Modernisation de notre système de santé : Article 2 bis A
debate, 14/09/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Supprimé)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 697 est présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 1032 est présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article L. 831-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont autorisés à dispenser des soins en tant que centres de santé, au sens de l’article L. 6323-1 du code de la santé publique, ils contribuent à l’accès aux soins de premiers recours, notamment des étudiants de l’établissement auquel ils sont rattachés. »
La parole est à M. Dominique Watrin, pour présenter l'amendement n° 697.
M. Dominique Watrin : Par le biais de cet amendement, nous demandons le rétablissement de l’article 2 bis A, supprimé par la commission des affaires sociales, et qui visait à garantir l’accès des étudiantes et des étudiants aux centres de santé universitaires.
Cet article inséré dans le présent projet de loi par l’Assemblée nationale tendait à reconnaître la possibilité pour les services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé agréés comme centres de santé de contribuer à l’accès aux soins de premier recours.
La commission a estimé que l’article L. 6323-1 du code de la santé publique reconnaissait déjà aux structures sanitaires de proximité la possibilité de dispenser des soins de premier recours. Si les centres de santé sont des structures sanitaires de proximité dispensant principalement des soins de cette nature, les services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé ne sont pas reconnus comme de telles structures.
Nous estimons donc nécessaire d’ouvrir la même reconnaissance aux services de médecine, de prévention et de promotion de la santé qui sont agréés centres de santé.
M. le président : La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour présenter l'amendement n° 1032.
Mme Aline Archimbaud : Cet amendement, identique au précédent, a été très bien défendu par M. Watrin.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Deroche : Ces deux amendements visent à rétablir l’article 2 bis A. La commission a supprimé ce dernier, car il complétait le code de l’éducation afin de préciser que les services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé contribuent à l’accès aux soins de premier recours lorsqu’ils dispensent des soins en tant que centres de santé.
Or aux termes de l’article L. 6323-1 du code de la santé publique, les centres de santé sont précisément définis comme « des structures sanitaires de proximité dispensant principalement des soins de premier recours. »
Il n’a pas semblé utile à la commission d’introduire dans le présent projet de loi une telle précision qui est tautologique. C’est pourquoi elle s’oppose au rétablissement de l’article 2 bis A.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : J’émets un avis favorable sur cet amendement. Ces dispositions ont été discutées puis acceptées par l’Assemblée nationale.
Une telle mesure est de nature à favoriser l’accès aux soins, la promotion de la santé et la prise en charge de la santé des étudiants, mais, j’y insiste, pas exclusivement de ces derniers puisque, comme vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, la loi interdit de réserver des centres de santé à des catégories particulières de population. Un centre universitaire devenu centre de santé doit, par exemple, pouvoir accueillir un retraité.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 697 et 1032.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 244 :
Nombre de votants
344
Nombre de suffrages exprimés
344
Pour l’adoption
156
Contre
188
Le Sénat n'a pas adopté.
En conséquence, l'article2 bis A demeure supprimé.
Mes chers collègues, nous avons examiné 63 amendements au cours de la journée ; il en reste 1 053.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.