Transition énergétique : Article 19 bis A
debate, 10/07/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Au plus tard le 1er janvier 2018, les producteurs ou détenteurs de déchets d’ustensiles jetables de cuisine pour la table en matières plastiques, à l’exclusion des ménages, mettent en place un tri à la source de ces déchets et, lorsque ces déchets ne sont pas traités sur place, une collecte séparée de ces déchets.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.
Mme la présidente : L'amendement n° 13 rectifié, présenté par MM. Longeot et Kern, Mmes Billon et Doineau, MM. Zocchetto et Médevielle, Mme Morin-Desailly, MM. Delahaye et Bockel, Mme Joissains et M. Canevet, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-François Longeot.
M. Jean-François Longeot : Cet amendement vise à supprimer l’article 19 bis A. En effet, la mise en œuvre de cette filière de tri, hors ménages, semble complexe. Je suis surpris que ce dossier revienne aujourd'hui en nouvelle lecture, puisque nous avions, tous groupes confondus, modifié cet article en adoptant un amendement déposé par M. le rapporteur.
Au cours de la discussion, j’avais félicité Mme la ministre de la cohérence de ses propos, tenus aussi bien à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, une telle mesure revêtant un caractère antisocial, notamment, vous le savez bien, dans les hôpitaux, les prisons et les avions. Les compagnies d’aviation se battent contre cette décision, qui posera des problèmes considérables. Je plaide donc pour la sagesse : plutôt que de disparaître, les entreprises doivent pouvoir changer leurs méthodes.
Permettez-moi de citer le numéro 44 du journal du conseil régional de Franche-Comté. On y vante les mérites d’une entreprise, Guillin Emballages, qui compte plus de 2 000 collaborateurs. Alors même qu’on se réjouit des emplois créés dans ce secteur, on décide, pour première récompense, de mettre un terme à son activité ! D’un point de vue non seulement économique, mais aussi environnemental, ce n’est pas raisonnable, dans la mesure où aucun produit de substitution n’a encore été trouvé.
Il faut donc que la sagesse l’emporte et que nous procédions à la suppression de l’article 19 bis A. Des solutions doivent être trouvées pour mettre en place le recyclage.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission du développement durable ?
M. Louis Nègre : Cet amendement vise à supprimer l’obligation de tri à la source des déchets d’ustensiles de vaisselle en plastique à partir de 2018. Il est contraire à la position adoptée par le Sénat en première lecture et au texte adopté par la commission en nouvelle lecture.
Il est important, selon nous, de favoriser la récupération de ce gisement de déchets, aujourd'hui non valorisé, ou seulement par des initiatives ponctuelles éparses.
J’ajoute que, concernant le tri des ustensiles de vaisselle en plastique, les compagnies aériennes sont intervenues auprès de moi pour souligner que des textes de niveau international interdisaient ce tri sélectif. Bien évidemment, à partir du moment où un texte supranational s’impose, nous sommes obligés de le suivre. Pour autant, que ce soit dans les hôpitaux ou les prisons, rien n’empêche de faire un tri sélectif.
Finalement, le but de la démarche, c’est de consommer ce type d’ustensiles le moins possible. Toutefois, il convient d’abord de procéder à leur récupération, en créant une filière des industries bioplastiques.
La commission a donc émis un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 13 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 217, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 541-10-5 du code de l’environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« III. – Au plus tard le 1er janvier 2020, il est mis fin à la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit des ustensiles jetables de cuisine pour la table en matière plastique, sauf pour les ustensiles compostables et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du premier alinéa du présent III. Il fixe notamment la teneur biosourcée minimale des ustensiles de cuisine mentionnés au même alinéa et les conditions dans lesquelles celle-ci est progressivement augmentée. Il prévoit également les exceptions à l’interdiction de l’utilisation des ustensiles de cuisine en matière plastique. »
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : J’estime qu’une partie de l’argumentaire présenté à l’instant par M. Longeot se tient.
Pour ma part, je ne vois absolument pas à quoi pourrait ressembler un tri à la source dans la campagne, car ces ustensiles sont principalement utilisés au cours des pique-niques. Inscrire dans la loi qu’on organisera un tri à la source des fourchettes et des couteaux se baladant dans la campagne, ce n’est pas viable économiquement. On ne va pas installer, sur l’ensemble du territoire, des personnes chargées de récupérer les couteaux, les fourchettes et les gobelets qui traînent !
Je propose donc que l’on en revienne à la version discutée préalablement. Globalement, elle est très proche de la proposition du Gouvernement ; c’est même presque une copie conforme. À un moment donné, il faut cesser d’utiliser, en pique-nique, à la campagne, du plastique non recyclable et non dégradable. Tel est le point fondamental.
En effet, mes chers collègues, il s’agit d’une pollution extrêmement importante. Observez les aires d’autoroutes. Observez les camping-cars qui partent en Europe et disséminent ce plastique. Vous les voyez, ces déchets ! Ce n’est pas parce qu’on va installer une poubelle spécifique pour les récupérer que cela atténuera l’atteinte environnementale. Il faut dire stop à cette pollution. Les ustensiles en question doivent devenir biodégradables.
Tel était le sens de la position initiale du Gouvernement. On fixe la date butoir à 2020, ce qui laisse cinq ans pour trouver des solutions technologiques. Cela signifie que les entreprises de ce secteur ont cinq ans pour rester leaders, avec des produits conformes à l’enjeu environnemental.
Certes, dans les avions, les couteaux en plastique sont nécessaires. Il suffit de prévoir un certain nombre d’exceptions, d’ailleurs inscrites dans l’article, pour les avions et les hôpitaux.
M. Roger Karoutchi : Et pourquoi pas aussi dans les trains ? (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Ronan Dantec : Le dispositif me semble donc complet. C’est la raison pour laquelle je vous propose, mes chers collègues, d’adopter les dispositions prévues par cet amendement, qui sont totalement cohérentes. À défaut, nous ne répondrons pas au problème posé par une pollution extrêmement importante.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission du développement durable ?
M. Louis Nègre : Par cet amendement, il s’agit de rétablir l’interdiction de la vaisselle jetable en plastique.
Or la commission a estimé que l’interdiction pure et simple n’était pas une bonne solution, et ce pour plusieurs raisons.
Premièrement, la réglementation européenne proscrit ce type d’interdictions de mise sur le marché et le caractère nécessaire et proportionné de la mesure n’a pas été préalablement démontré.
Deuxièmement, il n’existe pas vraiment d’alternative compostable viable pour les couverts et la vaisselle, compte tenu de leurs usages. Nous sommes confrontés à des problèmes de résistance à la chaleur et de contact alimentaire. Les produits de substitution existants incorporent généralement beaucoup plus de matière – je pense notamment aux gobelets –, mais présentent un bilan environnemental, sur l’ensemble de leur cycle de vie, moins bon que les produits en plastique léger actuels.
Troisièmement, la fabrication de ces produits représente près de 700 emplois en France. La position retenue par la commission est donc plutôt de prévoir la mise en place par les producteurs ou détenteurs de ces déchets d’un tri à la source.
Cette obligation permet à la fois de favoriser les ustensiles réutilisables et d’assurer une valorisation des déchets restants. Je suis donc en désaccord avec l’argumentation des auteurs de l’amendement, qui indiquent que ces plastiques seront incinérés. Nous nous inscrivons bien dans la hiérarchie de traitement des déchets définie au niveau européen et nous avons par ailleurs voté l’extension des consignes de tri des plastiques pour recyclage.
Le texte est donc un compromis qui améliore la situation, sans être contraire au droit européen, et qui tient compte du problème de l’emploi en France.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Longeot, pour explication de vote.
M. Jean-François Longeot : Les incivilités existent. Et comme nous ne voulons pas les traiter, nous interdisons. Mes chers collègues, je vais vous faire une proposition : aujourd’hui, des avions fonctionnent à l’énergie solaire. Supprimons donc l’aviation au kérosène !
M. Hervé Poher : Cela ne vole pas haut… (Sourires sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.
M. Gérard Miquel : Je partage l’avis de notre rapporteur. L’Assemblée nationale a introduit dans le texte le recours à ces produits s’ils sont biosourcés. Toutefois, fabriquer un couvert en matière biosourcée demande d’augmenter les quantités de produits pour les rendre plus rigides, car ils ne présentent pas la même résistance. Il est donc faux de dire que ces produits sont compostables.
Restons-en là, ne soyons pas dogmatiques. Pourquoi penser que nos concitoyens ne sont pas sensibles aux questions environnementales ? J’habite dans un département très touristique. Je ne trouve pas des cuillères et fourchettes dans tous les fossés de mon département !
M. Ronan Dantec : Les ramassez-vous vous-même ? (Sourires.)
M. Gérard Miquel : Nos concitoyens sont très sensibles au problème de l’environnement. Ils ne jettent pas n’importe où ces produits !
M. Ronan Dantec : Je vais venir en vacances dans votre département, alors ! (Nouveaux sourires.) Y mange-t-on avec les doigts ?
M. Gérard Miquel : Vous pourrez alors le constater vous-même, cher monsieur Dantec !
Mme la présidente : La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour explication de vote.
Mme Chantal Jouanno : Nous avons déjà abordé cette question lors du Grenelle de l’environnement : nous avions alors envisagé un bonus-malus sur ce type d’ustensiles.
M. Dantec propose de rétablir dans le texte les dispositions prises à l’origine par le Gouvernement. À cet égard, madame la ministre, je comprends mal votre position, mais je pense que vous allez nous éclairer. Vous aviez probablement décidé d’inscrire ces dispositions dans le texte sur la base d’analyses de cycles de vie attestant d’un bilan environnemental positif, réalisées soit par la Direction générale de la prévention des risques, la DGPR, soit par l’Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l’ADEME. Dès lors, pourquoi rejeter un amendement qui vise à rétablir votre texte ?
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : Madame Jouanno, sauf erreur de ma part, nous revenons au texte de l’Assemblée nationale, qui prévoyait l’interdiction des gobelets et des assiettes, mais non des couverts, pour les raisons qui viennent d’être exposées.
Tout d'abord, le fléau, si l’on prend en compte les volumes produits, vient effectivement des gobelets et des assiettes en plastique. Ensuite, pour réaliser des couverts biodégradables, il faut intégrer beaucoup plus de matière, afin de les rendre suffisamment rigides. Enfin, si nous interdisons les assiettes et les gobelets en plastique non biodégradables, la réduction en volume des couverts suivra naturellement ; les choses se feront toutes seules, en quelque sorte ; en revanche, imposer cette interdiction serait trop brutal.
Il faut donc être pragmatique. Ce retour au texte de l’Assemblée constitue un juste équilibre par rapport à la position initiale du Sénat, qui ne proposait aucune interdiction. Par ailleurs, le processus de substitution et de fabrication de produits biodégradables est manifestement lancé.
Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote. (Marques d’impatience sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
M. Ronan Dantec : J’entends la volonté du Gouvernement de revenir au texte initial de l’Assemblée nationale, qui est légèrement différent de celui que je propose.
Je retire donc mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 217 est retiré.
L'amendement n° 14, présenté par M. Longeot, Mmes Billon et Doineau et M. Zocchetto, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer l'année :
2018
par l'année :
2020
La parole est à M. Jean-François Longeot.
M. Jean-François Longeot : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission du développement durable ?
M. Louis Nègre : Cet amendement vise à repousser de deux ans, de 2018 à 2020, l’entrée en vigueur de l’obligation de tri à la source des déchets de vaisselle plastique. J’y insiste : nous ne parlons plus d’interdiction de ces produits, mais bien de tri à la source.
La date de 2018 laisse aux professionnels suffisamment de temps – plus de deux ans et demi – pour s’organiser. La commission émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 14.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 19 bis A.
(L'article 19 bis A est adopté.)