Modernisation de notre système de santé : Articles additionnels après l’article 11 sexies

Modernisation de notre système de santé : Articles additionnels après l’article 11 sexies

debate, 17/09/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 23 rectifié, présenté par Mmes Micouleau, Cayeux, Deromedi et Deseyne, MM. Chatillon, Grand, Commeinhes, Mouiller, Pellevat et Vial, Mme Morhet-Richaud, MM. Laménie, Buffet, Bouchet, Charon, Revet, Luche, Calvet, Vasselle, Fouché, Danesi, Laufoaulu, de Nicolaÿ, Cambon, Falco, J.P. Fournier, Lemoyne, Mayet et Chasseing, Mme Duchêne, MM. Houel, B. Fournier et Doligé, Mmes Mélot, Estrosi Sassone et Lamure et M. Médevielle, est ainsi libellé :
Après l'article 11 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport sur la prévalence, la prévention, le dépistage et la prise en charge de la maladie coeliaque en France, et sur le niveau de connaissance des praticiens, et émet des recommandations de politique de santé publique en la matière.
La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud.

Mme Patricia Morhet-Richaud : La maladie cœliaque, ou intolérance au gluten, est l’une des maladies digestives les plus fréquentes, et toucherait même une personne sur cent, en France comme en Europe. Cette maladie provoque l’apparition de carences qui peuvent être importantes.
L’unique solution pour les malades consiste en un régime alimentaire sans gluten, strict et à vie. L’exclusion du gluten est le souci quotidien des malades, qui doivent se montrer vigilants dans le choix des denrées alimentaires courantes, et faire face, au quotidien, à des dépenses alimentaires accrues ainsi qu’à des démarches administratives conséquentes.
En l’absence de données françaises sur la prévalence de la maladie cœliaque et d’un état des lieux dressé par les praticiens sur toutes les dimensions de cette pathologie, il est impossible d’élaborer une politique de santé publique efficace.
Cet amendement vise donc à demander le dépôt, dans un délai de deux ans, d’un rapport faisant l’état des lieux et proposant des recommandations pour définir une politique de santé publique en la matière.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Les rapporteurs de la commission des affaires sociales ont décidé d’émettre un avis défavorable sur toutes les demandes de rapport, quel qu’en soit le sujet et quelle que soit leur origine politique.
Le total des demandes de rapport, dans la loi de santé telle qu’elle nous a été transmise par l’Assemblée nationale, s’élevait à plus d’une centaine – il faudrait faire le compte de toutes les demandes de rapport qui jalonnent nos textes de loi. Comme je l’ai dit hier, il arrivera sans doute un jour où le Président de la République devra nommer un ministre des rapports, afin que celui-ci puisse enfin traiter réellement toutes ces demandes. (Sourires.)
La maladie cœliaque, comme les maladies auto-immunes en général, est un sujet particulièrement intéressant ; nous émettons cependant un avis défavorable. Cet avis porte bien entendu sur la demande de rapport en elle-même, et pas sur la nécessité d’une connaissance de la maladie cœliaque – laquelle est par ailleurs bien connue des CHU, des facultés et des professeurs de médecine.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Je demande à Mme Morhet-Richaud de bien vouloir retirer son amendement.
J’ai eu l’occasion de dire hier, lorsque le sujet a été évoqué, que j’avais saisi la Haute Autorité de santé afin qu’elle actualise ses recommandations sur la maladie cœliaque. Vous pourrez donc disposer de ces informations sans qu’il soit nécessaire de produire un nouveau rapport.

M. le président : Madame Morhet-Richaud, l'amendement n° 23 rectifié est-il maintenu ?

Mme Patricia Morhet-Richaud : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 23 rectifié est retiré.
L'amendement n° 724, présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. - Après l’article 11 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’année 2016 est déclarée grande cause nationale de prévention du suicide.
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
« Chapitre VI
Lutter contre le fléau du suicide
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : Le suicide est un véritable fléau en France : son taux est l’un des plus élevés des pays de l’OCDE. Première cause de mortalité chez les moins de vingt-cinq ans, le suicide frappe aussi très durement les seniors, qui représentent 28 % des décès.
Au-delà du drame humain, les tentatives de suicide ont un coût très lourd pour la collectivité : une étude menée par l’unité de recherche en économie de la santé de l’Hôtel-Dieu à Paris a estimé à près de 5 milliards d’euros le « fardeau économique » du suicide et des tentatives de suicide pour l’année 2009 en France.
Face à ce qui reste un véritable fléau, avant tout humain, comparable à celui que représentaient les accidents de la route il y a trente ans – plus de 10 000 morts par suicide et plus de 200 000 tentatives de suicide chaque année –, il est encore nécessaire d’agir pour une véritable prise de conscience collective.
Trop souvent le suicide est perçu comme une fatalité, alors que ces morts sont évitables. La commission des affaires sociales a pu constater la réussite du Québec à l’occasion d’une mission, dont Catherine Deroche et mon collègue Dominique Watrin étaient membres : le Québec est passé d’un taux de mortalité par suicide de 22,2 pour 100 000 habitants en 1999 à un taux de 13,7 en 2010, ce qui montre qu’il est possible de faire reculer ce fléau.
C’est bien de santé publique dont il est question : notre amendement vise à intégrer ce sujet, qui en était exclu, dans le projet de loi dont nous débattons aujourd’hui, ce qui pourrait contribuer à sauver des milliers de vies.
L’année 2016 doit être l’occasion de mettre en place de nouveaux moyens d’action coordonnés, à l’instar de ce qui a été mis en œuvre au Québec – même si, comme l’a rappelé la mission dans le rapport que j’évoquais, tout n’est pas transposable d’un pays à l’autre. Les chantiers sont nombreux : développement de la recherche, amélioration de la formation des intervenants, mise en place d’une ligne d’intervention téléphonique, définition d’un outil commun d’évaluation de l’urgence suicidaire, création d’équipes mobiles se déplaçant à domicile et de places d’hébergement de crise adaptées, réseaux de sentinelles, postvention, également.
En faisant de l’année 2016 celle de la grande cause nationale de la prévention du suicide, les auteurs de cet amendement entendent favoriser une prise de conscience collective, sensibiliser et mobiliser l’ensemble du pays et inspirer des mesures concrètes et transversales permettant de diminuer nettement le nombre de tentatives de suicide.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Tout ce qu’a dit Mme David est exact : le suicide est un fléau, et il est en constante augmentation – non seulement chez les jeunes, où il est déjà d’un niveau très élevé, mais aussi chez les personnes du troisième et du quatrième âge. Déclarer la prévention du suicide grande cause nationale est une belle idée.
Nous nous fions à la sagesse de l’ensemble de nos collègues sénateurs, et nous aimerions entendre le Gouvernement sur ce sujet précis. Je suppose d’ailleurs que c’est à lui, et pas à nous, qu’il appartient de déterminer ces grandes causes nationales.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Bien sûr, le suicide est un enjeu de santé publique tout à fait important. Les données sont préoccupantes dans toutes les catégories d’âge, selon des proportions qui varient d’ailleurs d’une région à l’autre. On pense naturellement au suicide des jeunes, mais le suicide des personnes âgées et très âgées devient un problème national.
Des programmes d’action ont été régulièrement mis en œuvre : l’un d’entre eux s’est achevé en 2014, auquel un nouveau programme lancé l’année dernière a succédé. Les résultats des actions menées ces dernières années sont en cours d’évaluation, et nous étudions toutes les pistes – modèles étrangers comme celui du Québec ou recommandations nationales – qui mériteraient d’être explorées.
Peut-on, dans le cadre de ce débat, demander l’instauration d’une grande cause nationale ?
Cela n’est pas possible parce que le principe de la grande cause nationale relève de l’appréciation exclusive du Premier ministre lui-même. Cela ne peut donc s’inscrire dans une loi.
Il appartiendra donc au Premier ministre, à la fin de cette année ou au tout début de l’année prochaine, de déterminer son choix pour 2016. Ainsi, comme M. le président de la commission l’indiquait, il n’appartient pas au Parlement d’adresser une injonction au Premier ministre quant au choix d’une grande cause nationale.

M. le président : Madame David, l’amendement n° 724 est-il maintenu ?

Mme Annie David : Non, je vais le retirer, monsieur le président. En effet, j’ai bien entendu Mme la ministre ; si cela relève uniquement du Premier ministre, il n’y a pas d’intérêt à inscrire cette disposition dans le projet de loi dont nous sommes en train de débattre.
Il n’en reste pas moins qu’il s’agit d’un sujet de santé publique, vous l’avez dit vous-même, madame la ministre, et que l’augmentation du suicide chez les personnes âgées doit être prise en compte. Nous examinerons bientôt un texte sur le vieillissement de la population ; peut-être sera-t-il alors à nouveau question du sujet.
Aussi je vous invite, madame la ministre, à tenter de convaincre M. le Premier ministre de réfléchir à l’idée de faire du suicide une grande cause nationale, car le mal-être grandit, tant chez les jeunes et les personnes âgées que chez les salariés ; le suicide apparaît alors, parfois, comme une fatalité et comme la seule solution ; il est donc nécessaire d’agir.
Pour l’heure, je retire l’amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 724 est retiré.
TITRE II
FACILITER AU QUOTIDIEN LES PARCOURS DE SANTÉ
Chapitre Ier
Promouvoir les soins primaires et favoriser la structuration des parcours de santé