Modernisation de notre système de santé : Article 5 quater
debate, 15/09/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le titre unique du livre II bis de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« CHAPITRE III
« Lutte contre la maigreur excessive
« Art. L. 3233-1. – La politique de santé contribue à la lutte contre la valorisation de la maigreur excessive.
« Art. L. 3233-2. – Toute image publicitaire sur laquelle apparaît un mannequin mentionné à l’article L. 7123-2 du code du travail et dont la silhouette a été modifiée par un logiciel de traitement d’image doit comporter une mention qui indique que cette image a été retouchée.
« L’obligation prévue au premier alinéa s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques. Dans les cas des messages publicitaires sur internet ou télévisés, elle ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire.
« Le fait pour tout annonceur ou promoteur de se soustraire à cette obligation est puni d’une amende de 30 000 €.
« Les conditions d’application du présent article sont déterminées par décret. »
II. – Le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret mentionné à son dernier alinéa et au plus tard le 1er janvier 2017.
M. le président : L'amendement n° 2 rectifié, présenté par Mmes Laborde et Billon, MM. Amiel et Barbier, Mme Blondin, MM. Bonnecarrère et Détraigne, Mme Gatel, MM. Guérini, Guerriau, L. Hervé et Houpert, Mmes Jouanno, Jouve et Morin-Desailly et MM. Requier et Kern, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Après les mots :
contribue à
insérer les mots :
la prévention et au diagnostic précoce de l’anorexie mentale et des troubles des conduites alimentaires ainsi qu’à
II. – Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 3233-3. – Le fait de provoquer directement une personne à rechercher une maigreur excessive est réprimé par l’article 223-3 du code pénal. »
La parole est à M. Michel Amiel.
M. Michel Amiel : Cet amendement vise à lutter contre la maigreur excessive, sans faire la confusion avec l’anorexie mentale, qui est une maladie à part entière.
Nous proposons de rétablir dans le code de la santé publique l’infraction consistant à provoquer directement une personne à rechercher une maigreur excessive, punie par l’article 223–3 du code pénal d’un an d’emprisonnement et de 10 000 euros d’amende, dans l’esprit du texte transmis par l’Assemblée nationale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Deroche : Cet amendement comporte deux parties distinctes.
La première vise à rappeler que la politique de santé doit contribuer à la détection précoce et au diagnostic de l’anorexie mentale et des troubles du comportement alimentaire. Cet amendement établit par ailleurs un délit d’incitation à la maigreur excessive, qui figurait à l’article 5 quinquies A.
En fait, l’objet de cet article est tout à fait spécifique. Il ne s’agit pas des aspects médicaux liés au trouble du comportement alimentaire, qui font nécessairement déjà partie de la politique de santé. La détection et le diagnostic, qui doivent arriver le plus tôt possible, en font partie, comme l’ensemble des pathologies mentales, mais aussi le soin et le suivi, que l’amendement ne mentionne pas.
Il n’est pas utile de rappeler ce que la politique de santé publique comporte déjà par nature.
Si l’article 5 quater mentionne la politique de santé, c’est parce qu’elle sort de son domaine strict pour tenter de limiter la valorisation de la maigreur excessive dans notre société et donc, notamment, les images publicitaires.
La première partie de l’amendement n’est donc pas nécessaire.
En revanche, la seconde partie de l’amendement vise à créer un délit de provocation à la maigreur excessive. Nous aurons cette discussion à l’article 5 quinquies A. Il convient tout d’abord de rappeler que le type de provocation visé est essentiellement celui qui figure sur certains sites internet. Or ces sites sont tenus non pas par des entreprises de presse ou de mode, comme l’est la publicité, mais par des jeunes filles elles-mêmes anorexiques et qui expriment le symptôme de leur pathologie.
Ainsi que l’avait montré le rapport de Patricia Schillinger, si cette disposition est adoptée, elle aboutira principalement à pénaliser les jeunes filles souffrant d’anorexie et qui s’expriment sur internet.
Un travail particulièrement approfondi des sociologues, de la fédération nationale des associations d’aide aux troubles du comportement alimentaire, qui regroupe une trentaine d’associations, et des soignants a été publié en 2014. Il a montré que cette mesure nuirait aux soins, à l’inverse de ce qui se passe aux Pays-Bas, au Royaume-Uni et en Italie.
Il n’est pas question pour la commission des affaires sociales de nier les problèmes liés à l’incitation à la maigreur ; nous avons d’ailleurs adopté plusieurs dispositions en ce sens. Mais cette mesure-ci serait inefficace et surtout contreproductive pour les malades.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.
Celui-ci comporte en effet deux parties. La première vise à rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale relatif à la politique de santé en matière de lutte contre la maigreur excessive. J’y suis évidemment favorable. Or les sanctions mentionnées dans la seconde partie de l’amendement paraissent totalement disproportionnées puisque ce sont celles qui sont prévues à l’article 223-3 du code pénal, à savoir cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, alors que l’Assemblée nationale avait prévu une sanction proportionnée d’un an d’emprisonnement et de 10 000 euros d’amende.
M. le président : Monsieur Amiel, l'amendement n° 2 rectifié est-il maintenu ?
M. Michel Amiel : Non, je le retire, monsieur le président, compte tenu de ce qui a été dit.
M. le président : L'amendement n° 2 rectifié est retiré.
L'amendement n° 1194, présenté par Mmes Deroche et Doineau et M. Milon, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 5
Remplacer le mot :
modifiée
par le mot :
affinée
II. - Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. – L’article L. 3233-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant du I du présent article, entre en vigueur à la date de publication du décret mentionné à son dernier alinéa et au plus tard le 1er janvier 2017.
La parole est à Mme Catherine Deroche, corapporteur.
Mme Catherine Deroche : Cet amendement vise à préciser que l'obligation d'apposer une mention spéciale sur les photographies de mannequins s'applique lorsque la silhouette a été affinée, et non pas modifiée.
Il tend en outre à procéder à une coordination.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Modifier une silhouette sur une image, ce n’est pas seulement l’affiner. Présentement, nous avons un débat sur la maigreur excessive, mais on peut aussi envisager le grossissement de certaines parties du corps, les muscles par exemple – les hommes sont davantage visés, mais cette pratique peut aussi concerner les femmes –, par rapport à d’autres afin de parvenir à des proportions corporelles qui seraient jugées plus attractives ou plus élégantes.
Le but, c’est d’éviter toute modification de l’image, et non pas simplement l’affinement de la silhouette, même s’il est probable que c’est ce qui est le plus souvent pratiqué. Mais cela peut consister aussi en la suppression de rides ou de taches.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Deroche, corapporteur.
Mme Catherine Deroche : Nous avions modifié cet article en le réduisant à l’affinement, car il avait trait à la maigreur excessive.
M. le président : Madame la corapporteur, l'amendement n° 1194 est-il maintenu ?
Mme Catherine Deroche : Je le maintiens, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1194.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 5 quater, modifié.
(L'article 5 quater est adopté.)