Transition énergétique : Article 21 bis AC

Transition énergétique : Article 21 bis AC

debate, 10/07/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – (Non modifié)
II. – Après le deuxième alinéa du 1 de l’article 224 du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En complément de l’éco-contribution versée par les metteurs sur le marché de navires de plaisance ou de sport à un éco-organisme dans le cadre de la filière définie à l’article L. 541-10-10 du code de l’environnement, une quote-part du produit brut du droit annuel de francisation et de navigation est affectée à la gestion de la fin de vie des navires de plaisance ou de sport qui ne sont plus utilisés régulièrement et pour lesquels les propriétaires n’assument plus les charges afférentes. Cette quote-part est plafonnée à 5 % du produit brut de la taxe. Son montant et l’organisme affectataire sont fixés annuellement par la loi de finances. »
III. – (Supprimé)

M. le président : L'amendement n° 12 rectifié, présenté par MM. Botrel, Tourenne, Courteau et F. Marc et Mme Blondin, est ainsi libellé :
Alinéa 3, deuxième phrase
Remplacer le pourcentage :
5 %
par le pourcentage :
3 %
La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau : Cet amendement est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : Le Gouvernement souhaite le retrait de cet amendement.

M. Roland Courteau : L’amendement est retiré, monsieur le président !

M. le président : L'amendement n° 12 rectifié est retiré.
L'amendement n° 221 rectifié ter, présenté par MM. Mandelli, Retailleau, Commeinhes, D. Laurent, Gilles, Chaize et J.P. Fournier, Mme Canayer, M. Revet, Mme Imbert et M. Vaspart, est ainsi libellé :
Alinéa 3, dernière phrase
Après les mots :
Son montant
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
est fixé annuellement par la loi de finances. Ce plafond est revu à l’issue d’une période de trois ans en fonction des besoins de financement constatés pour l’application du présent alinéa.
La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet : L’article 21 bis AC, introduit en première lecture au Sénat par notre collègue Ronan Dantec, visait, à l’origine, à étendre la filière REP aux bateaux de plaisance. Il s’agissait alors d’intégrer dans le chapitre du code de l’environnement consacré à la filière REP une obligation de recyclage et de traitement des déchets issus de la production de navires de plaisance.
À l’occasion de la nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, un amendement du député Alain Lebœuf est venu préciser qu’une quote-part du produit brut des droits annuels de francisation et de navigation, ou DAFN, quote-part plafonnée à 10 %, est affectée à un éco-organisme agréé.
Enfin, toujours en nouvelle lecture, mais cette fois au Sénat, un amendement de notre collègue Jérôme Bignon a débouché sur un compromis qui permettait de distinguer ce qui était du ressort des vendeurs de bateaux, c’est-à-dire le flux de bateaux arrivant sur le marché, donc la filière REP, de ce qui relevait de l’éco-organisme, c'est-à-dire le stock de bateaux abandonnés. À travers son amendement, le plafond de la quote-part de DAFN affectée à l’éco-organisme a, par ailleurs, été abaissé à 5 %, afin d’assurer le financement du Conservatoire du littoral, bénéficiaire des DAFN.
Notre amendement n° 221 rectifié ter tend donc, à partir du compromis réalisé par notre collègue Jérôme Bignon, à opérer deux modifications.
La première, purement technique, supprime la précision aux termes de laquelle l’organisme affectataire est désigné chaque année en loi de finances, disposition trop lourde.
La seconde modification précise que le plafond de la quote-part de DAFN affectée à la gestion de la fin de vie des navires de plaisance ou de sport peut évoluer avec le temps, afin de garantir que cette quote-part soit la plus appropriée possible. Il s’agit d’une clause de revoyure. Dans trois ans, il nous sera peut-être indispensable de reconsidérer le financement du traitement des épaves, d’où cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre : La commission estime que le dispositif est déjà assez souple, le pourcentage de prélèvement étant fixé et réévalué chaque année en loi de finances.
Par ailleurs, il est nécessaire que l’organisme affectataire soit défini à un moment donné.
Aussi, la commission émet un avis défavorable. Peut-être pourriez-vous retirer votre amendement, monsieur Revet ?...

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : Même avis que la commission.

M. le président : Monsieur Revet, l'amendement n° 221 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Charles Revet : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 221 rectifié ter est retiré.
La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote sur l'article.

M. Ronan Dantec : Je tiens à exprimer ma grande satisfaction que nous ayons réussi à mettre en place la responsabilité élargie des producteurs sur les bateaux de plaisance ou de sport dans le cadre de ce travail parlementaire. Madame la ministre, mes chers collègues, je peux maintenant vous l’avouer, l’amendement que j’ai présenté en première lecture était à mes yeux un amendement d’appel. Je suis heureux que la responsabilité qu’il instaure soit maintenue dans ce texte et, pour tout dire, j’en suis presque surpris.
Madame la ministre, je vous remercie d’avoir soutenu cet amendement en première lecture, ce qui a permis de lancer la dynamique. Je tiens également à rendre hommage à un certain nombre de députés, notamment les membres du groupe écologiste, qui se sont beaucoup mobilisés sur ce sujet.
Il faut dire que cette mesure a suscité une contre-offensive de la part de bon nombre de professionnels. Il n’est qu’à lire les articles parus dans la presse professionnelle et les critiques qui ont été formulées à mon endroit : vous comprendrez que je redoute de me promener sur les pontons cet été ! (Sourires.)
Nous sommes parvenus au bout du processus en avançant progressivement. Le principe a été posé et adopté en première lecture. Le mode de financement a été trouvé et semble bien stabilisé. Qui plus est, le Parlement a montré que le consensus était proche, puisque aucun amendement de suppression n’a été déposé au cours de la navette parlementaire.
J’appelle maintenant l’attention sur un point. Dans la mesure où le fer est chaud, il faut le battre afin que l’État mette en place la filière. Toutes les conditions sont réunies pour ce faire. La date butoir a été fixée à 2017. Il revient à l’État de ne pas perdre de temps.
Cette disposition prouve à quel point le travail parlementaire peut être utile et efficace. Je remercie l’ensemble de mes collègues qui ont soutenu la mise en place de cette filière.

M. le président : Je mets aux voix l'article 21 bis AC.
(L'article 21 bis AC est adopté.)
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