Modernisation de notre système de santé : Article 5 sexies A

Modernisation de notre système de santé : Article 5 sexies A

debate, 16/09/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Supprimé)

Mme la présidente : L'amendement n° 1045, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l’article L. 3511-2-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3511-2-... ainsi rédigé :
« Art. L. 3511-2-... – Sont interdites la vente, la distribution ou l’offre à titre gratuit de cigarettes contenant des capsules ou tout autre dispositif technique permettant de transformer la cigarette. Un décret précise les conditions d’application du présent article. »
La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud : Cet amendement vise à rétablir l'article 5 sexies A tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale, et qui visait à interdire les cigarettes à capsule.
En effet, le tabac est la première cause de cancer et de mortalité évitable en France avec 78 000 morts par an, soit plus de 200 décès par jour. La part des fumeuses quotidiennes a augmenté de quatre points entre 2005 et 2010 pour atteindre 27 %, tandis que chez les jeunes âgés de dix-sept ans, on a constaté une augmentation de dix points entre 2008 et 2011, portant la prévalence de consommateurs à 31,5 %.
La lutte contre le tabac nécessite de renforcer la « dénormalisation » sociale du tabac et la réduction de l’attractivité de ces produits, ce qui passe par la réglementation.
Actuellement, il existe de nombreuses stratégies de contournement du principe général d’interdiction de la publicité directe ou indirecte, et ce pour maintenir l’attractivité de ces produits au travers non seulement d’arômes, mais aussi de dispositifs techniques susceptibles de transformer la cigarette en un objet mixte et ludique. Tel est notamment le concept des cigarettes à capsule.
Ce produit a été lancé en France, au mois d’avril 2010, pour la première fois en Europe, par un grand fabricant, juste après l’adoption de la précédente loi relative à la santé, la loi HPST. Ces cigarettes ont rencontré un succès fulgurant, à tel point que toutes les autres marques se sont mises à proposer des produits similaires, voire des produits à double capsule. Ce produit est particulièrement prisé des adolescents ; il n’est que d’étudier les mégots qui s’amoncellent devant les collèges pour constater que la cible a bien été atteinte…
La part de marché des cigarettes à capsule est ainsi passée de 0 % à 5 % en quelques années, ce qui est l’une des plus belles réussites récentes de l’industrie du tabac en France. Ces cigarettes sont pour l’essentiel fumées par des mineurs et – c’est plus étonnant, mais c’est un fait – par des femmes.
Si nous avions eu connaissance de ce projet au moment où était discutée la loi HPST réglementant les cigarettes dites « bonbons » aromatisées, nous aurions certainement voté dans le même temps l’interdiction des cigarettes à capsule. Cela aurait ainsi évité depuis 2010 à bon nombre de nos adolescents d’entrer dans le tabagisme.
Le fait d’interdire aujourd’hui ce type de cigarettes en France permettrait certainement à de nombreux jeunes fumeurs d’arrêter de fumer, faute de trouver leur produit habituel. La transposition de la nouvelle directive interdit uniquement l’introduction d’arômes, de nicotine ou de tabac, mais elle ne prohibe pas le principe.
Cet amendement a donc pour objet d’empêcher les fabricants d’utiliser la cigarette comme support de toute innovation technique ou sensorielle destinée à renforcer l’attractivité des produits du tabac.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche : Cet amendement est en contradiction avec l’article 5 quinquies. En effet, celui-ci précise bien que « sont interdites la vente, la distribution ou l’offre à titre gratuit de cigarettes et de tabac à rouler […] dont les filtres, le papier, les capsules, le conditionnement ou tout autre composant contiennent du tabac, de la nicotine ou des arômes ».
Vous souhaitez pour votre part, ma chère collègue, cette interdiction dès la promulgation de la loi qui résultera de nos travaux ; l’article 5 quinquies dispose que cette interdiction interviendra à compter du 20 mai 2016, sauf pour certains arômes, pour lesquels elle aura lieu en 2020. Ainsi, l’adoption de cet amendement ne reviendrait finalement qu’à avancer l’interdiction de quelques mois.
Souhaitant en rester aux dispositions de l’article 5 quinquies, la commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Je comprends parfaitement votre objectif, madame Archimbaud, et d’ailleurs je le partage ; on constate effectivement que des personnes, des jeunes notamment, commencent à fumer en utilisant ces nouveaux produits à capsule qui contiennent des additifs, en particulier des arômes.
Toutefois, à partir du moment où le projet de loi interdit les arômes, votre objectif est atteint : puisque nous interdisons le contenu, le contenant n’a plus d’intérêt ni de raison d’être. Aussi, il me semble que vous pourriez retirer votre amendement, qui me paraît satisfait.
Je profite par ailleurs de cette prise de parole pour répondre à Mme Génisson, qui est intervenue tout à l’heure. Je suis aussi sensible qu’elle aux démarches qui doivent être engagées à l’échelon européen, qu’il s’agisse de mesures fiscales ou de lutte contre la contrebande et les trafics, par définition illicites. Mes collègues Michel Sapin, Christian Eckert et moi-même avons écrit à la Commission européenne pour lui demander une harmonisation par le haut de la fiscalité sur le tabac, afin de maintenir des prix aussi dissuasifs que possible.
Par ailleurs, l’Assemblée nationale examinera demain – et le Sénat le fera dans quelques semaines – la convention-cadre de l’Organisation mondiale de la santé dite « de lutte anti-tabac », qui contient des éléments facilitant la traçabilité des produits, en particulier illicites. Son adoption nous fournira donc un instrument complémentaire dans l’arsenal de lutte contre les trafics.
Vous le constatez, madame la sénatrice, nous sommes aussi attentifs à ces démarches-là.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Je veux remercier d’une part, Mme Archimbaud de cet amendement et, d’autre part, Mme la ministre de ses explications.
Je trouve ce sujet d’autant plus important que des enfants se trouvent dans les tribunes aujourd'hui – certes, ils viennent de mon département, mais ce n’est pas la raison pour laquelle je prends la parole en cet instant (Exclamations amusées !) – et qu’ils peuvent ainsi écouter notre débat sur la dangerosité du tabac. J’espère que nos échanges les éclaireront sur le travail que nous pouvons réaliser dans cette enceinte pour assurer leur sécurité et une meilleure santé, et qu’ils auront pris conscience de tous les dangers du tabac.
J’ai compris que le présent amendement est superfétatoire au regard des dispositions qui ont déjà été adoptées. Toutefois, madame la ministre, deux précautions valent peut-être mieux qu’une. Il s’agit d’un amendement de prudence.

Mme la présidente : Madame Archimbaud, l'amendement n° 1045 est-il maintenu ?

Mme Aline Archimbaud : Vous m’avez convaincue, madame la ministre, et je vous fais confiance ; je connais votre engagement, que je salue et dont je vous remercie. Par conséquent, je retire mon amendement.

Mme la présidente : L'amendement n° 1045 est retiré.
En conséquence, l’article 5 sexies A demeure supprimé.
Mes chers collègues, il est quinze heures dix ; je déclare clos le scrutin pour l’élection d’un membre titulaire représentant la France à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.
Nous poursuivons la discussion du texte de la commission.