Modernisation de notre système de santé : Article additionnel après l’article 11
debate, 17/09/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 722, présenté par Mmes Cohen, Cukierman et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 3253-8 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception, en cas de reconnaissance de la responsabilité de l’employeur qui n’aurait pas pris les mesures de prévention nécessaires pour protéger ses salariés, les créances dont l’origine est antérieure à la fin du contrat sont dues après la date du redressement judiciaire. »
La parole est à M. Dominique Watrin.
M. Dominique Watrin : Cet amendement vise à corriger une injustice quant à l’indemnisation des victimes de l’amiante. En effet, si le préjudice d’anxiété a bien été reconnu dans certains cas, l’indemnisation correspondante peut ne pas être versée compte tenu de l’ancienneté de l’exposition, notamment lorsque l’entreprise a disparu. En adoptant le présent amendement, nous ferions perdurer les obligations de l’entreprise condamnée eu égard aux salariés exposés, sur la base du fonds de garantie auquel celle-ci a cotisé.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Cet amendement traite d’un sujet sensible. Il paraît évidemment injuste que le préjudice subi par un salarié ne soit pas indemnisé. Néanmoins, la question de la succession des créances dans les entreprises étant complexe, la commission sollicite l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Cette question est effectivement d’une très grande complexité. Une modification du champ des créances couvertes par l’AGS, l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés, nécessiterait de mener une expertise approfondie en consultant les parties potentiellement concernées. Cela ne peut pas se décider ainsi à la faveur de l’examen d’un amendement. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable.
Mme Laurence Cohen : Dans ces conditions, je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 722 est retiré.