Modernisation de notre système de santé : Article 11 quinquies
debate, 17/09/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
L’article L. 5232-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Art. L. 5232-1. – Tout appareil portable permettant l’écoute de son par l’intermédiaire d’écouteurs ou d’oreillettes ainsi que tout écouteur ou oreillette mis sur le marché, détenus en vue de la vente, vendus ou distribués à titre gratuit sont conçus de façon à être sans danger pour l’audition de l’utilisateur dans des conditions normales d’utilisation ou d’utilisation raisonnablement prévisibles.
« Ces appareils portables sont accompagnés de messages à caractère sanitaire sur les risques liés à leur utilisation et sur la manière de prévenir ces risques.
« Les dispositifs qui ne sont pas conformes à ces obligations ne peuvent être commercialisés.
« Les modalités d’application du présent article sont définies par arrêté. »
M. le président : L'amendement n° 1064, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
1° Remplacer le mot :
son
par le mot :
sons
2° Remplacer les mots :
d’écouteurs ou d’oreillettes
par les mots :
d’un dispositif d’écoute
3° Remplacer les mots :
écouteurs ou oreillettes
par les mots :
dispositif d’écoute
II. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
Les dispositifs
par les mots :
Les appareils portables et dispositifs d’écoute
III. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – Le premier alinéa de l’article L. 5232-1-1 du même code est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « dispositif » est remplacé par les mots : « dispositif d’écoute » ;
2° À la seconde phrase, les mots : « L’accessoire » sont remplacés par les mots : « Le dispositif d’écoute ».
… – À l’article L. 5232-1-3 du même code qui devient l’article L. 5232-3-1, le mot : « accessoire » est remplacé paragraphe les mots : « dispositifs d’écoute ».
La parole est à Mme Aline Archimbaud.
Mme Aline Archimbaud : Cet amendement a pour objet d’améliorer la lisibilité des dispositions du code de la santé publique par une harmonisation des termes employés.
Il convient de mettre le terme « son » au pluriel. Le terme « dispositif d’écoute » dispose déjà d’une définition réglementaire, qui vise les écouteurs, les casques et les oreillettes. Afin de rester en cohérence avec la terminologie existante et déjà utilisée, le terme générique de « dispositif d’écoute » est utilisé à la place des termes « écouteurs » et « oreillettes ».
Afin d’éviter les confusions, il est proposé au quatrième alinéa de remplacer le terme de « dispositifs » par les termes « appareils portables et dispositifs d’écoute », ceux-ci ne pouvant être commercialisés s’ils ne sont pas conformes.
Cette série de modifications doit permettre de clarifier la rédaction de l’article.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Cet amendement prévoit une harmonisation des termes employés dans l’article du code de la santé publique relatif au bruit.
La commission souhaite recueillir l’avis du Gouvernement sur cette proposition.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : L’avis est favorable. Il est vrai que les termes utilisés sont assez variés. Or nous avons besoin de meilleurs repères et d’une harmonisation rédactionnelle.
Une des dispositions introduites par le projet de loi se rapportant aux enfants de moins de quatorze ans, il convient de la déplacer dans le chapitre regroupant les dispositions relatives aux objets concernant les nourrissons et les enfants et d’harmoniser les termes employés.
L’amendement vise à substituer le terme de « dispositif d’écoute », qui fait déjà l’objet d’une définition réglementaire, à ceux d’« écouteurs » et d’« oreillettes ». Cette harmonisation permet d’assurer la cohérence de l’ensemble.
Par ailleurs, il convient effectivement de mettre le terme « son » au pluriel, car les appareils portables permettent la diffusion, et donc l’écoute, de plusieurs sons.
Enfin, il paraît justifié, pour éviter toute confusion, de remplacer le terme « dispositifs » par les mots « appareils portables et dispositifs d’écoute », au quatrième alinéa.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1064.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 11 quinquies, modifié.
(L'article 11 quinquies est adopté.)