Modernisation de notre système de santé : Article 11 bis E
debate, 17/09/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
Le chapitre VII du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Sanctions » ;
2° Au début, est ajoutée une section 1 ainsi rédigée :
« Section 1
« Sanctions administratives
« Art. L. 1337-1 A. – En cas d’inobservation des articles L. 1332-1 à L. 1332-4 et des articles L. 1332-6 à L. 1332-9, l’autorité administrative met en demeure l’exploitant ou, à défaut, le propriétaire d’y satisfaire dans un délai déterminé. Elle peut prescrire tous contrôles, expertises ou analyses nécessaires, les dépenses étant à la charge de l’exploitant ou du propriétaire.
« Si, à l’expiration du délai fixé, l’intéressé n’a pas obtempéré à cette injonction, l’autorité administrative peut :
« 1° L’obliger à consigner, entre les mains d’un comptable public, une somme correspondant à l’estimation du montant des travaux à réaliser, laquelle est restituée au fur et à mesure de leur exécution. À défaut de réalisation des travaux avant l’échéance fixée par l’autorité administrative, la somme consignée est définitivement acquise à l’État afin de régler les dépenses entraînées par l’exécution des travaux en lieu et place de l’intéressé. Il est procédé à son recouvrement comme en matière de créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine ;
« 2° Faire procéder d’office, en lieu et place de l’exploitant ou, à défaut, du propriétaire et à ses frais, à l’exécution des mesures prescrites ;
« 3° Suspendre, s’il y a lieu, l’exploitation des installations ou des ouvrages, l’exercice des activités jusqu’à exécution des conditions imposées. » ;
3° Est insérée une section 2 intitulée : « Sanctions pénales » et comprenant les articles L. 1337-1 à L. 1337-10 ;
4° La section 2, telle qu’elle résulte du 3° du présent article, est complétée par un article L. 1337-11 ainsi rédigé :
« Art. L. 1337-11. – Est puni de 15 000 € d’amende le fait de ne pas se conformer à la mesure d’interdiction d’utilisation mentionnée à l’article L. 1335-2-2. »
M. le président : L'amendement n° 1196, présenté par M. Milon et Mmes Deroche et Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéas 12 et 13
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Élisabeth Doineau, corapporteur.
Mme Élisabeth Doineau : Cet amendement vise simplement à supprimer une référence erronée.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1196.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 11 bis E, modifié.
(L'article 11 bis E est adopté.)