Modernisation de notre système de santé : Article additionnel après l’article 9 bis

Modernisation de notre système de santé : Article additionnel après l’article 9 bis

debate, 17/09/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 464 est présenté par Mme Génisson, M. Daudigny, Mme Bricq, M. Caffet, Mmes Campion et Claireaux, M. Durain, Mmes Emery-Dumas et Féret, MM. Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Schillinger, MM. Tourenne et Vergoz, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain.
L'amendement n° 648 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Aux 3° des articles 221-6-1, 222-19-1 et 222-20-1 du code pénal, après le mot : « sanguine », sont insérés les mots : « ou salivaire ».
II. – Au premier alinéa du I de l’article L. 235-1 du code de la route, après le mot : « sanguine », sont insérés les mots : « ou salivaire ».
III. – Au cinquième alinéa de l’article L. 3421-5 du code de la santé publique, les mots : « au moyen d’analyses et examens », sont remplacés par les mots : « au moyen d’analyses ou examens ».
IV. – À la fin du neuvième alinéa de l’article 1018 A du code général des impôts, les mots : « dans le sang » sont supprimés.
La parole est à M. Yves Daudigny, pour présenter l’amendement n° 464.

M. Yves Daudigny : Cet amendement vise à simplifier les modalités de constatation de l’infraction de conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, en permettant aux forces de l’ordre d’effectuer un prélèvement salivaire en lieu et place du prélèvement sanguin. Le prélèvement sanguin resterait une possibilité légale de la constatation de cette infraction.
L’actuelle procédure de caractérisation de l’infraction de conduite après usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants oblige les forces de l’ordre, après un premier dépistage salivaire positif, à emmener l’automobiliste pour un prélèvement sanguin, le plus souvent réalisé dans un service des urgences d’un établissement hospitalier. Cette méthode entraîne une perte de temps très importante – trois ou quatre heures – non seulement pour les forces de l’ordre, mais aussi pour l’automobiliste et les médecins des urgences. Ce prélèvement sanguin peut par ailleurs apparaître assez intrusif pour le conducteur sur lequel il est réalisé, alors qu'une autre méthode existe.
Une expérimentation, coordonnée par la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, ou MILDECA, et la Délégation à la sécurité et à la circulation routières, ou DSCR, a été menée du 1er décembre 2014 au 1er juin 2015 dans onze départements. Cette expérimentation a permis de confirmer la faisabilité de cette procédure consistant à substituer à l'actuel prélèvement sanguin un prélèvement salivaire. Les opérations de dépistage et de prélèvement pourront donc, après évolution législative accompagnée de textes réglementaires d’application, être réalisées dans leur totalité sur le terrain par les forces de l'ordre. Le prélèvement salivaire sera, selon les mêmes modalités que le prélèvement sanguin, envoyé en laboratoire pour analyses et résultats.
La confirmation dans le texte de cette nouvelle méthode de prélèvement biologique devrait permettre de mieux lutter contre les infractions de conduite après usage de stupéfiants. En 2014, dans 23 % des accidents mortels au moins, un conducteur ou un piéton s’est révélé positif au dépistage de stupéfiants. Plus de 130 000 dépistages de stupéfiants ont été réalisés sur cette période par les forces de l’ordre.

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d'État, pour présenter l’amendement n° 648.

Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : M. Daudigny a tout dit.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 464 et 648.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 9 bis.
Chapitre IV
Informer et protéger les populations face aux risques sanitaires liés à l’environnement