Modernisation de notre système de santé : Article 11 bis C
debate, 17/09/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
Le chapitre Ier du titre II du livre III de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 1321-4 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « distribution », la fin du 1° du I est supprimée ;
b) Le III est ainsi rédigé :
« III. – Le 2º du I ne s’applique pas aux eaux destinées à la consommation humaine provenant d’une source individuelle fournissant moins de 10 mètres cubes par jour en moyenne ou approvisionnant moins de cinquante personnes, sauf si ces eaux sont fournies dans le cadre d’une activité commerciale ou publique. » ;
2° L’article L. 1321-7 est ainsi modifié :
a) Au 2° du I, la référence : « 3° du II » est remplacée par la référence : « III » ;
b) Le II bis devient le IV.
M. le président : L'amendement n° 974, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les limites maximales en résidus tiennent compte de la problématique des phytosanitaires en formulations. » ;
La parole est à Mme Aline Archimbaud.
Mme Aline Archimbaud : Cet amendement est inspiré par des remarques que des chercheurs nous ont adressées avec insistance sur ce que l’on appelle les « effets cocktail ».
À l’heure actuelle, les limites maximales de résidus sont définies sur la base d’une dose journalière admissible par molécule, sans tenir compte des effets cocktail, lesquels résultent de l’addition de petites doses de polluants différents mais très nombreux.
De récentes enquêtes ont montré, par exemple, que, au cours d’une journée, un enfant d’une dizaine d’années pouvait ingérer, par son alimentation, pas moins de 128 résidus chimiques différents. Aujourd'hui, les études prouvent que l’addition de nombreuses petites doses, qui peuvent sembler inoffensives lorsqu’elles sont prises isolément, se révèle dangereuse.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : D’une part, cette mesure semble relever davantage du domaine réglementaire que du domaine législatif.
D’autre part, la commission pense, madame Archimbaud, que la rédaction de votre amendement manque de clarté et n’est pas vraiment adaptée à la définition des effets cocktail que vous venez de nous donner.
C’est pourquoi elle en sollicite le retrait. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Les études qui existent aujourd'hui ne permettent pas d’aboutir à des conclusions sur l’existence d’un véritable effet cocktail résultant de l’utilisation de différents produits phytosanitaires.
Il paraît donc difficile de prendre en considération ce facteur dans le cadre des limites maximales de résidus, lesquelles doivent d'ailleurs être définies à l’échelon européen.
Par conséquent, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président : Madame Archimbaud, l'amendement n° 974 est-il maintenu ?
Mme Aline Archimbaud : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 974 est retiré.
Je mets aux voix l'article 11 bis C.
(L'article 11 bis C est adopté.)