Modernisation de notre système de santé : Article 11 bis

Modernisation de notre système de santé : Article 11 bis

debate, 17/09/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
L’article L. 1311-7 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le plan national de prévention des risques pour la santé liés à l’environnement est décliné au niveau régional sous forme de plans régionaux santé environnement. Ces plans ont pour objectif la territorialisation des politiques définies dans le domaine de la santé et de l’environnement. Ces plans régionaux s’appuient sur les enjeux prioritaires définis dans le plan national tout en veillant à prendre en compte les facteurs de risques spécifiques aux régions. Ils sont mis en œuvre par les services déconcentrés de l’État, les agences régionales de santé et les conseils régionaux, en association avec les autres collectivités territoriales. »

M. le président : L'amendement n° 293 rectifié bis, présenté par Mme Imbert, MM. Longuet, D. Laurent, Laufoaulu, Lefèvre, Mouiller, Mandelli et de Nicolaÿ, Mmes Morhet-Richaud et Deromedi, MM. Huré, Grand, G. Bailly, Joyandet, Morisset, B. Fournier, Houel et Raison, Mme Mélot, MM. de Raincourt, Laménie, Béchu, Vaspart et Houpert, Mme Estrosi Sassone, MM. Cornu, Vasselle et A. Marc, Mme Lamure, M. Pointereau et Mme Gruny, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités territoriales y participent par des actions spécifiques pouvant être intégrées au contrat local de santé.
La parole est à Mme Corinne Imbert.

Mme Corinne Imbert : La territorialisation prévue par le projet de loi ne peut s’arrêter au niveau régional et les collectivités locales ne peuvent être seulement associées, car c’est de leur engagement que dépend la réussite des mesures environnementales favorables à la santé des populations.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : La commission est favorable à cet amendement, parce qu’elle souscrit à l’idée de ne pas laisser les collectivités territoriales spectatrices de ce qui pourrait se créer autour du dispositif des plans régionaux santé environnement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Madame Imbert, votre demande, qui est tout à fait légitime, me semble d'ores et déjà satisfaite par la rédaction actuelle du texte. Néanmoins, par prudence, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 293 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 11 bis, modifié.
(L'article 11 bis est adopté.)