Modernisation de notre système de santé : Article 5 unvicies

Modernisation de notre système de santé : Article 5 unvicies

debate, 16/09/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Supprimé)

Mme la présidente : L'amendement n° 524, présenté par Mme Génisson, M. Daudigny, Mme Bricq, M. Caffet, Mmes Campion et Claireaux, M. Durain, Mmes Emery-Dumas et Féret, MM. Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Schillinger, MM. Tourenne et Vergoz, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Au premier alinéa de l’article 1810 du code général des impôts, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de trois ans ».
La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny : Le tabac fait l’objet de trafics à tous les stades de sa production, de son transport et de sa consommation.
Cet amendement vise à renforcer la sanction prévue en cas de fabrication de tabacs, de détention frauduleuse en vue de la vente de tabacs fabriqués, de vente, y compris à distance, de tabacs fabriqués, de transport en fraude de tabacs fabriqués, d’acquisition à distance, d’introduction en provenance d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’importation en provenance de pays tiers de produits du tabac manufacturés acquis dans le cadre d’une vente à distance.
La lutte contre le commerce illicite du tabac est évidemment une mesure de santé publique, mais elle contribue aussi à préserver les finances publiques des États. Pour la France, selon un rapport d’information de l’Assemblée nationale sur les conséquences fiscales des ventes illicites de tabac, le manque à gagner serait de l’ordre de 2,5 milliards à 3 milliards d’euros par an, et ce depuis près de dix ans. Pour l’Europe, le manque à gagner est estimé par Bruxelles à 12 milliards d’euros par an.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche : Ces infractions sont déjà punies d’un an d’emprisonnement, et même de cinq ans d’emprisonnement pour les infractions relatives à la fabrication, à la vente ou à la détention frauduleuse de tabacs commises en bande organisée. La commission a souhaité préserver l’échelle des peines. L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Avis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 524.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l’article 5 demeure supprimé.