Modernisation de notre système de santé : Articles additionnels après l'article 6

Modernisation de notre système de santé : Articles additionnels après l'article 6

debate, 16/09/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 679 rectifié, présenté par M. Labazée, Mmes Jourda, Meunier et Emery-Dumas, M. Madrelle, Mme Bricq, MM. Tourenne, Godefroy, Raoul, Montaugé, Leconte, J.C. Leroy, Cazeau et F. Marc, Mme Khiari, MM. Courteau et Manable et Mmes Perol-Dumont, Lienemann, Espagnac et Yonnet, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 4622-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Participent à la mise en œuvre de la politique vaccinale en contrôlant le statut vaccinal des travailleurs. Ils sont habilités à procéder aux vaccinations obligatoires et recommandées inscrites au calendrier vaccinal. »
La parole est à M. Georges Labazée.

M. Georges Labazée : Cet amendement vise à clarifier le rôle du médecin du travail dans la conduite de la politique vaccinale française.
En l’état actuel du droit, l’article L. 3111-1 du code de la santé publique habilite les médecins du travail à mettre en œuvre la politique vaccinale. Au même titre que les généralistes, ils sont autorisés à pratiquer toutes les vaccinations inscrites au calendrier vaccinal.
Pourtant, la circulaire du 26 avril 1998 relative à la pratique des vaccinations en milieu de travail est venue introduire une ambiguïté, en inscrivant en priorité l’exercice de la mission de contrôle vaccinal des médecins du travail dans la sphère d’activité professionnelle des travailleurs.
Cette ambiguïté s’est traduite, sur le terrain, par des réticences, de la part des médecins du travail, à pratiquer les vaccinations de l’ensemble du calendrier vaccinal. Cette imprécision normative est d’autant plus dommageable que les Français qui échappent le plus aux rappels vaccinaux et aux objectifs de couverture vaccinale fixés dans la loi de 2004 sont les adultes actifs.
Certains d’entre nous souhaitaient même aller plus loin que ce qui est prévu dans cet amendement, en permettant aux médecins du travail de prescrire des vaccinations. Nous souhaitons simplement, pour l’heure, que l’ambiguïté que je viens d’évoquer soit levée : ce serait un premier pas important. En effet, développer la vaccination au travail permettrait de faciliter l’accès au vaccin et d’en personnaliser le suivi, deux éléments indispensables à l’accroissement de la couverture vaccinale, qui est un objectif de santé publique, comme je le rappelle dans cet hémicycle depuis de nombreux mois.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : M. Labazée a mis l’accent sur une imprécision juridique qui avait peut-être échappé à la commission des affaires sociales. En effet, les médecins du travail ont déjà, aux termes du code de la santé publique, autorité pour procéder à la vaccination et à son contrôle. S’il nous a semblé redondant d’inscrire une disposition du même type dans le code du travail, nous avons cependant admis que cet amendement permettait de viser plus globalement les services de santé au travail et d’associer ainsi l’ensemble de ces équipes à la responsabilité collective d’assurer la meilleure couverture vaccinale possible.
J’ajoute que je partage le constat fait précédemment par M. Watrin : la médecine du travail est le parent pauvre de ce projet de loi de modernisation de notre système de santé. Nous savons pourtant qu’il manque des médecins du travail, dans nos territoires ruraux comme dans certaines zones urbaines.
L’avis de la commission est favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Je suis, pour ma part, beaucoup plus sceptique : il n’est pas certain qu’une telle disposition puisse être appliquée.
Je voudrais rappeler que la médecine du travail n’est pas une médecine généraliste. Elle est financée par les employeurs, et les médecins du travail ont accès non pas au dossier médical général du salarié, mais seulement aux éléments que ce dernier veut bien leur fournir. Ils se préoccupent de la santé du travailleur dans son environnement professionnel. À ce titre, ils peuvent participer à la politique vaccinale, pour autant que les vaccins soient en lien avec l’activité professionnelle.
Monsieur le sénateur, si votre proposition était adoptée en l’état, cela conduirait à aligner le statut des médecins du travail sur celui des médecins « classiques », si j’ose dire, la médecine du travail restant cependant financée par l’employeur…
J’entends votre préoccupation et les difficultés d’interprétation juridique que vous mettez en avant, monsieur le sénateur. Je vous demanderai néanmoins de retirer votre amendement, pour que nous puissions travailler sur cette question. En effet, son adoption nous donnerait peut-être le sentiment d’avoir fait œuvre utile, mais nous nous trouverions ensuite confrontés à toute une série de difficultés en termes d’articulation entre le code de la santé publique et le code du travail.
Je m’engage à mettre en place, si vous le souhaitez, un groupe de travail sur le sujet, qui pourrait nous remettre ses conclusions avant la fin de l’examen du présent projet de loi, ou en tout cas avant la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale. En tout état de cause, je tiens vraiment à mettre en garde contre les incertitudes qui entourent l’applicabilité de cet amendement, dont je souhaite le retrait. À défaut, j’émettrai un avis défavorable, car je n’ai pas de réponse à toutes les questions soulevées par cette disposition.

M. Gilbert Barbier : Très bien, madame la ministre !

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David : J’entends bien les interrogations de Mme la ministre sur les difficultés que pourrait susciter l’inscription d’un tel dispositif dans le code du travail.
Cela étant, j’estime pour ma part que, tel qu’il est rédigé, il ne crée pas d’ambiguïté. Au contraire, il tend à clarifier les choses, puisque l’article L. 3111-1 du code de la santé publique habilite les médecins du travail à mettre en œuvre la politique vaccinale. Permettre aux médecins du travail d’assumer cette tâche dans le cadre des visites régulières effectuées par les salariés pendant leur temps de travail ne conduit pas, me semble-t-il, à aligner le statut des médecins du travail sur celui des médecins généralistes. Il y a une complémentarité entre le rôle des uns et celui des autres.
En effet, nombre de salariés, et plus généralement d’adultes, ne sont pas à jour de leurs vaccinations. Si les médecins du travail pouvaient, lors des visites médicales effectuées dans le cadre du travail – il y en aura une tous les deux ans dorénavant –, vérifier ce point auprès des salariés, cela permettrait de développer la couverture vaccinale, comme nous le souhaitons tous.
Le Premier ministre a annoncé une grande réforme du code du travail. Nous pourrons toujours, le cas échéant, revenir à cette occasion sur le problème soulevé par M. Labazée, mais nous pouvons, en attendant, prendre de l’avance en adoptant cet amendement, afin de permettre aux médecins du travail de jouer pleinement leur rôle dans la politique vaccinale.

Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.

Mme Catherine Génisson : J’ai déjà eu à plusieurs reprises l’occasion d’échanger sur ce sujet avec mon collègue Georges Labazée.
Le médecin du travail n’est pas un médecin prescripteur, il n’est pas le médecin traitant du salarié. Il peut bien évidemment avoir un rôle à jouer en termes de contrôle des vaccinations, mais la pratique des vaccinations me semble relever de la prescription.
Je rappelle que la loi de 2004 relative à l’assurance maladie dispose que les médecins du travail, comme ceux des assurances, n’ont pas accès au dossier médical du salarié. Il y a une différence fondamentale entre le médecin du travail, qui s’occupe du salarié sur son lieu de travail et de l’analyse des facteurs de risque sur ce dernier, et le médecin traitant, dont le champ d’intervention est global.
Georges Labazée sait que je suis défavorable à son amendement, même si celui-ci a un objectif louable, à savoir permettre une meilleure couverture vaccinale.

Mme la présidente : La parole est à M. Gilbert Barbier, pour explication de vote.

M. Gilbert Barbier : Mme la ministre et Mme Génisson ont bien posé le problème : le médecin du travail n’est pas un médecin généraliste.
Premièrement, il n’a pas accès à la totalité du dossier du salarié, qui n’est pas obligé de le lui communiquer. Si un médecin du travail vaccine une personne sans connaître exactement ses antécédents et ses pathologies, cela pose un véritable problème en termes de responsabilité. L’employeur prendra-t-il celle-ci à sa charge ?
Deuxièmement, un salarié consentira-t-il à être vacciné par un médecin du travail ? De quels vaccins parle-t-on ?
Le problème est assez délicat. Je comprends très bien la position de Mme la ministre, qui souhaite qu’une réflexion plus approfondie soit menée. Dans l’état actuel des choses, il me paraîtrait excessivement dangereux d’adopter cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Gillot, pour explication de vote.

M. Jacques Gillot : Le médecin du travail doit participer à la prévention et à la mise en œuvre de la politique vaccinale, sans pour autant pouvoir pratiquer la vaccination. En effet, qui interviendrait alors en cas de complication ? Serait-ce le médecin du travail ou le médecin traitant ? Il faut être très circonspect dans cette affaire.
Le médecin du travail doit pouvoir inciter les salariés à se faire vacciner et vérifier qu’ils sont bien à jour de leurs vaccinations, mais lui permettre de procéder à la vaccination soulèverait, me semble-t-il, d’importants problèmes.

Mme la présidente : La parole est à Mme Evelyne Yonnet, pour explication de vote.

Mme Evelyne Yonnet : La vaccination est depuis toujours un problème en France. La proposition de Georges Labazée est intéressante, dans le sens où elle peut permettre des économies, non pas pour l’employeur, certes, mais pour le salarié. En effet, à l’heure actuelle, une première consultation chez le médecin traitant est nécessaire pour obtenir une prescription, puis une seconde, une fois le vaccin acheté, pour procéder à la vaccination. Pour un ouvrier, le coût de ces deux consultations et du vaccin peut être lourd.
Le médecin du travail connaît bien, lui aussi, le salarié. Il est devenu un intervenant à qui l’on parle de ses préoccupations professionnelles comme personnelles, à qui l’on fait des confidences. Pour avoir travaillé dans une grande entreprise, j’ai pu constater que le cabinet du médecin du travail ne désemplissait pas et que son rôle avait évolué. J’observe en outre que le médecin du travail peut déjà être appelé à pratiquer des vaccinations en cas d’épidémie, de grippe H1N1 par exemple : l’État réquisitionne alors l’ensemble des personnels de santé. Il ne paraîtrait donc pas scandaleux qu’un médecin du travail puisse vacciner les salariés.
Le véritable problème tient au coût pour l’employeur, mais je pense que des solutions peuvent être trouvées. Je soutiens cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Roche, pour explication de vote.

M. Gérard Roche : Sauf erreur de ma part, les médecins du travail sont inscrits au conseil de l’Ordre. À ce titre, ils peuvent très bien pratiquer des vaccinations si les salariés et l’employeur le souhaitent.

Mme la présidente : Monsieur Labazée, l'amendement n° 679 rectifié est-il maintenu ?

M. Georges Labazée : Mme la ministre n’est en rien responsable des ambiguïtés introduites par la circulaire du 26 avril 1998.
Comme je l’ai indiqué, il n’est pas question d’autoriser le médecin du travail à prescrire : il s’agira pour lui de participer « à la mise en œuvre de la politique vaccinale en contrôlant le statut vaccinal des travailleurs ». Le texte de l’amendement est clair et précis.
Actuellement, nous assistons à un recul de la vaccination dans notre pays, alors même que la politique vaccinale joue un rôle majeur en termes de santé publique. Pourquoi ne pas adopter cet amendement, quitte à revenir sur la question dans la suite de la navette ? Un groupe de travail peut tout à fait être mis en place sous votre autorité, madame la ministre, afin d’affiner le dispositif.
Je maintiens mon amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Milon, corapporteur.

M. Alain Milon : J’avais l’intention de demander à notre collègue de bien vouloir retirer son amendement… (Sourires.)
La commission a largement débattu ce matin de cette question. Il est vrai qu’un gros problème se pose en France en matière de vaccination, car de nombreuses personnes se disant médecins ou l’ayant été dans le passé font campagne contre elle. Je pense en particulier à l’une d’entre elles, qui a lancé une pétition ayant recueilli, selon ses dires, près de 400 000 signatures : probablement celles d’ignares…
Vouloir développer la vaccination me semble donc tout à fait bienvenu. Néanmoins, si faire la promotion de la vaccination, vérifier l’état des vaccins et conseiller les salariés peut relever des missions du médecin du travail, il n’incombe pas à celui-ci de pratiquer la vaccination : c’est là le rôle du médecin généraliste.
À titre personnel, je me rangerai à l’avis de Mme la ministre sur cette question extrêmement importante. Je ne voterai donc pas l’amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Élisabeth Doineau, corapporteur.

Mme Élisabeth Doineau : Mme la ministre ayant proposé d’engager un travail de concertation sur la question que vous avez soulevée, monsieur Labazée, je vous suggère moi aussi de revoir un peu votre position…

Mme la présidente : Monsieur Labazée, confirmez-vous le maintien de l'amendement n° 679 rectifié ?

M. Georges Labazée : Béarnais têtu, je maintiens mon amendement ! (Rires.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 679 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 709 est présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 1102 est présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début de l’article L. 4124-2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Seuls les patients, les organismes locaux d’assurance maladie obligatoires, les médecins-conseils chefs ou responsables du service du contrôle médical placé auprès d’une caisse ou d’un organisme de sécurité sociale, les associations de défense des droits des patients, des usagers du système de santé ou des personnes en situation de précarité, peuvent porter plainte auprès du conseil national ou du conseil départemental de l’ordre au tableau duquel le praticien poursuivi est inscrit à la date de la saisine de la juridiction. ».
La parole est à M. Dominique Watrin, pour présenter l’amendement n° 709.

M. Dominique Watrin : Cet amendement vise à limiter les capacités de recours devant le conseil de l’Ordre des médecins contre des médecins du travail. En effet, bien que l’indépendance du médecin du travail à l’égard de l’employeur soit officiellement garantie, il nous semble nécessaire de mettre en place le cadre du respect de cette garantie.
Malgré les menaces qui pèsent sur la médecine du travail à court et moyen terme, l’existence de cette spécialité constitue presque une exception française en Europe ; c’est d’ailleurs l’un des piliers de la protection sociale à la française. La capacité des médecins du travail à intervenir dans l’entreprise et à poser un regard impartial est, elle aussi, unique.
Notre amendement tend donc à instituer une garantie supplémentaire de l’indépendance du médecin du travail. En effet, il se trouve que des employeurs, profitant du flou du code de la santé publique, n’ont pas hésité à porter plainte auprès du conseil de l’Ordre des médecins pour faire sanctionner des médecins du travail, coupables à leurs yeux d’établir un lien de causalité entre conditions de travail et maladie. Il s’agit là d’une remise en cause manifeste de l’indépendance des médecins du travail, que le législateur ne peut tolérer.
C’est pourquoi nous présentons cet amendement, qui a pour objet de préciser la liste des personnes autorisées à saisir le conseil de l’Ordre des médecins, en en excluant les employeurs.

Mme la présidente : La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour présenter l’amendement n° 1102.

Mme Aline Archimbaud : Un décret en Conseil d'État définit les conditions dans lesquelles la chambre disciplinaire de l’Ordre des médecins peut être saisie au sujet de praticiens dont l'employeur est privé.
Ce décret précise la liste des personnes ou autorités qui peuvent engager une action disciplinaire à l'encontre d'un médecin. L'employeur n'y est pas mentionné, mais la liste indiquée, qui comprend les patients, les organismes locaux d'assurance maladie obligatoires ou encore les associations de défense des usagers, commence par l’adverbe « notamment ». Juridiquement, cela n'interdit pas, par exemple, à l'employeur privé d'un médecin du travail d'engager une procédure disciplinaire à l’encontre de celui-ci.
On estime ainsi qu'il y a probablement, chaque année, entre cent et deux cents plaintes d’employeurs contre des médecins, dont la moitié, soit de cinquante à cent, concerneraient des médecins du travail. Certaines affaires défraient d’ailleurs la chronique.
Or plus de 60 % des médecins attaqués par un employeur devant leur ordre sont contraints, par le dispositif de menace de la conciliation ordinale, de modifier leur diagnostic. Ces procédures font en outre peser un danger sur le secret médical.
Cet amendement vise donc à évacuer cette approximation juridique dans la rédaction du décret, en précisant dans la loi une liste exhaustive des personnes fondées à engager une procédure contre un médecin auprès de l'Ordre des médecins.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : La commission a émis un avis défavorable, pour deux raisons, l’une d’ordre constitutionnel, l’autre d’ordre réglementaire.
D’une part, de sérieuses questions se posent quant à la conformité du dispositif aux exigences constitutionnelles et conventionnelles ; je pense notamment au droit au recours.
D’autre part, l’énumération des catégories de personnes ayant capacité à introduire une action disciplinaire contre un médecin du travail relève, comme l’indique d’ailleurs l’objet de l’amendement n° 1102, de la partie réglementaire du code de la santé publique : elle figure à l’article R. 4126-1 de ce code.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Je demande aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable, pour les raisons évoquées par Mme la rapporteur, notamment la nature réglementaire des dispositions en cause.
Cela étant, la question posée mérite d’être étudiée de près et d’être objectivée. J’ai saisi dans ce but le conseil de l’Ordre et lui ai demandé d’établir un état précis des recours portés devant lui, en indiquant la proportion des recours émanant d’employeurs. Si, au regard de l’analyse que nous mènerons alors, des modifications réglementaires apparaissent nécessaires, elles pourront tout à fait être proposées. À cet égard, la question du secret médical me semble plus sensible.
Vous avez donné des éléments chiffrés, madame Archimbaud, dont je ne dispose pas pour ma part. À ce stade, je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, je le redis, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente : Monsieur Watrin, l’amendement n° 709 est-il maintenu ?

M. Dominique Watrin : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : Madame Archimbaud, l’amendement n° 1102 est-il maintenu ?

Mme Aline Archimbaud : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 709 et 1102.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)