Programmation militaire pour les années 2015 à 2019 : Article 6
debate, 17/07/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le 5 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« À compter de la promulgation de la loi n° … du … actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense, le périmètre de la présente loi de programmation porte sur l’ensemble de la mission “Défense”, hors contribution au compte d’affectation spéciale “Pensions” et dans la structure de la loi de finances pour 2015 (il inclut également les ressources issues de cessions immobilières retracées en dehors de la mission “Défense”, ainsi que les produits de cessions de matériels militaires sur 2016-2019, mais ne prend pas en compte les autres fonds de concours et attributions de produit rattachés à cette mission.).
« Face à l’évolution du contexte international et intérieur, le Président de la République a fait le choix d’accroître la dépense de défense de 3,8 Md € par rapport à la trajectoire initiale de la loi de programmation militaire, afin de donner à la France les moyens de mettre en œuvre un modèle d’armée ambitieux à l’horizon 2025, apte à répondre à l’évolution des enjeux internationaux et au besoin de sécurisation du territoire national. Cet effort s’élèvera à 162,41 Md € courants sur la période 2015-2019.
« Ressources sur le périmètre de la loi de programmation militaire telle que modifiée par l’actualisation
«
(En milliards d’euros)
2015
2016
2017
2018
2019
Total 2015-2019
Ressources totales
31,38
31,98
32,26
32,77
34,02
162,41
Dont crédits budgétaires
31,15
31,73
32,11
32,62
33,87
161,48
« Dès l’année 2015 et pour les années suivantes, les ressources de la programmation militaire proviendront intégralement des crédits budgétaires de la mission “Défense” et des ressources issues des cessions d’emprises immobilières et de matériels militaires.
« Ainsi, les crédits budgétaires ouverts en loi de finances initiale pour 2015 sur la mission “Défense” seront complétés dans la plus prochaine loi de finances rectificative par une ouverture de 2,14 Md € en substitution des crédits inscrits en 2015 sur le compte d’affectation spéciale “Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l’État”. » ;
2° Le 5.1 est ainsi rédigé :
« 5.1. Nature des ressources
« À compter de son actualisation, les ressources définies par la présente loi de programmation militaire se composent de :
« – 161,48 Md € courants de crédits budgétaires ouverts en loi de finances initiale sur le périmètre du budget général sur la période 2015-2019 et, pour 2015, dans la plus prochaine loi de finances rectificative. S’élevant à 31,15 Md € courants en 2015, la ressource budgétaire augmentera pour atteindre 33,87 Md € en 2019 selon la chronique figurant ci-dessus ;
« – 0,93 Md € de ressources issues de cessions immobilières et de cessions de matériels militaires sur la période 2015-2019.
« Montant et calendrier des ressources issues de cessions immobilières et de cessions de matériels militaires
«
(En milliards d’euros)
2015
2016
2017
2018
2019
Total 2015-2019
Ressources issues de cessions
0,23
0,25
0,15
0,15
0,15
0,93
» ;
3° Le 5.2 est ainsi rédigé :
« 5.2. L’effort au profit de l’équipement est consolidé
« Le renouvellement de nos matériels continuera à bénéficier d’un volume de crédits significatif sur toute la période de programmation, tout en intégrant un effort supplémentaire sur certaines capacités critiques, notamment l’entretien programmé des matériels, la composante “hélicoptères”, la capacité de projection aérienne tactique ou encore le renseignement. Une enveloppe de 88 Md € courants sur la période 2015-2019 sera ainsi consacrée à l’équipement. En moyenne, la dotation annuelle s’élèvera à près de 17,6 Md € courants.
« En sus d’une majoration des crédits budgétaires de 1 Md € par rapport à la loi de programmation militaire 2014-2019 avant son actualisation au profit de l’équipement (500 M € pour l’entretien programmé des matériels et 500 M € pour les programmes à effet majeur), 1 Md € sont redéployés au bénéfice des opérations d’armement, du fait de l’évolution favorable des indices économiques depuis le vote de la loi de programmation militaire 2014-2019 avant son actualisation.
«
(En milliards d’euros)
2015
2016
2017
2018
2019
Total 2015-2019
Moyenne
Agrégat “Équipement”
16,66
16,98
17,28
17,73
19,09
87,74
17,55
« Parmi les équipements, l’effort au profit de la dissuasion nucléaire s’élèvera, sur la période 2015-2019, à environ 19,7 Md € courants.
« Les opérations d’équipement conventionnel seront financées à hauteur de 41,8 Md € sur la période 2015-2019. Celles-ci regroupent :
« – les programmes à effet majeur, auxquels sera consacrée une ressource d’environ 29 Md € ;
« – les programmes d’environnement et les équipements d’accompagnement qui complètent la cohérence capacitaire et organique des forces (12,8 Md €).
« Pour les crédits consacrés à l’entretien programmé des matériels et à l’infrastructure, la programmation prévoit d’y consacrer, respectivement, 18,2 Md € et 5,3 Md € entre 2015 et 2019.
« Les études amont seront également préservées, avec une dotation annuelle moyenne de 0,73 Md € courants (y compris les études relatives aux opérations de dissuasion). » ;
4° Le 5.4 est ainsi rédigé :
« 5.4. Le financement des dépenses de fonctionnement et d’activité
« Le ministère de la défense poursuivra les efforts d’économies entrepris sur ses coûts de fonctionnement. Dans le même temps, les forces armées sont appelées à renforcer leur activité opérationnelle tant en intensité que dans la durée.
« L’effort qui en résulte permettra de stabiliser en valeur les crédits au profit du fonctionnement et de l’activité (3,5 Md € courants en moyenne par an, hors provision OPEX).
« Toutefois, en cas de hausse du prix constaté des carburants opérationnels, la mission “Défense” bénéficiera de mesures financières de gestion et, si la hausse est durable, des crédits supplémentaires seront ouverts en construction budgétaire, pour couvrir les volumes nécessaires à la préparation et à l’activité opérationnelle des forces. »