Transition énergétique : Article 22 undecies
debate, 10/07/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
I. – L’inscription de la date limite d’utilisation optimale est interdite sur les produits alimentaires figurant sur la liste prévue au d du 1 de l’annexe X au règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/205/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission.
II. – À la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 225-102-1 du code de commerce, après le mot : « durable », sont insérés les mots : « et de la lutte contre le gaspillage alimentaire ».
III. – L’article L. 312-17-3 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La lutte contre le gaspillage alimentaire est intégrée dans le parcours scolaire au titre des objectifs de la politique de l’alimentation définie à l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime. »
IV. – Après la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement, est insérée une sous-section 1 bis ainsi rédigée :
« Sous-section 1 bis
« Prévention des déchets alimentaires
« Art. L. 541-15-3. – La lutte contre le gaspillage alimentaire implique de responsabiliser et de mobiliser les producteurs, les transformateurs, les distributeurs, les consommateurs et les associations. Les actions de lutte contre le gaspillage alimentaire sont mises en œuvre dans l’ordre de priorité suivant :
« 1° La prévention du gaspillage alimentaire ;
« 2° L’utilisation des invendus propres à la consommation humaine, à travers le don ou la transformation ;
« 3° La valorisation destinée à l’alimentation animale ;
« 4° L’utilisation à des fins de compost pour l’agriculture ou la valorisation énergétique, notamment par méthanisation.
« La lutte contre le gaspillage alimentaire passe notamment par la sensibilisation et la formation de tous les acteurs, la mobilisation des acteurs au niveau local et une communication régulière auprès des citoyens, en particulier dans le cadre des programmes locaux de prévention des déchets.
« Art. L. 541-15-4. – I. – Les distributeurs du secteur alimentaire assurent la commercialisation de leurs denrées alimentaires ou leur valorisation conformément à la hiérarchie établie à l’article L. 541-15-3. Sans préjudice des règles relatives à la sécurité sanitaire, ils ne peuvent délibérément rendre leurs invendus alimentaires impropres à la consommation ou à toute autre forme de valorisation prévue au même article.
« II. – Aucune stipulation contractuelle ne peut faire obstacle au don de denrées alimentaires vendues sous marque de distributeur, au sens de l’article L. 112-6 du code de la consommation, par un opérateur du secteur alimentaire à une association caritative habilitée conformément à l’article L. 230-6 du code rural et de la pêche maritime et prévu par une convention conclue par eux.
« III. – Le don de denrées alimentaires par un commerce de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure au seuil mentionné au premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés à une association caritative habilitée conformément à l’article L. 230-6 du code rural et de la pêche maritime fait l’objet d’une convention qui en précise les modalités.
« IV. – Le présent article n’est pas applicable aux denrées impropres à la consommation.
« V. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article.
« Art. L. 541-15-5. – I. – Avant le 1er juillet 2016, les commerces de détail alimentaires dont la surface de vente est supérieure au seuil mentionné au premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 précitée proposent à une ou plusieurs associations mentionnées au III de l’article L. 541-15-4 de conclure une convention précisant les modalités selon lesquelles les denrées alimentaires leur sont cédées à titre gratuit.
« Les commerces de détail ayant conclu une telle convention avant la promulgation de la présente loi sont réputés satisfaire au présent I.
« II. – Le manquement aux dispositions du I est puni de l’amende prévue pour les contraventions de troisième classe. »
V. – Le II des articles L. 541-15-4 et L. 541-15-5 du code de l’environnement, dans leur rédaction résultant du présent article, entre en vigueur le 1er juillet 2016.
M. le président : L'amendement n° 218, présenté par M. Miquel, est ainsi libellé :
Alinéa 14, seconde phrase
1° Après les mots :
sécurité sanitaire
insérer les mots :
des aliments
2° Après les mots :
invendus alimentaires
insérer les mots :
encore consommables
La parole est à M. Gérard Miquel.
M. Gérard Miquel : Monsieur le président, afin de gagner du temps, je présenterai en même temps les amendements nos 218, 220 et 219.
M. Ladislas Poniatowski : Très bien ! (Sourires.)
M. le président : J’appelle en discussion les amendements nos 220 et 219.
L’amendement n° 220, présenté par M. Miquel, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 541-15-5. – I. – Avant le 1er juillet 2016 ou au plus tard un an à compter de la date de leur ouverture ou de la date à laquelle leur surface de vente dépasse le seuil mentionné au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72–657 du 13 juillet 1972 précitée, si le terme de ce délai est postérieur au 1er juillet 2016, les commerces de détail alimentaires dont la surface de vente est supérieure à ce seuil proposent à une ou plusieurs associations mentionnées au III de l'article L. 541-15-4 de conclure une convention précisant les modalités selon lesquelles les denrées alimentaires leur sont cédées à titre gratuit.
L’amendement n° 219, présenté par M. Miquel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 21
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après le 2° de l'article 1386–6 du code civil, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Qui fait don d'un produit vendu sous marque de distributeur en tant que fabricant lié à une entreprise ou à un groupe d'entreprises au sens de l'article L. 112–6 du code de la consommation. »
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
M. Gérard Miquel : Ces amendements visent à préciser le dispositif de lutte contre le gaspillage alimentaire, introduit à l’Assemblée nationale par Guillaume Garot, à la suite de la remise de son rapport sur le sujet.
L’amendement n° 218 est rédactionnel.
L’amendement n° 219 tend à ne pas limiter l’obligation de proposer des conventions à des associations aux seuls magasins ouverts avant le 1er juillet 2016 ou ne dépassant pas les seuils visés par la loi avant cette date. En effet, la rédaction actuelle du projet de loi pourrait laisser penser que des magasins ouverts après le 1er juillet 2016 ou faisant l’objet de travaux d’agrandissement après cette date ne seraient pas visés par le dispositif.
L’amendement n° 220 transfère quant à lui la responsabilité des distributeurs vers les fournisseurs, dans le cas de dons alimentaires de denrées sous marque de distributeur que le distributeur en question ne souhaite pas commercialiser pour des raisons autres que sanitaires. En effet, il semble logique que la responsabilité incombe à l’opérateur qui donne, même si le produit concerné a été fabriqué à la demande et pour le compte d’un distributeur.
M. le président : Quel est l’avis de la commission du développement durable sur les amendements nos 218, 220 et 219 ?
M. Louis Nègre : au nom de la commission du développement durable. La commission sollicite le retrait de l’amendement n° 218, qui est satisfait par le texte.
Si l’amendement n° 220 était adopté, les commerces devraient proposer une convention « avant le 1er juillet 2016 ou au plus tard un an à compter de la date de leur ouverture ou de la date à laquelle leur surface de vente dépasse le seuil mentionné au premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 72–657 du 13 juillet 1972 précitée, si le terme de ce délai est postérieur au 1er juillet 2016 ». Ces modalités d’entrée en vigueur sont peu lisibles et font peser une insécurité juridique réelle sur les commerces alimentaires. Comment contrôler le respect d’une obligation à une échéance glissante ? Tenons-nous-en au texte actuel, qui constitue déjà un changement considérable. Nous verrons, le 1er janvier 2016, s’il faut engager de nouvelles démarches.
La commission sollicite donc le retrait de l’amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
L’amendement n° 219 fait de l’opérateur qui fait don d’un produit sous marque de distributeur un producteur au sens du code civil. Or, aux termes de l’article 1386–1 de ce code, « le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit ». L’idée est de transférer la responsabilité du distributeur, pour les produits sous sa marque qu’il ne donne pas lui-même, au fournisseur qui, lui, choisit de donner et réalise le don. Je ne suis pas certain que cette précision soit nécessaire.
Je suppose que Mme la ministre nous fournira des précisions à ce sujet, mais, pour l’heure, je m’en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : L’amendement rédactionnel n° 218 est tout à fait pertinent, puisqu’il vise à bien préciser la portée de l’alinéa 14.
L’amendement n° 219 tend à ce que ce soit bien le fournisseur qui donne des invendus alimentaires sous marque d’un distributeur qui soit responsable de ce don, et non le distributeur lui-même. Plus que de cohérence, cet amendement est de pertinence.
L’amendement n° 220 a pour objet de préciser que les magasins qui ouvriront après le 1er juillet 2016 devront eux aussi proposer des conventions de dons ou d’invendus alimentaires à des associations caritatives. La précision que cet amendement vise à apporter à l’application de l’article aux surfaces de vente est utile.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis favorable sur ces trois amendements.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 218.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 220.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 219.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 285 rectifié bis, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Un distributeur du secteur alimentaire qui rend délibérément impropres à la consommation les invendus alimentaires encore consommables, sans préjudice des règles relatives à la sécurité sanitaire, encourt une peine de 3750 € d’amende. Il encourt également la peine complémentaire d’affichage ou de diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues à l’article 131-35 du code pénal.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Ségolène Royal : Cet amendement a pour objet d’interdire la destruction des invendus alimentaires, qui doivent désormais être destinés aux associations caritatives.
Il s’agit de prohiber des pratiques visant à échapper à l’obligation que le Sénat vient de voter, comme l’aspersion par eau de Javel.
Au reste, pour que cette interdiction soit crédible, il faut bien évidemment prévoir des sanctions.
Certains trouveront peut-être que le montant de l’amende prévue n’est pas très élevé – il s’aligne sur les sanctions existantes.
En revanche, la peine complémentaire d’affichage et de diffusion de la décision prononcée sera beaucoup plus dissuasive.
M. le président : Quel est l’avis de la commission du développement durable ?
M. Louis Nègre : La commission n’a pas pu examiner cet amendement.
Toutefois, il est d’usage que la loi assortisse une interdiction de sanctions en cas de non-respect de cette interdiction, de manière à assurer l’application du dispositif.
Aussi, l’avis est favorable.
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Lenoir : Madame la ministre, nous assistons parfois, lors de manifestations, par exemple contre la baisse des prix, au spectacle, difficilement soutenable, de destruction de produits par les producteurs. Ceux-ci sont-ils concernés par la disposition qui fait l’objet de votre amendement ?
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Ségolène Royal : Effectivement, on pourrait envisager que, par sous-amendement, cette interdiction soit imposée aux producteurs, et pas seulement aux distributeurs. En tout cas, cela mériterait réflexion.
Pour l’heure, le texte concerne les seuls distributeurs, mais il est vrai que l’on assiste parfois à des scènes de destruction violente par les producteurs, qui sont tout à fait contestables et émeuvent beaucoup les Français – j’observe d'ailleurs qu’il y a de plus en plus de systèmes de dons et de distributions. À cet égard, l’extension que vous suggérez serait très positive.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 285 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 22 undecies, modifié.
(L'article 22 undecies est adopté.)
TITRE V
FAVORISER LES ÉNERGIES RENOUVELABLES POUR DIVERSIFIER NOS ÉNERGIES ET VALORISER LES RESSOURCES DE NOS TERRITOIRES
Chapitre Ier
Dispositions communes
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