Modernisation de notre système de santé : Article 11 bis B
debate, 17/09/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
Le chapitre III du titre Ier du livre III de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 1313-1 est ainsi modifié :
a) Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – la protection de l’environnement, en évaluant l’impact des produits réglementés sur les milieux, la faune et la flore. » ;
b) Au neuvième alinéa, le mot : « également » est supprimé, les mots : « et, pour » sont remplacés par les mots : « ainsi que pour » et, après la deuxième occurrence du mot : « code », la fin de l’alinéa est supprimée ;
c) Après le même neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle exerce également des missions relatives à la délivrance, à la modification et au retrait des autorisations préalables à la mise sur le marché et à l’expérimentation pour les produits biocides mentionnés à l’article L. 522-1 du code de l’environnement. » ;
2° Au 1° de l’article L. 1313-3-1, le mot : « neuvième » est remplacé par le mot : « dixième » ;
3° L’article L. 1313-5 est ainsi modifié :
a) À la seconde phrase du premier alinéa, la référence : « du neuvième alinéa » est remplacée par les références : « des dixième et onzième alinéas » ;
b) À la deuxième phrase du second alinéa, après le mot : « général », sont insérés les mots : « prise en application du dixième alinéa de l’article L. 1313-1 » ;
c) Le même second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le ministre chargé de l’environnement ou le ministre chargé du travail peuvent s’opposer, dans les mêmes conditions, aux décisions prises en application du onzième alinéa du même article. » ;
4° Au deuxième alinéa de l’article L. 1313-6-1, le mot : « neuvième » est remplacé par le mot : « dixième ».
M. le président : L'amendement n° 1201, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Cet amendement tend à supprimer la mention du transfert de compétences confié à l’ANSES au titre des biocides : ledit transfert figure dans une loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne. C’est donc une question de cohérence juridique entre les différents textes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Favorable.
M. Gilbert Barbier : C’est une question de logique !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1201.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 11 bis B est supprimé.