Transition énergétique : Article 14 quater

Transition énergétique : Article 14 quater

debate, 10/07/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de réserver, sur les autoroutes et les routes nationales comportant deux chaussées de trois voies séparées par un terre-plein central et traversant ou menant vers une métropole, une voie aux transports en commun, aux taxis, à l’auto-partage, aux véhicules à très faibles émissions et au covoiturage. Il présente des propositions sur les modalités de contrôle du caractère effectif du covoiturage. Il évalue l’opportunité d’autoriser la circulation des transports en commun sur les bandes d’arrêt d’urgence aux heures de pointe au regard des exigences de sécurité nécessaires. Il évalue également l’impact que de telles mesures sont susceptibles de produire en termes de décongestion de ces routes selon les heures de la journée. Ce rapport propose les mesures législatives ou réglementaires permettant de lever les freins au déploiement des opérations opportunes.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 28 rectifié est présenté par MM. Cornu et Doligé, Mmes Deseyne, Duranton et Gruny et MM. Kennel, de Nicolaÿ, Commeinhes, Saugey et Vogel.
L’amendement n° 117 est présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.
L’amendement n° 180 rectifié bis est présenté par Mme Jouanno, M. Guerriau, Mme Morin-Desailly, MM. Bonnecarrère et Médevielle, Mme Doineau, MM. Roche, Kern et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
L’amendement n° 28 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 117.

M. Jean-Claude Requier : L’article 14 quater du projet de loi prévoit la remise au Parlement d’un nouveau rapport gouvernemental, destiné à évaluer l’opportunité de réserver une voie aux transports en commun, aux taxis, à l’auto-partage, aux véhicules à très faibles émissions et au covoiturage sur certaines autoroutes et routes nationales.
Outre que cette disposition est dépourvue de caractère normatif, l’idée d’autoriser la circulation des transports en commun sur les bandes d’arrêt d’urgence aux heures de pointe, que le rapport proposé devrait également examiner, est dangereuse, les bandes d’arrêt d’urgence devant être dégagées pour des raisons de sécurité. Comme leur nom l’indique, ces bandes sont réservées aux situations d’urgence : elles visent à permettre l’arrêt ou le stationnement des véhicules en cas de nécessité absolue, par exemple lors d’une panne, mais surtout en cas d’accident de la route. Par ailleurs, les services de secours doivent pouvoir les emprunter en cas de besoin.
C’est pourquoi nous invitons le Sénat à supprimer l’article 14 quater du projet de loi.

Mme la présidente : La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour présenter l’amendement n° 180 rectifié bis.

Mme Chantal Jouanno : Je serai brève, madame la présidente, à propos d’une question dont nous avons déjà débattu en première lecture.
Que des voies soient réservées, j’y suis extrêmement favorable, et qu’un rapport soit demandé n’est pas en soi un problème ; les rapports sont parfois nécessaires, notamment pour évaluer des mesures expérimentales. En revanche, il ne me semble pas très judicieux de demander des rapports au Gouvernement, qui est souvent un peu juge et partie à l’égard des mesures envisagées. Il vaut mieux les demander à des instances indépendantes, ou les établir nous-mêmes ; nous en avons les moyens et, d’ailleurs, les rapports d’information ou les rapports de commission d’enquête établis par le Sénat sont particulièrement appréciés.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre : La commission est défavorable à ces deux amendements identiques, qui reprennent des amendements déjà rejetés par le Sénat en première lecture.
M. le président de la commission du développement durable a eu raison, il y a quelques instants, de faire observer que nous ne devions pas tomber d’un excès dans l’autre. De fait, il est quelquefois utile – certes pas toujours – de disposer d’un rapport, fût-il un rapport du Gouvernement ; après tout, nous sommes de grandes filles et de grands garçons : nous sommes capables de faire preuve d’esprit critique et, si nous ne sommes pas d’accord, de monter au créneau !
Par ailleurs, Mme la ministre a pris l’engagement que les rapporteurs pourraient suivre la rédaction des décrets d’application de la future loi, à la suite de quoi je me suis moi-même engagé à veiller personnellement à l’établissement des rapports que nous aurions demandés. Le Sénat fera son travail pour suivre l’application de la loi.
Mes chers collègues, je vous invite à mon tour à vous montrer plus prudents en matière de rapports ; il ne faudrait pas que toutes les demandes soient systématiquement rejetées.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 117 et 180 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 14 quater.
(L'article 14 quater est adopté.)
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