Modernisation de notre système de santé : Article 9 bis

Modernisation de notre système de santé : Article 9 bis

debate, 17/09/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifiée :
1° L’article 48 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article L. 1110-4 du code de la santé publique, les professionnels de santé exerçant en milieu carcéral ne peuvent échanger des informations relatives à la santé du patient qu’avec d’autres professionnels de santé. » ;
2° L’article 51 est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi rédigée :
« Au début de son incarcération, il est proposé à toute personne détenue un bilan de santé relatif à sa consommation de produits stupéfiants, de médicaments psychotropes, d’alcool et de tabac. » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« À titre expérimental et jusqu’au 1er janvier 2018, dans des conditions fixées par arrêté ministériel, l’État peut autoriser une évaluation de l’état dentaire de la personne détenue au début de son incarcération, dans un nombre limité d’établissements pénitentiaires. »

M. le président : L'amendement n° 189 rectifié, présenté par MM. Barbier, Mézard, Guérini, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Requier et Vall, est ainsi libellé :
Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Gilbert Barbier.

M. Gilbert Barbier : Prévoir que les professionnels de santé exerçant en milieu carcéral ne pourront échanger d’informations relatives à la santé du patient qu’avec d’autres professionnels de santé pose problème. Il serait plus judicieux de permettre la communication des documents, dans le respect de la vie privée de la personne détenue, afin que celle-ci puisse bénéficier de toutes les possibilités de soins.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Cet amendement vise à revenir sur un amendement des rapporteurs tendant à prévoir qu’en prison seuls les professionnels de santé peuvent échanger les informations contenues dans le dossier médical personnel des personnes détenues. Une telle mesure répond aux inquiétudes des médecins exerçant en prison que nous avons reçus. Ces derniers l’estiment nécessaire pour maintenir la relation de confiance avec leurs patients.
De fait, en prison, la relation entre médecin et malade est spécifique. La dérogation prévue par la commission des affaires sociales paraît donc justifiée. En conséquence, nous demandons à l’auteur de l’amendement de bien vouloir le retirer. À défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : Le problème que vous soulevez, monsieur Barbier, n’est pas simple : c’est celui de la confidentialité des données médicales des patients, en milieu carcéral comme ailleurs.
Vous le savez tous, les professionnels de santé sont tenus au secret médical. Néanmoins, il existe des situations dans lesquelles ils peuvent être conduits à partager certaines informations médicales – certaines, pas toutes –, tout simplement pour pouvoir prendre en charge correctement leur patient. En établissement de santé, par exemple, un tel partage peut être rendu nécessaire – toujours avec l’accord du patient – lorsque les informations ont un impact sur la nature de l’accompagnement social ou médico-social.
Le texte tel qu’il est issu des travaux de la commission des affaires sociales rend difficile le partage d’informations en milieu carcéral. Je sais bien que les rapporteurs ont auditionné des professionnels de santé exerçant en milieu carcéral, mais imaginez un cas de tuberculose contagieuse : il est alors important de ne pas limiter cette information aux professionnels de santé, ne serait-ce que pour des questions d’organisation, liées par exemple à la nécessité d’isoler la personne. Imaginez également un problème d’addiction : les travailleurs sociaux peuvent être conduits à intervenir dans l’accompagnement du détenu. Dans de tels cas, il est important que les informations concernant la santé du détenu soient communiquées à des professionnels qui ne sont pas stricto sensu des professionnels de santé. C’est la raison pour laquelle j’ai commencé par dire qu’il ne s’agissait pas d’une question simple.
En tant que professionnelle de santé, je suis extrêmement attachée au secret médical, a fortiori en milieu carcéral. Néanmoins, l’inscription dans la loi d’une communication des données limitée aux professionnels de santé peut tout simplement altérer la possibilité d’accompagner et de soigner les détenus.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est favorable à cet amendement.

M. le président : Monsieur Barbier, l'amendement n° 189 rectifié est-il maintenu ?

M. Gilbert Barbier : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 189 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 9 bis, modifié.
(L'article 9 bis est adopté.)