Modernisation de notre système de santé : Article additionnel après l’article 5 octodecies
debate, 16/09/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 1047, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 5 octodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article 569 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année, les fabricants et les importateurs de produits du tabac sont tenus de produire à l’administration un document récapitulant, y compris pour chacun des États étrangers et chacun des territoires situés hors de France où ils sont domiciliés ou établis, le nom des implantations et la nature des activités exercées, et pour chaque implantation, le chiffre d’affaires, les quantités de produits fabriqués ou commercialisés, les effectifs employés exprimés en équivalent temps plein, les bénéfices ou pertes avant impôt, le montant de l’impôt payé ainsi que le montant et l’origine des subventions publiques reçues. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de publication par les entreprises concernées des informations mentionnées. »
La parole est à Mme Aline Archimbaud.
Mme Aline Archimbaud : Cet amendement vise également à améliorer la traçabilité des produits du tabac en imposant aux fabricants et aux importateurs de produire chaque année un rapport détaillé et chiffré concernant leurs activités, en France et à l’étranger, afin de lutter contre la fraude liée au tabac.
Cette disposition s’inscrit dans le cadre de l’application du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac adopté en novembre 2012 par la conférence des parties à la convention-cadre de l’OMS.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Deroche : Les auteurs de l’amendement souhaitent que les fabricants et les importateurs de tabac produisent un rapport annuel récapitulant leurs activités, « y compris pour chacun des États étrangers et chacun des territoires situés hors de France où ils sont domiciliés ou établis ». Or les activités réalisées à l’étranger ne sauraient entrer dans ce cadre et le dispositif proposé n’est donc pas opérationnel.
Par conséquent, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Je comprends tout à fait la volonté exprimée par Mme Archimbaud, mais je lui demande malgré tout de retirer son amendement, car il contrevient au principe du secret fiscal. À défaut, je me verrai dans l’obligation d’émettre un avis défavorable.
Mme la présidente : Madame Archimbaud, l’amendement n° 1047 est-il maintenu ?
Mme Aline Archimbaud : Compte tenu des explications données, je retire mon amendement, tout en formant le vœu que l’on puisse trouver un moyen d’améliorer la traçabilité des produits du tabac. Tout ce que nous proposons ne relève peut-être pas du secret fiscal.
Mme la présidente : L’amendement n° 1047 est retiré.