Modernisation de notre système de santé : Article 27 sexies

Modernisation de notre système de santé : Article 27 sexies

debate, 18/09/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I (Non modifié). – L’article L. 6161-3-1 du code de la santé publique est ainsi rétabli :
« Art. L. 6161-3-1. – Les règles relatives à l’organisation financière des établissements publics de santé sont applicables aux établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, sous réserve des règles d’organisation et de fonctionnement de droit privé ou des dispositions du code de la santé publique qui leur sont spécifiques, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
II (nouveau). – Les XX et XXI de l’article 1er de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires sont abrogés.
III (nouveau). – L’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
a) Après le mot « territoires », la fin du b) est supprimée ;
b) Après le mot « privée », la fin du c) est supprimée.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l'article.

Mme Laurence Cohen : Nous voterons en faveur de cet article, introduit dans le projet de loi à la suite de l’adoption d’un amendement par l’Assemblée nationale puis légèrement modifié par la commission des affaires sociales du Sénat.
Nous partageons en effet l’objectif visé, à savoir le contrôle de l’argent public. Or, jusqu’à présent, les textes en vigueur ne permettent pas, par exemple, à la Cour des comptes de contrôler l’utilisation de l’argent public par les établissements privés à caractère sanitaire ou médico-social. On sait pourtant que ces établissements reçoivent des financements de la part de l’État au titre de leur mission d’offre de soins. Cet article va donc permettre un traitement équivalent des différents établissements, ce qui nous paraît juste.
Cela dit, il est vraiment regrettable que la colonne vertébrale de ce projet de loi, c’est-à-dire les groupements hospitaliers de territoire, soit adoptée par quelques membres de la Haute Assemblée à minuit vingt-cinq…

M. le président : L'amendement n° 274 rectifié, présenté par MM. Barbier et Mézard, Mme Malherbe et MM. Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Requier et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Guillaume Arnell.

M. Guillaume Arnell : Cet amendement tend à éviter un vide juridique transitoire pour les établissements de santé financés antérieurement par dotation globale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Cet amendement devrait être satisfait par l’adoption de l’amendement suivant, présenté par la commission. C’est pourquoi j’en sollicite le retrait.

M. le président : L'amendement n° 1195, présenté par Mmes Deroche et Doineau et M. Milon, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – À la première phrase du premier alinéa du XX et au premier alinéa du XXI de l’article 1er de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, l’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2017 »
… – Les II et III entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
La parole est à M. Alain Milon, corapporteur.

M. Alain Milon : Il s’agit d’un amendement de portée technique.
L'entrée en vigueur des dispositions pérennes prévues par le présent article est liée à la publication d'un décret en Conseil d'État qui ne pourra intervenir avant la fin des dispositions transitoires prévue le 1er janvier 2016.
Cet amendement a par conséquent pour objet l’application des dispositions transitoires jusqu’au 1er janvier 2017, afin de permettre un nouvel exercice budgétaire complet sous le régime des dispositions transitoires, et un report de l'abrogation des dispositions transitoires à cette même date.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos274 rectifié et 1195 ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : S’agissant de l’amendement n° 1195, il me semble utile de prévoir des mesures qui permettent d’éviter un vide juridique en différant au 1er janvier 2017 la fin de la période d’application des dispositions transitoires relatives aux règles budgétaires des établissements de santé privés d’intérêt collectif.
Quant à l’amendement n° 274 rectifié, sa rédaction étant moins précise, je vous demande, monsieur Arnell, de bien vouloir le retirer au bénéfice de l’amendement n° 1195.

M. le président : Monsieur Arnell, l'amendement n° 274 rectifié est-il maintenu ?

M. Guillaume Arnell : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 274 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 1195.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 27 sexies, modifié.
(L'article 27 sexies est adopté.)