Transition énergétique : Article 21 bis AB

Transition énergétique : Article 21 bis AB

debate, 10/07/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
L’article L. 541-10 du code de l’environnement est complété par un XIII ainsi rédigé :
« XIII. – L’État assure la mission de suivi et d’observation des filières de gestion de ces déchets. Il peut déléguer la tenue et l’exploitation des registres et des autres outils nécessaires à cette mission à l’établissement public défini à l’article L. 131-3. Elles peuvent être déléguées par ledit établissement public à une personne morale indépendante des systèmes individuels ou collectifs de collecte et de traitement des déchets issus des produits concernés par lesdites filières de gestion. »

M. le président : L'amendement n° 85 rectifié quater, présenté par MM. Miquel et Courteau, Mme Claireaux, M. Daunis, Mmes Guillemot et D. Gillot et M. S. Larcher, est ainsi libellé :
Alinéa 2, deuxième et dernière phrases
Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :
La tenue et l’exploitation des registres ou autres outils nécessaires au suivi et à l’observation des filières de gestion de ces déchets peuvent être déléguées à une personne morale désignée par l’État ou par l’établissement public défini à l’article L. 131-3.
La parole est à M. Gérard Miquel.

M. Gérard Miquel : Cet amendement vise à renforcer le rôle de contrôle de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME.
L'ADEME est chargée de missions de suivi et d'observation des filières placées sous responsabilité élargie des producteurs, les fameuses REP dont nous avons longuement parlé hier, notamment par la tenue de registres des producteurs concernés et de bases de données.
Le présent article permet de préciser que l'ADEME pourra, le cas échéant, déléguer, tout en continuant de la superviser, cette mission de suivi et d'observation qu’elle assurait jusqu'à présent directement, afin de continuer à assurer ces tâches dans les meilleures conditions, dans un contexte de déploiement de nouvelles filières et de renforcement de la gouvernance de ces dernières.
Cet amendement vise à réaffirmer que l'État assure cette mission de suivi et d'observation des filières placées sous responsabilité élargie des producteurs.

M. le président : Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre : Cher collègue Miquel, l’avis de la commission est défavorable. Cet amendement réécrit l’alinéa relatif à la possibilité pour l’ADEME de déléguer la tenue des registres de suivi des filières REP, mission qu’elle assure actuellement.
Avec cette nouvelle rédaction, on perd un apport intéressant de l’Assemblée nationale qui consistait à prévoir que la tenue de ces registres, dans le cas où elle serait déléguée, devrait être assurée par une personne morale indépendante des filières REP concernées. C’est, je crois, un point important : la mission de suivi doit être indépendante des filières.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Je souhaite le retrait de cet amendement. En effet, la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale est un bon compromis, qui permet de préciser que les éco-organismes ne peuvent pas assurer la mission de suivi et d’observation des filières par délégation de l’ADEME. Je propose de conserver cette précision.

M. le président : Monsieur Miquel, l'amendement n° 85 rectifié quater est-il maintenu ?

M. Gérard Miquel : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 85 rectifié quater est retiré.
L'amendement n° 38 rectifié, déposé par MM. Kern, Détraigne, Longeot et Médevielle, Mme Morin-Desailly, MM. Delahaye et Bockel, Mme Joissains, M. Bonnecarrère, Mme Billon et M. L. Hervé, n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 21 bis AB.
(L'article 21 bis AB est adopté.)