Transition énergétique : Article 17 bis

Transition énergétique : Article 17 bis

debate, 10/07/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
Le contrôle des émissions de polluants atmosphériques et des particules fines émanant de l’échappement des véhicules particuliers ou utilitaires légers est renforcé lors du contrôle technique. Le contrôle des émissions de particules fines issues de l’abrasion est renforcé dès lors que les moyens techniques seront disponibles.
Ce contrôle porte sur les niveaux d’émissions de monoxyde de carbone, d’hydrocarbures imbrûlés, d’oxydes d’azote, de dioxyde de carbone et d’oxygène ainsi que de particules fines et permet de vérifier que le moteur est à l’optimum de ses capacités thermodynamiques.
Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret avant le 1er janvier 2017.

Mme la présidente : L’amendement n° 51 rectifié sexies, présenté par MM. Adnot, Türk, Commeinhes et Longeot, Mme Imbert, MM. Détraigne, Kennel, Revet et Lefèvre, Mmes Gruny, Deromedi et Morhet-Richaud et M. Husson, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Lorsque le contrôle technique concerne des véhicules ne répondant pas aux dernières normes européennes sur la réduction des émissions polluantes des véhicules légers en vigueur, un devis, estimant le coût que représenterait pour l’usager l’ajout ou le remplacement du dispositif de traitement des émissions de polluants par un dispositif plus performant, est effectué.
La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet : Cet amendement de M. Adnot, que j’ai cosigné, a un objet très simple : prévoir la réalisation d’un devis pour l’ajout d’un dispositif de traitement des émissions de polluants, ou pour son remplacement par un dispositif plus performant, lors du contrôle technique des véhicules ne répondant pas aux dernières normes européennes sur la réduction des émissions polluantes des véhicules légers.
Le développement de véhicules propres constitue un véritable enjeu pour la société de demain, ainsi qu’une bataille économique cruciale pour l’avenir de l’industrie automobile. C’est pourquoi le présent projet de loi vise, entre autres objectifs, à faciliter l’accès des Français à un véhicule hybride ou électrique. Toutefois, la mise au rebut des anciens véhicules, notamment des véhicules diesel, peut représenter un coût parfois trop important pour les ménages modestes, qui pourraient pourtant contribuer au développement d’un parc automobile propre, via la méthode du retrofitting.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre : Le présent amendement tend à rendre obligatoire l’établissement d’un devis lors du contrôle technique des véhicules anciens. Celui-ci étant déjà renforcé par l’article 17 bis du projet de loi, qui prévoit le contrôle de cinq gaz, je ne suis pas favorable à l’alourdissement proposé. Notre objectif est d’inciter les ménages à se débarrasser de leurs vieux véhicules diesel, et non de les encourager à les conserver à tout prix, fût-ce en recourant au retrofitting. Nous devons favoriser l’élimination des vieux véhicules diesel, qui sont les plus polluants ; par comparaison, les véhicules répondant à la norme Euro 6 peuvent être considérés comme particulièrement propres.
Je vous rappelle, mes chers collègues, que le moteur diesel n’a quasiment pas connu d’évolutions technologiques pendant environ cinquante ans.

M. Ronan Dantec : C’est vrai !

M. Louis Nègre : Brutalement, à partir du début des années 1990, six normes européennes ont été édictées, soit une tous les trois ans. J’en conclus que l’on est capable d’améliorer considérablement la qualité de l’air par ce biais. Il faut aussi rendre hommage à l’industrie automobile, qui a su s’adapter à cette avalanche de normes – six normes différentes ! Vraiment, nous sommes aujourd’hui capables de faire disparaître les vieux véhicules diesel. Évitons donc d’inciter leurs propriétaires à les réparer à tout prix.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Même avis.

M. Charles Revet : Je retire l’amendement, madame la présidente !

Mme la présidente : L’amendement n° 51 rectifié sexies est retiré.
Je mets aux voix l'article 17 bis.
(L'article 17 bis est adopté.)