Transition énergétique : Article 19 bis (suite)

Transition énergétique : Article 19 bis (suite)

debate, 10/07/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 160, présenté par Mme Didier, M. Bosino et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Supprimer les mots :
, sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées.
La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier : L’article 19 bis qui interdit les sacs plastiques à usage unique a suscité de nombreux débats. Il s’agissait de trouver un équilibre afin de répondre aux enjeux environnementaux et sanitaires réels, tout en limitant les conséquences de l’interdiction des sacs plastiques sur l’industrie et l’emploi.
Dans sa rédaction issue du Sénat, l’interdiction comportait pour l’ensemble des sacs plastiques une exemption qui visait à permettre l’utilisation de sacs biodégradables et compostables en compostage domestique.
Les députés ont supprimé cette exemption pour les sacs de caisse. Cependant, elle a été maintenue à l’alinéa 6 pour les sacs autres que les sacs de caisse.
Ils ont par ailleurs accepté la position du sénat en ce qui concerne le report d’un an afin de permettre aux détaillants et aux industriels du bioplastique de s’organiser. Nous avançons. Les termes de ce compromis nous semblent raisonnables.
En effet, pour les sacs de caisse, l’exemption prévue par le Sénat n’est pas justifiée ; d’autres solutions existent déjà et sont mises en œuvre dans de nombreuses enseignes. Ces solutions mettent en avant la réutilisation des sacs et l’usage du cabas, et donc une réduction à la source des déchets, ce qui doit rester un objectif premier.
Cela fait de nombreuses années que nous faisons le constat des ravages des sacs plastiques, notamment dans le milieu marin. Il est temps de prendre des décisions pour réduire la production de sacs, y compris de sacs biosourcés dont la généralisation peut poser d’autres problèmes quant à leur traitement. Pour cela, il faut inciter les gens à se servir de sacs réutilisables, d’autant qu’un panier d’osier, c’est très joli pour faire ses courses !
C’est pourquoi, à travers notre amendement, nous vous proposons de supprimer l’exemption pour les sacs de caisse.

M. le président : Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Même avis que la commission.

M. le président : La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

M. Roland Courteau : Je ferai juste une remarque : 80 % des pollutions dans les mers et les océans, et plus particulièrement en Méditerranée, sont d’origine anthropique, et 83 % de ces pollutions sont dues aux matières plastiques, dont une grande proportion de sacs. J’ai longuement précisé ce matin les conséquences de cette pollution. Je n’enlève rien à ce que j’ai dit. D’ailleurs, je vous invite à lire ce remarquable rapport (L’orateur brandit un exemplaire dudit rapport.) que j’ai rédigé en 2011 sur la pollution de la Méditerranée. (Sourires.)
Je voterai donc l’amendement qui vient d’être présenté par Évelyne Didier.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal : Je suis désolée, monsieur le président, mais je me suis trompée. Bien évidemment, le Gouvernement est favorable à cet amendement.
Il ne me paraît pas judicieux de prévoir des exemptions pour les sacs de caisse, alors qu’il en existe déjà pour les sacs de fruits et légumes ou pour l’emballage du poisson, pour lesquels sont conservés les sacs biosourcés. Ces sacs biosourcés, pour répondre à M. le sénateur Miquel, peuvent être utilisés comme sacs poubelles pour les biodéchets.
En revanche, nous devons être clairs en ce qui concerne les sacs plastiques même biosourcés pour les caisses,…

M. Roland Courteau : Très bien !

Mme Ségolène Royal : … sinon nous allons assister à des dérapages, car toutes les exceptions ne pourront pas être contrôlées.

M. Roland Courteau : Effectivement !

Mme Ségolène Royal : Le Gouvernement est donc tout à fait favorable à cet amendement, car maintenir une telle exception viderait l’article de son sens.

M. Roland Courteau : Très bien !

Mme Évelyne Didier : Merci, madame la ministre !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 160.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 41 rectifié ter est déposé par MM. Cigolotti, Gabouty et Longeot, Mme Doineau, MM. Roche, Lasserre et L. Hervé, Mme Billon et MM. Delahaye, Bonnecarrère et Kern.
L’amendement n° 42 rectifié ter est déposé par MM. Cigolotti, Gabouty et Tandonnet, Mme Gatel, M. Longeot, Mme Doineau, MM. Roche, Lasserre et L. Hervé, Mme Billon et MM. Delahaye et Bonnecarrère.
Ces deux amendements ne sont pas soutenus.
L'amendement n° 181 rectifié bis, déposé par Mme Jouanno, M. Guerriau, Mme Morin-Desailly, MM. Médevielle et Roche, Mme Doineau, MM. Bonnecarrère, Kern et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants – UC, n'est pas non plus soutenu.
Je mets aux voix l'article 19 bis, modifié.
(L'article 19 bis est adopté.)