Transition énergétique : Article 16 quater
debate, 10/07/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
L’article L. 2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
1°, 1° bis et 2° (Supprimés)
2° bis Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La continuité de la servitude de passage, dite “servitude de marchepied”, doit être assurée tout au long du cours d’eau ou du lac domanial ; la ligne délimitative ne peut s’écarter de celle du domaine fluvial, sauf à titre exceptionnel lorsque la présence d’un obstacle naturel ou patrimonial rend nécessaire son détournement. Dans ce cas, la ligne délimitative de la servitude est tracée au plus près de celle du domaine public fluvial, dans la propriété concernée. » ;
3° (Supprimé)
Mme la présidente : L’amendement n° 203, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…°Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorité administrative compétente peut, par décision motivée prise en raison de la nature et/ou de l’emprise de l’obstacle à contourner, modifier la règle de contournement instituée à l’alinéa ci-dessus, et permettre au propriétaire du domaine public fluvial, ou le cas échéant à son gestionnaire, de réaliser un ouvrage sur l’emprise du domaine public fluvial, pour contourner l’obstacle et assurer ainsi la continuité du cheminement. »
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : Cet amendement vise à inscrire à l’article L. 2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques que l’autorité administrative compétente peut – je dis bien « peut » –, par décision motivée prise en raison de la nature ou de l’emprise de l’obstacle à contourner, modifier la règle de contournement instituée par l’article 16 quater du projet de loi et permettre au propriétaire du domaine public fluvial, ou le cas échéant à son gestionnaire, de réaliser un ouvrage sur l’emprise de ce domaine pour contourner l’obstacle et assurer la continuité du cheminement.
En première lecture, nous avons longuement débattu des cheminements au bord des rivières ; l’Assemblée nationale en a débattu au moins autant. Il faut dire que, sur un certain nombre de territoires, des mobilisations se sont produites, entraînant parfois des tensions – quelques personnes se sont même retrouvées à l’eau… De fait, cette question est importante pour nombre de territoires, comme les bords de l’Erdre, dans l’agglomération nantaise.
Au compromis trouvé à l’Assemblée nationale, nous proposons simplement d’ajouter un facteur de souplesse, pour les cas où un contournement par voie terrestre, parfois très large, est nécessaire. Nous proposons que, dans un certain nombre de cas, la construction d’une passerelle puisse être autorisée ; cette solution a déjà été mise en œuvre en plusieurs endroits.
En commission, M. Nègre, rapporteur pour avis, s’est prononcé contre cette mesure, en faisant valoir qu’il s’agirait d’une contrainte supplémentaire. Il me semble au contraire que, formulée avec le verbe « pouvoir », cette disposition assure une souplesse qui complète utilement le compromis trouvé à l’Assemblée nationale.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission du développement durable ?
M. Louis Nègre : La commission maintient son avis défavorable sur la mesure proposée par M. Dantec, dont elle a longuement débattu. Prévoir la possibilité de construire un ouvrage ferait peser, dans les faits, une quasi-obligation sur les propriétaires et les gestionnaires du domaine public fluvial, puisque, en l’absence d’ouvrage, on les tiendrait pour responsables du moindre accident.
La servitude de marchepied ne concerne qu’une toute petite partie de notre territoire, mais elle a suscité une abondance d’interventions dont je n’avais jamais été témoin.
Le travail des deux assemblées a débouché, après moult circonvolutions, sur un compromis qui me paraît satisfaisant pour toutes les parties. Je suggère avec insistance qu’il soit stabilisé et je souhaite, madame la ministre, qu’on ne le remette pas en cause à la faveur d’un autre projet de loi.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 203.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 16 quater.
(L'article 16 quater est adopté.)