l’« hospitalo-centrisme » que nous subissons. Et c’est une hospitalière qui vous le dit !
Cela étant, le présent amendement est très proche de celui que vient de présenter Guillaume Arnell. Il vise à mettre en place des groupements hospitaliers de territoire relatifs à la psychiatrie.
Nous avons rencontré les psychiatres, qui souhaitent, quand le service dans lequel ils travaillent est situé au sein d’un hôpital général, que celui-ci soit rattaché au GHT.
Ils considèrent aussi – et cela peut se discuter – que la psychiatrie est un sujet à part entière. Toujours dans le Nord-Pas-de-Calais, il existe de très grands hôpitaux psychiatriques qui montrent à quel point la psychiatrie doit être considérée en tant que telle.
M. le président : L'amendement n° 310 rectifié bis, présenté par MM. Cambon, César, Charon, Chatillon, Commeinhes, Malhuret, J. Gautier, Saugey, Mouiller et de Nicolaÿ, Mmes Procaccia, Primas et Deromedi et MM. Gournac et Houpert, n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 1136 rectifié et 474 ?
M. Alain Milon : Les amendements nos 1136 rectifié et 474 visent à offrir la possibilité de créer des GHT en psychiatrie.
Madame Génisson, vous avez évoqué la cardiologie dans le bassin de vie d’Arras-Lens-Douai-Béthune. Vous avez également rappelé que nous avions rencontré les psychiatres. D’après ce que j’ai entendu au cours de ces auditions auxquelles vous avez participé, l’idée de créer des GHT en psychiatrie divise beaucoup ces professionnels. Cependant, j’ai le sentiment qu’une très grande majorité d’entre eux est favorable au dispositif prévu par l’article 27 qui permet aux services de psychiatrie des hôpitaux généraux de participer au GHT et, surtout, au secteur de continuer d’exister. Les psychiatres y tiennent beaucoup.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
Si les hôpitaux psychiatriques souhaitent participer aux GHT, pourquoi pas, mais avec d’autres établissements publics de médecine.
Ce que j’ai dit tout à l’heure reste vrai : il s’agit toujours d’une médecine globale. Ces GHT permettront certainement aux personnes atteintes de troubles psychiatriques d’avoir accès à d’autres types de médecines quand elles en auront besoin ; elles pourront ainsi enfin jouir d’une espérance de vie identique à celle de nos concitoyens qui ne sont pas atteints de tels troubles.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Le Gouvernement sollicite le retrait de ces deux amendements, qu’il estime satisfaits.
Lors de mon intervention à l’hôpital Sainte-Anne, le 24 septembre 2014, j’ai indiqué que les spécificités de la psychiatrie devaient être prises en compte dans le cadre des GHT.
Qu’il n’y ait pas d’ambiguïté à propos du présent projet de loi.
Les établissements publics de santé spécialisés en psychiatrie doivent être membres d’un GHT, sauf exception tenant à leur spécificité dans l’offre de soins territoriale. Pour autant, le projet de loi n’interdit pas la constitution de GHT dédiés à la psychiatrie – ce n’est pas parce que ce n’est pas imposé et systématisé que c’est interdit – lorsque le diagnostic territorial, conduit en lien avec l’agence régionale de santé, le justifie.
Par ailleurs, dans le cadre de l’examen des amendements déposés en première lecture par le Gouvernement à l’Assemblée nationale à l’article 13 et à l’article 27 du présent texte, j’ai souhaité compléter et enrichir les modalités de coopération existantes par la création de communautés psychiatriques de territoire. Celles-ci sont destinées à permettre à plusieurs établissements exerçant une activité de psychiatrie et qui ne seraient pas membre d’un même GHT de construire un projet médical commun pour cette discipline.
Aussi, l’ensemble des établissements exerçant une telle activité inscrits dans une dynamique territoriale hospitalière polyvalente dans le cadre des GHT pourront préserver des partenariats spécifiques nécessaires au parcours de soins des personnes atteintes de troubles psychiatriques grâce à ces communautés psychiatriques de territoire.
M. le président : Monsieur Arnell, l'amendement n° 1136 rectifié est-il maintenu ?
M. Guillaume Arnell : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 1136 rectifié est retiré.
Madame Génisson, l'amendement n° 474 est-il maintenu ?
Mme Catherine Génisson : Loin de moi l’idée de vouloir séquestrer les psychiatres dans une enceinte fermée… (Sourires.) Pour connaître un hôpital général qui accueille plusieurs services de psychiatrie, je puis attester que les liens entre ceux-ci et l’ensemble des services de l’hôpital sont évidemment une bonne chose.
Pour autant, vous l’avez dit, madame la ministre, il existe une spécificité particulière dans l’exercice de cette spécialité, et il semble nécessaire qu’elle puisse être reconnue.
Vous avez donné des assurances en la matière ; aussi, je retire mon amendement.
M. le président : L'amendement n° 474 est retiré.
L'amendement n° 671, présenté par Mme Perol-Dumont et M. Labazée, n’est pas soutenu.
L'amendement n° 761, présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 6, deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen : Monsieur le président, je ne sais pas s’il est nécessaire que nous terminions ce soir l’examen de tous les amendements qui figurent sur le dérouleur. En tout cas, à observer nos travées, on peut parler de désert non pas médical, mais parlementaire… Ce ne sont pas de bonnes conditions de travail !
Cela dit, nous sommes opposés à la logique de rationalisation des modes de gestion qui n’est en réalité qu’un prétexte pour faire des économies dans les hôpitaux au détriment de la qualité du service public de santé.
Dans l’étude d’impact, le Gouvernement estime que cette réforme se traduira par environ 400 millions d’euros d’économies sur trois ans : 270 millions d’euros au titre de la réduction du coût des fonctions techniques, administratives et logistiques, 50 millions d’euros au titre de la baisse de 10 % du recours à l’intérim médical d’ici à 2017 et 38 millions d’euros au titre de la diminution de 5 % du nombre de gardes et d’astreintes.
Le but est bien la recherche d’économies, au détriment, selon nous, d’un projet médical répondant aux besoins des patients et aux enjeux du XXIe siècle. C’est la raison pour laquelle nous présentons cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 761.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 1140, présenté par M. Pellevat, n'est pas soutenu.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 428, présenté par M. Vasselle, n'est pas soutenu.
L'amendement n° 55 rectifié, présenté par MM. Commeinhes, Malhuret, Charon et Calvet, Mmes Deromedi et Mélot et M. Houel, n'est pas soutenu.
L'amendement n° 545, présenté par Mme Génisson, M. Daudigny, Mme Bricq, M. Caffet, Mmes Campion et Claireaux, M. Durain, Mmes Emery-Dumas et Féret, MM. Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Schillinger, MM. Tourenne et Vergoz, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … – Les hôpitaux des armées peuvent, après autorisation du ministre de la défense et accord du directeur général de l’agence régionale de santé dont dépend l’établissement support d’un groupement hospitalier de territoire, être associés à l’élaboration du projet médical partagé de ce groupement.
La parole est à Mme Catherine Génisson.
Mme Catherine Génisson : Cet amendement vise à rendre possible l’intégration des hôpitaux des armées au sein des GHT.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : Avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 545.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 369 rectifié bis, présenté par MM. Chasseing, Béchu et Cadic, Mme Deromedi et MM. Fouché, Kennel, Laménie, D. Laurent, Lemoyne, Morisset, Mouiller, Nougein, Requier et Bouvard, n'est pas soutenu.
L'amendement n° 548, présenté par Mme Génisson, M. Daudigny, Mme Bricq, M. Caffet, Mmes Campion et Claireaux, M. Durain, Mmes Emery-Dumas et Féret, MM. Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Schillinger, MM. Tourenne et Vergoz, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 11, troisième phrase
Supprimer les mots :
la représentation des établissements privés dans le groupement hospitalier de territoire et
La parole est à Mme Catherine Génisson.
Mme Catherine Génisson : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : Nous avons été alertés par l’un des deux membres du groupe de travail sur les difficultés que poserait la représentation des établissements privés dans les GHT. Il faudra sans doute voir à l’usage comment ces établissements y seront associés. En attendant, eu égard aux difficultés pratiques et juridiques que poserait une telle représentation, la commission émet un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 548.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 565, présenté par MM. Roche, Vanlerenberghe et les membres du groupe Union des démocrates et indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ... – Les professionnels de santé libéraux et les professionnels de santé exerçant dans un service de santé au travail, de santé scolaire et universitaire ou de protection maternelle et infantile peuvent être partenaires d’un groupement hospitalier de territoire dans des conditions définies par décret.
La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Cet amendement a pour objet de permettre aux professionnels de santé libéraux et aux professionnels de santé exerçant dans un service de santé au travail, de santé scolaire et universitaire ou de protection maternelle et infantile d’être associés à un groupement hospitalier de territoire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : La commission sollicite le retrait de votre amendement, mon cher collègue, car les GHT sont conçus pour les établissements de santé. Prévoir un partenariat avec des services de santé n’est pas nécessaire ; cela pourra se faire en pratique.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Même avis.
M. le président : Monsieur Vanlerenberghe, l'amendement n° 565 est-il maintenu ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 565 est retiré.
L'amendement n° 56 rectifié, présenté par MM. Commeinhes, Charon et Calvet, Mme Deromedi, M. Malhuret, Mme Deseyne, MM. Grand et Houel et Mme Mélot, n’est pas soutenu.
L'amendement n° 287 rectifié, présenté par MM. de Nicolaÿ et Lemoyne, Mme Loisier, MM. Longuet, Calvet, de Legge, Bonhomme, Cigolotti, Delattre, Chaize et Chatillon, Mme Deromedi, M. Trillard, Mme Primas et MM. Raison, Morisset, Gournac, Bonnecarrère, Médevielle et Maurey, n’est pas soutenu.
L'amendement n° 1217, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 18
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 4° L’organisation des activités et la répartition des emplois médicaux et pharmaceutiques, résultant du projet médical partagé et pouvant être prévues par voie d’avenant, ainsi que les modalités de constitution des équipes médicales communes et, le cas échéant, des pôles interétablissements ;
II. – Après l’alinéa 47
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les conditions dans lesquelles les postes correspondant aux emplois mentionnés au 4° du II de l’article L. 6132-2 sont portés à la connaissance des praticiens exerçant au sein des établissements parties à la convention du groupement hospitalier de territoire ainsi que les modalités selon lesquelles ils sont pourvus, de manière à leur permettre de s’engager dans la mise en œuvre du projet médical ;
La parole est à Mme la ministre.
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Le présent amendement a pour objet de faciliter la constitution des équipes médicales de territoire dans le cadre de la création des groupements hospitaliers de territoire.
J’ai eu l’occasion de le dire, ces GHT doivent s’appuyer sur un projet médical partagé solide et cohérent. Néanmoins, il faut évidemment s’assurer que les médecins, qui continueront d’être les premiers acteurs de cette démarche ambitieuse, puissent se projeter dans la mise en œuvre de ce projet collectif.
La manière dont ils seront associés à l’élaboration du projet médical sera importante. De même, la façon dont ils pourront ensuite s’impliquer dans le processus de réorganisation des activités et dans la mise en œuvre – non pas simplement dans sa conception – du projet médical sera également déterminante.
Les médecins hospitaliers se sont exprimés et j’ai entendu leurs attentes fortes vis-à-vis des groupements hospitaliers de territoire. C’est la raison pour laquelle j’ai souhaité que le présent article soit complété de dispositions à la fois intégrant la description de l’organisation des activités médicales comme une composante de la convention constitutive des groupements hospitaliers de territoire et posant les bases d’une procédure claire et adaptée, qui permettra aux personnels médicaux exerçant dans les établissements parties à la convention du groupement de se porter candidats aux postes qui seront ouverts dans le cadre de la mise en œuvre du projet médical.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : Cet amendement, qui vise à la publicité des postes au sein du GHT, ayant été déposé cet après-midi, la commission n’a pas pu l’examiner. Elle s’en remet néanmoins à la sagesse de la Haute Assemblée.
Madame la ministre, je souhaite vous poser une question, que vous jugerez sûrement perfide. Vous évoquez un projet médical partagé. Mais où est le projet psychologique ?
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1217.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 762, présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 20, première phrase
Après le mot :
groupement
insérer les mots :
et la majorité des organisations représentatives du personnel
II. – Alinéa 21, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ainsi que les représentants des organisations représentatives du personnel et des collectivités territoriales concernées
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Nous considérons la démocratie comme un élément clé de la politique sanitaire dans notre pays. Or le système de santé actuel souffre d’un manque de démocratie et d’une prise en considération réelle des représentants du personnel ainsi que des élus des collectivités territoriales. Cet amendement a pour objet de tenter de remédier à cette situation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : Défavorable, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Également défavorable, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 762.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 1211, présenté par M. Milon et Mmes Deroche et Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 31
Après les mots :
parties au groupement
insérer les mots :
des équipes médicales communes, la mise en place de pôles inter-établissements tels que définis dans la convention constitutive du groupement ainsi que
La parole est à M. Alain Milon, corapporteur.
M. Alain Milon : Il s'agit d'un amendement de conséquence. Dès lors que les équipes médicales communes et la mise en place de pôles inter-établissements sont possibles dans la convention constitutive du groupement, il convient que l'établissement support puisse en assurer la gestion commune.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Favorable, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1211.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 801, présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 52
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Au premier alinéa, les mots : « se prononce sur » sont remplacés par le mot : « arrête » ;
…) Au début du 3°, sont insérés les mots : « Le budget prévisionnel, » ;
II. – Après l’alinéa 53
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le dixième alinéa est supprimé ;
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : Tout d’abord, je souscris aux propos de Laurence Cohen relatifs non seulement aux GHT, mais aussi à notre ambition en matière de santé, particulièrement de santé publique, ambition que ne reflète pas votre texte, madame la ministre.
Par ailleurs, tout comme ma collègue, je trouve déplorable que l’hémicycle soit presque vide ce soir, alors que nous examinons un sujet important, qui a mobilisé de nombreuses énergies afin d’imaginer d’autres solutions pour notre modèle de santé.
Certes, nous ne sommes pas encore soumis au futur règlement, et toutes les caméras ne sont pas branchées pour assurer la retransmission de nos travaux. J’espère que la situation va s’améliorer, mais j’en doute !
J’en viens à l’amendement n° 801. La démocratie est un mal nécessaire, y compris pour l’hôpital public. Il importe donc d’assurer sa pleine expression dans la gestion de nos établissements de santé.
Le fonctionnement des hôpitaux publics dépend assez étroitement des dotations de la sécurité sociale, de l’apport propre des assurés, notamment lorsque ceux-ci doivent s’acquitter du forfait hospitalier, et assez souvent de l’appui des collectivités territoriales, singulièrement en matière d’investissements, de politiques foncières.
De la même manière, un établissement ne peut développer son activité qu’avec une équipe de personnels – soignants et autres – pluridisciplinaire, motivée et largement responsabilisée. Il est par conséquent légitime que ce soit la communauté constituée par les personnels, les assurés sociaux, les collectivités territoriales qui se trouve aux commandes des établissements hospitaliers. Dans le cadre actuel particulièrement dirigiste et quelque peu illégitime, le conseil de surveillance ne dispose que du droit de constater l’exécution budgétaire de l’établissement.
Nous n’avons aucune prévention à l’égard des regards extérieurs, mais le schéma actuellement applicable aux établissements hospitaliers reviendrait, s’il était transposé en d’autres domaines, à limiter les pouvoirs du Parlement au vote des lois de règlement et ceux de l’assemblée délibérante d’une collectivité territoriale à l’adoption, après examen, du compte administratif.
Il est grand temps de rendre aux acteurs de la communauté hospitalière la pleine maîtrise de leur établissement et du devenir de celui-ci.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : Permettez-moi, tout d’abord, monsieur le président, de préciser à Mme Assassi que les caméras fonctionnent…
Mme Éliane Assassi : Vous savez très bien auxquelles je pense !
M. Alain Milon : … et que la séance est retransmise sur le site du Sénat.
Par ailleurs, nombre de nos collègues étaient présents toute la semaine dans cet hémicycle, y compris des sénateurs du groupe CRC ! Mais vous, madame Assassi, je ne vous ai pas beaucoup vue…
Mme Éliane Assassi : Il faudrait que vous vous retourniez plus souvent !
M. Alain Milon : Je le fais fréquemment !
Pour ce qui concerne l’amendement n° 801, le vote du budget par le conseil de surveillance du GHT crée un transfert de pouvoir important vers ledit comité. Il paraît préférable de conserver le vote du budget au sein de chaque établissement, faute de quoi il faudrait donner une personnalité morale au GHT, ce qui n’a pas été, pour l’instant, le choix du Gouvernement ni de la commission.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Également défavorable, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 801.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 286 rectifié, présenté par MM. de Nicolaÿ et Lemoyne, Mme Loisier, MM. Longuet, Calvet, de Legge, Bonhomme, Cigolotti, Delattre, Chaize et Chatillon, Mme Deromedi, M. Trillard, Mme Primas et MM. Raison, Morisset, Gournac, B. Fournier, P. Leroy et Médevielle, n’est pas soutenu.
L'amendement n° 804 rectifié, présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 57
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 6143-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans un délai de cinq ans suivant leur démission ou à la fin de leur contrat, les personnes ayant été membre du conseil ne peuvent exercer une activité rémunérée dans un établissement de santé privé qui entre en concurrence directe avec l’établissement public dans lequel ils exerçaient précédemment. Les modalités d’application de cet article sont fixées par décret. » ;
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen : Le code de la santé publique comporte un certain nombre de règles déontologiques quant au parcours propre aux personnes destinées ou susceptibles de faire partie du conseil de surveillance des établissements hospitaliers.
Ces règles, précisées au sein de l’article L. 6143-6 du code précité, permettent d’éviter ce que l’on appelle en d’autres domaines des « conflits d’intérêts ».
Cet amendement vise à faire en sorte que tout membre des organes de direction d’un établissement public ne puisse immédiatement exercer de fonctions équivalentes dans un établissement privé situé sur le même territoire.
Cette sorte de clause de non-concurrence – le terme « concurrence » n’est pas forcément le plus adéquat, l’hôpital public n’ayant pas vocation à dégager la moindre marge commerciale – est une nécessité, en quelque sorte une protection.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : Avis défavorable, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Avis également défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 804 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 1212, présenté par M. Milon et Mmes Deroche et Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 59
Après les mots :
ces compétences pour
insérer les mots :
le compte des établissements de santé parties au groupement hospitalier de territoire, pour
La parole est à M. Alain Milon, corapporteur.
M. Alain Milon : Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1212.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 547, présenté par Mme Génisson, M. Daudigny, Mme Bricq, M. Caffet, Mmes Campion et Claireaux, M. Durain, Mmes Emery-Dumas et Féret, MM. Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Schillinger, MM. Tourenne et Vergoz, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 63, 64 et 70
Remplacer la date :
1er janvier 2016
par la date :
1er juillet 2016
La parole est à Mme Catherine Génisson.
Mme Catherine Génisson : Le remplacement de date proposé tend à ce que le projet médical et psychologique des communautés hospitalières de territoire soit mis en œuvre dans les meilleures conditions et partagé par l’ensemble de la communauté soignante.
En effet, selon les témoignages de divers acteurs des hôpitaux publics, des démarches plus qu’incitatives sont actuellement menées par un certain nombre de directeurs d’agences régionales de santé, anticipant de fait les dispositions d’un texte qui n’est pas encore adopté.
Pour assurer une création sereine des GHT, le changement de date est opportun.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : Favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 547.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 423 rectifié, présenté par M. Vanlerenberghe, Mme Billon et MM. Cadic, Namy, Delahaye, Roche et Cigolotti, est ainsi libellé :
Alinéa 64, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, sur approbation du directeur général de l’agence régionale de santé
La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Aux termes de l’alinéa 64 de l’article 27, « les communautés hospitalières de territoire régulièrement approuvées dont aucune des parties n’a exprimé la volonté de rompre la coopération sont transformées en groupements hospitaliers de territoire. »
Le présent amendement a pour objet de soumettre immédiatement à l’approbation de l’ARS cette transformation, sans attendre, comme cela est prévu, la convention constitutive, qui est ultérieure.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : Il n’est pas sûr que cette mesure soit utile, car le directeur général de l’ARS devra, même si c’est a posteriori, contrôler la convention constitutive du nouveau GHT.
Par conséquent, la commission sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement, car l’article 27 prévoit déjà l’intervention des ARS.
M. le président : Monsieur Vanlerenberghe, l'amendement n° 423 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Au travers de mon amendement, je souhaitais poser une question. Comme j’ai obtenu une réponse, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 423 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 27, modifié.
(L'article 27 est adopté.)