Modernisation de notre système de santé : Articles additionnels après l'article 3 bis
debate, 15/09/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 701, présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 3 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au 4° de l’article L. 2112-2, les mots : « lors d’un entretien systématique psycho-social réalisé au cours du quatrième mois de grossesse » sont remplacés par les mots : « lors de l’entretien prénatal visé à l’article L. 2122-1. » ;
2° Le dernier alinéa de l’article L. 2122-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lors de cet examen, le médecin ou la sage-femme propose à la femme enceinte un entretien prénatal dont l’objet est de permettre au professionnel d’évaluer avec elle ses besoins en termes d’accompagnement au cours de la grossesse. »
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen : Cet amendement vise à repositionner l’entretien prénatal précoce comme un outil de prévention en santé au sens large – c'est-à-dire incluant les aspects somatiques, psychiques et sociaux –, en l’inscrivant à l’article L. 2122-1 du code de la santé publique, consacré aux examens de prévention durant la grossesse. Il s’agit de permettre ainsi à un nombre plus important de femmes d’y accéder.
Pour mémoire, cet entretien individuel ou en couple a été instauré dans le cadre du plan périnatalité 2005-2007 comme la première mesure de l’axe « Plus d’humanité », afin de favoriser la mise en place au plus tôt des conditions d’un dialogue permettant à toutes les femmes enceintes et aux futurs parents d’exprimer leurs attentes et leurs besoins.
Inscrit dans la législation au travers de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, cet entretien a été, à cette occasion, introduit dans le code de la santé publique en tant qu’« entretien psycho-social ».
Des professionnels nous ont alertés sur le fait que, d’une part, cet intitulé restreint le contenu de l’entretien prénatal précoce, lequel relève pourtant du champ de la prévention en santé au sens large, et que, d’autre part, le présenter comme un entretien « psycho-social » constitue un frein à son acceptation, aussi bien pour les populations qui accèdent le plus difficilement à la prévention que pour celles qui ne s’estiment pas concernées par les problématiques d’ordre psycho-social. Or cet entretien est extrêmement important !
C’est pourquoi nous proposons, au travers de cet amendement, une reformulation sémantique.
Mme la présidente : L'amendement n° 1024 rectifié, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 3 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au 4° de l’article L. 2112-2, les mots : « d’un entretien systématique psycho-social réalisé au cours du quatrième mois de grossesse » sont remplacés par les mots « de l’entretien prénatal mentionné à l’article L. 2122-1 » ;
2° L'article L. 2122-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un entretien prénatal précoce au cours du quatrième ou du cinquième mois de grossesse est systématiquement proposé. Cet entretien est réalisé par une sage-femme ou par un médecin. »
La parole est à Mme Aline Archimbaud.
Mme Aline Archimbaud : Cet amendement a un objet similaire. Présenter cet entretien comme étant d’ordre psycho-social est stigmatisant et constitue dans les faits un frein à son acceptation par certaines populations, notamment celles qui ont le plus de difficultés à accéder à la prévention.
Il faut souligner que l’adoption d’un tel amendement visant à faire de l’entretien prénatal précoce un outil de prévention en santé n'impliquerait aucune charge nouvelle, puisque l'entretien prénatal est déjà inscrit à la nomenclature de l'assurance maladie.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Deroche : La proposition des auteurs de ces deux amendements fait écho à l’une des préconisations du rapport d’information sur la protection de l’enfance de Muguette Dini et Michelle Meunier, publié au mois de juin 2014. Cette préconisation a également été reprise par l’Assemblée nationale, au travers de l’introduction d’un article 11 ter dans la proposition de loi relative à la protection de l’enfant, texte qui sera examiné en deuxième lecture par le Sénat dans les prochaines semaines. Dans cette perspective, la commission demande le retrait de ces deux amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : La disposition figure en effet à l’article 11 ter de la proposition de loi relative à la protection de l’enfant, à la suite de l’adoption par l’Assemblée nationale d’un amendement du Gouvernement. J’ajoute que cet article prévoit en outre, au contraire des deux amendements, que l’entretien sera systématique. Le Gouvernement étant attaché à ce caractère systématique, il demande également le retrait de ceux-ci ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente : Madame Cohen, l'amendement n° 701 est-il maintenu ?
Mme Laurence Cohen : Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 701.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Madame Archimbaud, l'amendement n° 1024 rectifié est-il maintenu ?
Mme Aline Archimbaud : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 1024 rectifié est retiré.
L'amendement n° 371 rectifié, présenté par Mmes Laborde, Billon et Blondin, M. Bonnecarrère, Mme Bouchoux, MM. Castelli et Détraigne, Mme Gatel, MM. Guérini, Guerriau, L. Hervé et Houpert, Mmes Jouanno et Jouve, M. Kern, Mme Morin-Desailly et M. Requier, est ainsi libellé :
Après l’article 3 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique, il est inséré un titre … ainsi rédigé :
« Titre…
« Information des mineurs
« Chapitre unique
« Art. L. ... – Une consultation par un médecin ou une sage-femme est proposée aux mineurs pour les informer sur la contraception et sur la prévention des infections sexuellement transmissibles et des conduites addictives.
« Le mineur est informé de cette consultation lors de l’envoi de la carte Vitale par la caisse d’assurance maladie. »
La parole est à Mme Annick Billon.
Mme Annick Billon : En France, 6,7 % des jeunes filles âgées de douze à dix-sept ans ont déjà eu recours à une interruption volontaire de grossesse. Cette proportion signe un constat d’échec pour un pays comme le nôtre. Il est donc indispensable de simplifier et de faciliter l’accès à la contraception pour les adolescents.
L’objet de cet amendement, qui reprend une recommandation de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, part du principe que l’information des jeunes en matière de contraception n’est pas toujours suffisante et que la famille n’est pas le lieu le plus propice à une telle information.
Il s’agit donc de proposer aux jeunes, dès seize ans, une consultation auprès d’un médecin ou, pour les jeunes filles qui le souhaiteront, auprès d’une sage-femme. Au cours de cette consultation, conçue non comme une obligation, mais comme une faculté, les jeunes pourraient recevoir une information sur les différentes méthodes de contraception existantes. Une totale confidentialité leur serait garantie. L’envoi de la carte Vitale pourrait être l’occasion de proposer cette consultation aux jeunes.
Instaurée dans un esprit de santé publique, cette consultation pourrait aussi contribuer à renforcer l’information des jeunes sur les pratiques à risques et sur la protection contre les infections sexuellement transmissibles. (Mme Corinne Bouchoux applaudit.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Deroche : Si nous ne pouvons que partager le souci d’assurer une bonne information des jeunes sur les conduites à risques, cette proposition soulève toutefois plusieurs questions.
Ainsi, comment sera financée la prise en charge de la consultation prévue ? En effet, celle-ci devra nécessairement être payante, puisque la proposition a été validée au titre de l’article 40 de la Constitution. Les jeunes mineurs seront-ils incités à y recourir, alors que de nombreuses instances, en particulier l’école, les auront déjà sensibilisés à ces sujets ? Quid des mineurs de moins de quinze ans ?
Par ailleurs, l’article L. 161-31 du code de la sécurité sociale, qui pose le principe de la carte d’assurance maladie inter-régimes, dite « carte Vitale », précise que le contenu de la carte, les modalités d’identification du titulaire ainsi que ses modes de délivrance sont fixés par décret en Conseil d’État. On peut donc se demander si la disposition proposée a bien sa place dans un nouveau titre de la partie législative du code de la santé publique.
Néanmoins, en dépit de ces réserves, la commission sollicite l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra, à ce stade, un avis défavorable, en l’absence d’étude d’impact d’une mesure dont la mise en œuvre serait nécessairement très coûteuse. La consultation prévue ne pourrait qu’être payante, ce qui implique d’organiser sa prise en charge.
Au-delà, le projet de loi prévoit la mise en place d’un parcours éducatif de santé de l’enfant – cette disposition a été supprimée par la commission des affaires sociales du Sénat – et est inspiré par la volonté de proposer des actions ciblées en direction des mineurs plutôt que des stratégies globales.
Cela étant, madame la sénatrice, j’entends votre préoccupation. Nous devons mener une réflexion sur la manière de mettre en place d’éventuelles consultations ou séances d’information sur la prévention à destination des jeunes. Cette réflexion doit également porter sur les aspects financiers d’un tel dispositif.
Mme la présidente : Madame Billon, l'amendement n° 371 rectifié est-il maintenu ?
Mme Annick Billon : Je remercie la commission et le Gouvernement de leur réponse. Les collèges ont l’obligation d’assurer une formation, mais cette obligation n’est que peu respectée. C’est pourquoi je maintiens cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 371 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)