Transition énergétique : Article 23 bis
debate, 10/07/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
L’article L. 342-3 du code de l’énergie est ainsi rédigé :
« Art. L. 342-3. – À l’exception des cas où il est nécessaire d’entreprendre des travaux d’extension ou de renforcement du réseau de distribution d’électricité, le délai de mise à disposition du raccordement d’une installation de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable d’une puissance installée inférieure ou égale à trois kilovoltampères ne peut excéder deux mois à compter de l’acceptation, par le demandeur, de la convention de mise à disposition du raccordement. La proposition de convention de mise à disposition du raccordement doit être adressée par le gestionnaire de réseau dans le délai d’un mois à compter de la réception d’une demande complète de mise à disposition du raccordement.
« Pour les autres installations de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable, le délai de mise à disposition du raccordement ne peut excéder dix-huit mois. Toutefois, l’autorité administrative peut accorder, sur demande motivée du gestionnaire de réseau, une prorogation du délai de raccordement en fonction de la taille des installations et de leur localisation par rapport au réseau ou lorsque le retard pris pour la mise à disposition du raccordement est imputable à des causes indépendantes de la volonté du gestionnaire de réseau.
« Le non-respect des délais mentionnés aux deux premiers alinéas peut donner lieu au versement d’indemnités selon un barème fixé par décret en Conseil d’État.
« Le contrat mentionné à l’article L. 121-46 précise les engagements de délais de raccordement par catégorie d’installations. »
M. le président : L'amendement n° 222 rectifié bis, présenté par M. Gremillet, Mmes Lamure et Morhet-Richaud, MM. P. Leroy, Morisset et Pierre, Mme Micouleau et MM. Savary, Revet, Lefèvre et Husson, n'est pas soutenu.
M. Ladislas Poniatowski : J’en reprends le texte, monsieur le président.
M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° 298, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, et ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
1° Première phrase
Supprimer (deux fois) les mots :
mise à disposition du
2° Seconde phrase
Supprimer (deux fois) les mots :
mise à disposition du
II. – Alinéa 3
1° Première phrase
Supprimer les mots :
mise à disposition du
2° Seconde phrase
Remplacer les mots :
la mise à disposition du
par le mot :
le
III. – Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret fixe les catégories d'installations ainsi que les cas pour lesquels, en raison de contraintes techniques ou administratives particulières, il peut être dérogé au délai de raccordement mentionné au deuxième alinéa.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski : Cet amendement vise à remplacer la mention ambiguë de « délai de mise à disposition du raccordement », qui pourrait laisser penser – à tort – que le gestionnaire de réseau est tenu de mettre à disposition le raccordement, alors même que l’installation à raccorder ne serait pas opérationnelle, par celle plus claire de « délai de raccordement ».
L’amendement tend également à proposer, au-delà de la possibilité de dérogation au cas par cas déjà prévue, qu’un décret autorise une dérogation générale pour traiter deux types de cas : les catégories d’installations qui, par nature, ne pourront respecter le délai prescrit et les situations justifiés par des contraintes techniques ou administratives particulières qui pourraient légitimement conduire à dépasser ce délai, comme par exemple la nature des sols, l’exigence d’une étude d’impact ou d’une enquête publique pour les installations raccordées au réseau de transport.
Mes chers collègues, vous vous souvenez sûrement de notre débat sur les délais parfois longs qu’exige la société ERDF pour réaliser les raccordements aux réseaux d’énergie renouvelable. Dans certains cas de figure, ces délais ne sont pas abusifs ou liés à un quelconque refus de raccorder. Il est alors véritablement légitime techniquement que les délais initialement prévus soient dépassés.
Cet amendement a été rédigé – je dois l’avouer – en concertation avec ERDF et en accord avec ceux qui trouvent que le travail d’ERDF est parfois trop long.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 298.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 23 bis, modifié.
(L'article 23 bis est adopté.)
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