Transition énergétique : Article 19 sexies

Transition énergétique : Article 19 sexies

debate, 10/07/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I A. – Les services de l’État ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements s’engagent à diminuer de 30 %, avant 2020, leur consommation de papier bureautique en mettant en place un plan de prévention en ce sens.
I. – (Non modifié)
II. – Au plus tard en 2020, l’État et les collectivités territoriales s’assurent qu’au moins 70 % des matières et déchets produits sur les chantiers de construction ou d’entretien routiers dont ils sont maîtres d’ouvrage sont réemployés ou orientés vers le recyclage ou les autres formes de valorisation matière, au sens de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives.
Tout appel d’offres que l’État ou les collectivités territoriales publient pour la construction ou l’entretien routier intègre une exigence de priorité à l’utilisation des matériaux issus du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage de déchets.
L’État et les collectivités territoriales justifient chaque année, et pour l’État à une échelle régionale :
1° À partir de 2017 :
a) Qu’au moins 50 % en masse de l’ensemble des matériaux utilisés pendant l’année dans leurs chantiers de construction routiers sont issus du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage de déchets ;
b) Et que, pour les matériaux utilisés pendant l’année dans les chantiers de construction et d’entretien routiers parmi ces matériaux, au moins 10 % en masse des matériaux utilisés dans les couches de surface et au moins 20 % en masse des matériaux utilisés dans les couches d’assise sont issus du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage de déchets ;
2° À partir de 2020 :
a) Qu’au moins 60 % en masse de l’ensemble des matériaux utilisés pendant l’année dans leurs chantiers de construction routiers sont issus du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage de déchets ;
b) Et que, pour les matériaux utilisés pendant l’année dans les chantiers de construction et d’entretien routiers parmi ces matériaux, au moins 20 % en masse des matériaux utilisés dans les couches de surface et au moins 30 % en masse des matériaux utilisés dans les couches d’assise sont issus du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage de déchets.

M. le président : Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 100 rectifié est présenté par MM. P. Leroy, César, Gremillet et Husson, Mmes Des Esgaulx et Loisier et MM. Chasseing, Pierre, Vasselle et B. Fournier.
L'amendement n° 247 rectifié bis est présenté par M. Gabouty, Mme Gruny, MM. Adnot, Bonnecarrère, Bouchet, Cadic, Commeinhes et Détraigne, Mme Doineau, M. Doligé, Mme Férat, MM. Guerriau, L. Hervé, Laufoaulu, Lefèvre et Longeot, Mme Lopez, MM. Médevielle et Mézard, Mme Morhet-Richaud et M. Requier.
Ces deux amendements ne sont pas soutenus.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 101 rectifié est présenté par MM. P. Leroy, César, Gremillet et Husson, Mmes Des Esgaulx et Loisier et MM. Chasseing, Pierre, Vasselle et B. Fournier.
L'amendement n° 248 est présenté par M. Gabouty.
Ces deux amendements ne sont pas soutenus.
L'amendement n° 249, déposé par M. Gabouty, n'est pas soutenu.
L'amendement n° 29 rectifié, déposé par M. Cornu, Mmes Deseyne et Duranton, M. Commeinhes, Mme Gruny et MM. A. Marc, de Nicolaÿ, Saugey et Vogel, n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 19 sexies.
(L'article 19 sexies est adopté.)