Modernisation de notre système de santé : Article 5 vicies

Modernisation de notre système de santé : Article 5 vicies

debate, 16/09/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Supprimé)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 598 rectifié est présenté par Mme Jouanno et M. Guerriau.
L’amendement n° 1053 est présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Le II de la section I du chapitre IV du titre III de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 575 E ter ainsi rédigé :
« Art. 575 E ter. – Lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer, au cours de l’année civile, au titre de la vente au détail des tabacs manufacturés a évolué, par rapport au même chiffre d’affaires réalisé l’année précédente, de plus d’un taux T, fixé par la loi afin d’atteindre les objectifs déterminés par la stratégie nationale de santé mentionnée à l’article L. 1411-1 du code de la santé publique, les fournisseurs et les fabricants de ces produits, au sens de l’article 565 du présent code, sont assujettis à une contribution.
« L’assiette de la contribution est égale au chiffre d’affaires annuel hors taxes de l’année civile, diminué de l’ensemble des taxes et droits de consommation acquittés.
« Le taux de la contribution est fixé chaque année par la loi de finances.
« Le recouvrement et le contrôle de la contribution sont assurés selon les procédures, sûretés, garanties et sanctions applicables en matière de taxe sur le chiffre d’affaires.
« Le produit de la contribution est affecté à l’Institut national de prévention et d’éducation à la santé mentionné à l’article L. 1417-1 du code de la santé publique. »
II. – Le taux T mentionné à l’article 575 E ter du code général des impôts est fixé à -3 %.
L’amendement n° 598 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour présenter l’amendement n° 1053.

Mme Aline Archimbaud : L’article 5 vicies résultait d’un amendement adopté en première lecture par l’Assemblée nationale. Il a été supprimé par la commission des affaires sociales du Sénat. Il instituait une nouvelle recette assise sur le rythme d’évolution de la consommation de tabac, qui serait affectée au futur Institut national de prévention, de veille et d’intervention en santé publique, au titre des missions actuelles de l’INPES.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche : La commission a effectivement supprimé cet article qui visait à taxer le chiffre d’affaires des industriels du tabac. En effet, une telle disposition soulève plusieurs difficultés.
Tout d’abord, la grande majorité du chiffre d’affaires lié au tabac n’est pas réalisée en France. La production française est résiduelle et le chiffre d’affaires réalisé dans notre pays est majoritairement le fait d’importateurs et plus particulièrement, sur un marché très encadré, d’un fournisseur agréé qui représente 85 % du tabac distribué en France. Il semble très largement illusoire de croire que ce fournisseur soit en mesure de répercuter la contribution sur ses propres fournisseurs dans le cadre de ses relations commerciales. En l’état actuel des choses, cette contribution risquerait donc de manquer son objectif.
La définition de l’assiette – le chiffre d’affaires hors taxes dont seraient déduits les taxes et les droits de consommation – risque de réduire très significativement le produit de la contribution. D’après les chiffres fournis par le Gouvernement, le chiffre d’affaires toutes taxes comprises réalisé en France, et donc potentiellement concerné par la contribution, s’élevait à 17,9 milliards d’euros en 2014. Sur ce total, la TVA représente 3 milliards d’euros et les droits de consommation sur les tabacs 11,2 milliards d’euros.
Compte tenu du caractère spécifique de la fiscalité des tabacs, qui représente 80 % du prix d’une cigarette, et des considérations de santé publique qui s’y attachent, la commission ne saurait se prononcer sur le caractère confiscatoire ou non de cette nouvelle contribution. Elle considère en revanche que les leviers d’une augmentation de la fiscalité des tabacs sont en place et disponibles, sans qu’il soit besoin de créer une nouvelle contribution.
La commission souhaite donc que la suppression de cet article soit maintenue. C’est pourquoi elle émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Parmi les mesures que j’ai présentées au titre du programme national de réduction du tabagisme figurait la création d’un fonds consacré à la lutte contre le tabac. Pour alimenter ce fonds, vous proposez de mettre en place une contribution qui pèse sur le chiffre d’affaires des industriels, et non sur les buralistes.
Les difficultés techniques ne sont pas minces. Par exemple, comment procéderait-on au prélèvement ? Des obstacles juridiques existent également, s’agissant notamment de l’éventuel caractère confiscatoire de cette taxe.
C’est pourquoi nous prévoyons pour l’heure de créer au sein même de l’assurance maladie un fonds dédié au financement des actions mises en œuvre au titre de la prévention du tabagisme.
Néanmoins, comprenant parfaitement la démarche des auteurs de l’amendement, je m’en remets à la sagesse du Sénat. Je veux toutefois attirer l’attention sur les difficultés techniques que présenterait l’application d’une telle mesure.

Mme la présidente : Madame Archimbaud, l’amendement n° 1053 est-il maintenu ?

Mme Aline Archimbaud : Je maintiens mon amendement pour offrir à nos collègues l’occasion d’indiquer s’ils souhaitent ou non que l’on engage une action plus déterminée en matière de lutte contre le tabagisme, ce qui suppose que l’on fixe un cap et que l’on se donne les moyens de le tenir.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 1053.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires sociales.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 248 :
Nombre de votants
344
Nombre de suffrages exprimés
344
Pour l’adoption
139
Contre
205
Le Sénat n'a pas adopté.
En conséquence, l’article 5 vicies demeure supprimé.