Modernisation de notre système de santé : Article 5 septdecies
debate, 16/09/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Supprimé)
Mme la présidente : L'amendement n° 523, présenté par Mme Génisson, M. Daudigny, Mme Bricq, M. Caffet, Mmes Campion et Claireaux, M. Durain, Mmes Emery-Dumas et Féret, MM. Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Schillinger, MM. Tourenne et Vergoz, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le dernier alinéa de l’article 414 du code des douanes est ainsi modifié :
1° Le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze » ;
2° Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».
La parole est à Mme Catherine Génisson.
Mme Catherine Génisson : On l’a largement évoqué : le tabac fait partout l’objet de trafics, à tous les stades de sa production, de son transport et de sa consommation.
Comme on l’a amplement explicité, lutter contre le commerce illicite du tabac est avant tout une mesure de santé publique. Il s’agit d’empêcher que des consommateurs, avérés ou potentiels, notamment les mineurs, ne puissent se fournir en cigarettes à très bas prix.
L’Organisation mondiale de la santé estime que 12 % des cigarettes commercialisées chaque année dans le monde sont vendues illégalement, c’est-à-dire hors des bureaux de tabac ; 25 % du tabac consommé en France est acheté en dehors du réseau légal.
Nous savons que la majeure partie des cigarettes qui alimentent le commerce parallèle sont issues des usines de fabricants de tabac. Ces derniers organisent eux-mêmes le commerce parallèle, il est important de le dire.
Soit les cigarettes ont été vendues « légalement » à des intermédiaires installés dans des pays de l’est de l’Europe où les taxes sont extrêmement faibles, soit elles sont vendues dans des pays de l’Europe de l’Ouest qui pratiquent une fiscalité « douce » sur le tabac.
C’est pourquoi il nous semble important de rétablir cet article, qui renforce les sanctions pour lutter contre la contrebande de tabac.
Je vous rappelle que les buralistes eux-mêmes souhaitent que cet amendement soit adopté.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Deroche : Cet article a été supprimé par la commission lorsqu’elle a examiné le texte en juillet.
En effet, d’après les statistiques fournies par le service des douanes judiciaires sur les affaires qui lui ont été confiées par les magistrats, vingt-huit condamnations sur le fondement du délit de contrebande ont été prononcées en 2014 et au cours des premiers mois de l’année 2015. Pour ces affaires, la durée moyenne de l’emprisonnement prononcée est de huit mois, soit une durée sensiblement inférieure au quantum prévu actuellement.
En portant à quinze ans la peine encourue en cas de contrebande de marchandises dangereuses pour la santé, l’article que cet amendement vise à rétablir a pour effet de criminaliser l’infraction. En effet, la peine reste correctionnelle jusqu’à dix ans d’emprisonnement, mais devient criminelle au-delà. Modifier le quantum impliquerait de modifier également le mode d’instruction ainsi que la juridiction compétente.
Or, au regard des peines prononcées habituellement par les juges, il n’est pas certain que la répression de ces infractions en serait plus efficace. C’est pourquoi nous avions supprimé cet article, et pourquoi aussi nous sommes défavorables à cet amendement qui vise à le rétablir.
Bien sûr, on me dira que la législation ne doit pas reposer sur les jugements actuels. Toutefois, constatant que la durée moyenne des peines prononcées est extrêmement basse au regard de la peine maximale encourue, on peut se demander si augmenter la peine maximale aura l’effet escompté.
Nous en doutons, c’est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 523.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l'article 5 septdecies est rétabli dans cette rédaction.