Modernisation de notre système de santé : Article 1er bis
debate, 14/09/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1411-10 ainsi rétabli :
« Art. L. 1411-10. – La stratégie nationale de santé mentionnée à l’article L. 1411-1-1 fixe des objectifs propres aux outre-mer à partir d’une évaluation des données épidémiologiques et des risques sanitaires spécifiques aux collectivités mentionnées à l’article 73 de la Constitution ainsi qu’aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et des îles Wallis et Futuna.
« Elle prend en compte le développement de la coopération régionale en outre-mer dans le domaine de la santé.
« L’État peut proposer à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie de s’associer par convention, dans le respect de leurs compétences, à la mise en œuvre des plans et programmes qui résultent de la mise en œuvre de la stratégie nationale de santé. »
M. le président : L'amendement n° 692, présenté par M. Vergès, Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle s’appuie sur des données statistiques fiables et pérennes, permettant une comparaison avec les départements de France métropolitaine, et portant sur les grandes problématiques de santé publique d’une part et sur la question de la coopération régionale d’autre part.
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : Cet amendement que je présente au nom de notre groupe et plus particulièrement au nom de notre collègue Paul Vergès vise à ce que des données statistiques fiables et pérennes puissent enfin être prises en compte pour la politique de santé publique dans les outre-mer. En effet, le rapport public thématique de la Cour des comptes publié en juin 2014 et intitulé La santé dans les outre-mer, une responsabilité de la République précise qu’il n’existe pas d’étude statistique exhaustive retraçant les dépenses de santé outre-mer.
Dans ce même rapport, le mot « statistiques » est souvent associé à ceux de « incomplètes », « hétérogènes », « malaisément comparables », « approximatives », « inexistantes », « illusoires ». Dans certains départements, comme Mayotte ou encore la Guyane, ces données sont partielles, voire inexistantes.
Dans les collectivités d’outre-mer, les statistiques exhaustives, sur les densités médicales par exemple, font défaut. Il s’agit d’un avis partagé par le ministère des affaires sociales et de la santé lui-même. En effet, en réponse au rapport de la Cour des comptes, celui-ci a estimé qu’« il convient d’être prudent sur la fiabilité des données statistiques se rapportant à l’outre-mer, en particulier s’agissant des territoires autres que les DOM, ainsi que par rapport à certaines comparaisons qui paraissent comporter des biais méthodologiques ».
Dès lors, même si l’on enregistre quelques progrès, il est impossible d’évaluer l’impact des politiques publiques menées localement et de définir des objectifs répondant aux caractéristiques et réalités ultramarines.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous demandons, mes chers collègues, de voter cet amendement. Comme je le disais ce matin en commission, c’est bien de statistiques fiables et pérennes dont les départements d’outre-mer ont besoin pour pouvoir mettre en œuvre cette politique de santé publique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : L’alinéa 2 de l’article 1er bis précise que la stratégie nationale de santé sera adaptée aux territoires d’outre-mer à partir d’une évaluation des données épidémiologiques.
À titre personnel, je n’ose imaginer que des statistiques puissent ne pas être fiables et pérennes.
Mme Catherine Génisson : Et pourtant !
Mme Élisabeth Doineau : La commission vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, madame David ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : La problématique que vous soulevez, madame la sénatrice, est réelle. Toutefois, l’amendement n° 827, qui sera examiné ultérieurement dans la discussion, me semble mieux rédigé en prévoyant que « toute statistique déclinée au niveau local » comporte nécessairement des données chiffrées concernant les collectivités d’outre-mer. L’objectif que vous visez sera donc atteint en s’inscrivant dans une stratégie d’ensemble. C’est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président : Madame David, l’amendement n° 692 est-il maintenu ?
Mme Annie David : Madame la ministre, je vous remercie d’avoir reconnu que la problématique soulevée par cet amendement est réelle, contrairement à Mme la rapporteur, qui a probablement été distraite par M. Retailleau lorsque j’exposais nos arguments…
Dans la mesure où l’amendement n° 827 répond à notre préoccupation, nous retirons l’amendement n° 692.
M. le président : L'amendement n° 692 est retiré.
Je mets aux voix l'article 1er bis.
(L'article 1er bis est adopté.)