Transition énergétique : Article 57 quater
debate, 15/07/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – La section 6 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Énergie » ;
2° Il est ajouté un article L. 2224-39 ainsi rédigé :
« Art. L. 2224-39. – I. – Une commission consultative est créée entre tout syndicat exerçant la compétence mentionnée au deuxième alinéa du IV de l’article L. 2224-31 et l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre totalement ou partiellement inclus dans le périmètre du syndicat. Cette commission créée par l’organe délibérant du syndicat coordonne l’action de ses membres dans le domaine de l’énergie, met en cohérence leurs politiques d’investissement et facilite l’échange de données.
« La commission comprend un nombre égal de délégués du syndicat et de représentants des établissements publics de coopération intercommunale. Chacun de ces établissements dispose d’au moins un représentant.
« Elle est présidée par le président du syndicat ou son représentant et se réunit au moins une fois par an, à l’initiative de son président ou de la moitié au moins de ses membres.
« Un membre de la commission consultative, nommé parmi les représentants des établissements publics de coopération intercommunale, est associé à la représentation du syndicat à la conférence départementale mentionnée au troisième alinéa du I du même article L. 2224-31.
« Après la création de la commission, le syndicat peut assurer, à la demande et pour le compte d’un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres de cette commission, la réalisation d’actions dans le domaine de l’efficacité énergétique.
« II à IV. – (Supprimés) »
I bis. – (Non modifié) La commission consultative prévue à l’article L. 2224-39 du code général des collectivités territoriales est créée avant le 1er janvier 2016. À défaut, et jusqu’à ce que cette commission soit créée, le syndicat mentionné au même article L. 2224-39 ne peut exercer les compétences mentionnées aux articles L. 2224-33, L. 2224-36 et L. 2224-37 du même code.
II. – (Non modifié)
Mme la présidente : L'amendement n° 77 rectifié, présenté par MM. Commeinhes et Vogel, Mme Mélot, M. Lefèvre, Mme Deromedi et M. Pierre, est ainsi libellé :
Alinéas 4 à 11
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 2224-39. – Une commission consultative de la coordination des réseaux de distribution d’énergie est créée à l’échelle départementale. Elle réunit les autorités organisatrices de distribution de l’électricité, du gaz et de la chaleur dont le territoire est totalement ou partiellement inclus dans le périmètre du département. Cette commission met en cohérence les politiques énergie de ces membres, coordonne leurs actions dans le domaine de la distribution d’énergie et facilite l’échange de données.
« Les modalités de fonctionnement de cette commission consultative sont définies par décret. »
La parole est à M. Jackie Pierre.
M. Jackie Pierre : Cet amendement tend à ce que la commission consultative soit créée à une échelle territoriale pertinente et à s’assurer de la présence et de la participation à cette instance de toutes les autorités organisatrices de la distribution d’électricité, de gaz et de chaleur, sans distinction d’énergie. En outre, les modalités d’organisation et de composition de cette commission sont renvoyées à un décret d’application.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission du développement durable ?
M. Louis Nègre : L’article 57 quater vise à garantir la coordination entre les syndicats d’énergie et les EPCI chargés d’élaborer un plan climat-air-énergie territorial. L’organisation des réseaux de gaz et de chaleur sera intégrée aux activités de la commission en fonction des territoires, si le syndicat d’énergie ou les EPCI membres sont autorités organisatrices de ces réseaux.
La coordination sera ainsi plus opérationnelle si elle est adossée au syndicat d’énergie, acteur de référence pour l’organisation de la distribution, plutôt qu’à une commission départementale ad hoc, disjointe de toute institution et de toute programmation, et qui ne correspond pas nécessairement à l’organisation de l’énergie dans tous les territoires.
Le présent amendement tend par ailleurs à supprimer la représentation des EPCI à la conférence de programmation des investissements en matière de réseau d’électricité, ainsi que la possibilité de confier au syndicat des actions en matière d’efficacité énergétique.
Enfin, il vise à renvoyer la définition du fonctionnement de cette commission à un texte d’application. Or cela complexifie la mise en place du dispositif puisque, dans sa rédaction actuelle, l’article est d’application directe.
Pour toutes ces raisons, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : J’ai le même avis que M. Louis Nègre, rapporteur pour avis. En effet, s’il est vrai qu’il est toujours intéressant de créer des commissions, il ne semble en revanche pas pertinent d’imposer une telle instance à l’échelon départemental, bien que la faculté demeure. Les commissions consultatives, qui réunissent l’ensemble des acteurs locaux de la distribution d’énergie, peuvent aussi être mises en place à l’échelon intercommunal.
Ainsi, comme précédemment, je pense qu’il faut maintenir la cohérence et la proximité avec les territoires.
Mme la présidente : Monsieur Pierre, l'amendement n° 77 rectifié est-il maintenu ?
M. Jackie Pierre : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 77 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 57 quater.
(L'article 57 quater est adopté.)
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