Transition énergétique : Article 14

Transition énergétique : Article 14

debate, 10/07/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
I. – Le titre III du livre II de la première partie du code des transports est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° L’article L. 1231-15 est ainsi modifié :
a) La première phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Les entreprises d’au moins 250 salariés et les collectivités territoriales facilitent, autant qu’il est possible, les solutions de covoiturage pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail de leurs salariés et de leurs agents. Les autorités mentionnées à l’article L. 1231-1, seules ou conjointement avec d’autres collectivités territoriales ou groupements de collectivités intéressés, établissent un schéma de développement des aires de covoiturage destinées à faciliter la pratique du covoiturage. » ;
b) À la deuxième phrase, les mots : « facilitant la rencontre des offres et demandes de covoiturage » sont remplacés par les mots : « de covoiturage pour faciliter la mise en relation de conducteurs et de passagers » ;
3° (Supprimé)
I bis A. – Le titre III du livre Ier de la troisième partie du code des transports est ainsi modifié :
1° Le chapitre unique devient le chapitre Ier et son intitulé est ainsi rédigé : « Les services privés de transport » ;
2° Il est ajouté un chapitre II ainsi rédigé :
« CHAPITRE II
« Covoiturage
« Art. L. 3132-1. – Le covoiturage se définit comme l’utilisation en commun d’un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d’un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte. Leur mise en relation, à cette fin, peut être effectuée à titre onéreux et n’entre pas dans le champ des professions définies à l’article L. 1411-1. »
I bis et II à IV. – (Non modifiés)
V. – L’État favorise, notamment en soutenant des opérations pilotes, l’installation de systèmes de distribution de gaz naturel liquéfié et d’alimentation électrique à quai dans les ports pour les navires et les bateaux. – (Adopté.)