Modernisation de notre système de santé : Articles additionnels après l’article 5 novodecies

Modernisation de notre système de santé : Articles additionnels après l’article 5 novodecies

debate, 16/09/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 1048, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 5 novodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les deuxième et troisième colonnes de la deuxième ligne du tableau constituant le dernier alinéa du I de l’article 575 E bis du code général des impôts sont ainsi rédigées :
«
49,7
48,75
».
La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud : Si vous n’y voyez pas d’inconvénient, madame la présidente, je présenterai en même temps les amendements nos 1048 et 1049, leurs objets étant très proches.

Mme la présidente : J’appelle donc en discussion l’amendement n° 1049, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste, qui est ainsi libellé :
Après l’article 5 novodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les deuxième et troisième colonnes de la quatrième ligne du tableau constituant le dernier alinéa du I de l’article 575 E bis du code général des impôts sont ainsi rédigées :
«
32
67,5
».
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

Mme Aline Archimbaud : Les prix des cigarettes et du tabac à rouler vendus en Corse sont, en moyenne, inférieurs de 25 % à ceux qui sont pratiqués en France continentale. Ces deux amendements visent à harmoniser la fiscalité frappant ces produits en Corse avec celle en vigueur en France continentale.
Il faut savoir que la Corse présente une surmortalité par cancer du poumon de 27 % par rapport au reste de la France, selon les statistiques de l’Agence régionale de santé de Corse.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° 1048 et 1049 ?

Mme Catherine Deroche : Ces amendements visent à harmoniser la fiscalité du tabac applicable en Corse avec celle en vigueur dans les autres régions françaises. La commission estime que de telles dispositions relèvent plutôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale, dans la mesure où le produit des droits sur le tabac est affecté à la sécurité sociale.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer vos amendements, ma chère collègue ; sinon, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Madame la sénatrice, lors des débats sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, un amendement identique avait été retiré au bénéfice des explications données par M. Eckert sur ce sujet. L’examen du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale permettra peut-être d’évaluer les avancées réalisées.
La France s’est engagée à l’égard de la Commission européenne à tendre vers une uniformisation des prix du tabac entre la Corse et la France continentale. En octobre dernier, le secrétaire d’État au budget avait expliqué que, face aux demandes nombreuses des parlementaires corses défendant cette spécificité, il s’était engagé à ouvrir un dialogue avec eux pour envisager dans quel délai et à quel rythme les taxes pourraient être uniformisées. En attendant de connaître les résultats de cette concertation, je vous demande, madame la sénatrice, de bien vouloir retirer ces deux amendements, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente : Madame Archimbaud, les amendements nos 1048 et 1049 sont-ils maintenus ?

Mme Aline Archimbaud : Madame la ministre, je vous remercie de ces informations dont je ne disposais pas. Une concertation étant en cours, il convient en effet d’en attendre les résultats. J’insiste cependant sur les chiffres produits par l’Observatoire régional de la santé de Corse, qui font état d’une surmortalité par cancer du poumon de 25 % dans l’île par rapport au reste du territoire français. Il faudra aussi en tirer les conséquences.
Cela étant dit, je retire ces deux amendements.

Mme la présidente : Les amendements nos 1048 et 1049 sont retirés.