Transition énergétique : Article 31 bis B
debate, 10/07/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – (Non modifié)
II. – (Supprimé)
M. le président : L'amendement n° 54, présenté par MM. Courteau, Cabanel et S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Montaugé, Filleul, Cornano, Miquel et Poher, Mme Bataille, MM. M. Bourquin, Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Rome et Vaugrenard, Mme Herviaux, M. Roux, Mme Claireaux, MM. Lalande et Manable, Mme Monier, M. Percheron, Mme Riocreux et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rétablir le II dans la rédaction suivante :
II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d’intégration, dans les critères de risques au titre d’un environnement physique agressif mentionnés à l’article L. 4 161-1 du code du travail, des rayonnements ionisants subis le cas échéant par les travailleurs du secteur nucléaire.
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau : L’article 31 bis B vise à permettre aux salariés de sous-traitants du secteur nucléaire de bénéficier d’un médecin référent unique tout au long de leur carrière. Une telle mesure constitue un progrès social important pour ces salariés.
En nouvelle lecture, les députés ont complété cet article en adoptant en commission un amendement du groupe écologiste tendant à permettre aux salariés du nucléaire de bénéficier du compte pénibilité. Plus précisément, le texte adopté par les députés prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les modalités d’intégration dans les critères de pénibilité de l’exposition des salariés du nucléaire aux rayonnements ionisants. Il s’agit d’améliorer la prise en compte de ces facteurs de risque dans la fiche de pénibilité prévue par l’article L. 4161-1 du code du travail. Cela représente un progrès important pour ces salariés, qui subissent aussi un stress lié à cette exposition. Or, à la suite de l’adoption en commission d’un amendement de notre collègue Chantal Jouanno, cette demande de rapport a été supprimée, ce que nous regrettons.
Si certaines directives européennes sur cette question sont en préparation, il n’en demeure pas moins que ce rapport a son utilité, ne serait-ce que pour faire état de l’avancée de cette problématique sur le plan européen. Nous souhaitons donc rétablir le texte adopté par les députés, qui prévoyait la remise de ce rapport dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Ladislas Poniatowski : . Dans cet éternel débat – rapport ou pas rapport… –, nous n’avons pas systématiquement suivi notre collègue Chantal Jouanno, qui proposait de tous les supprimer. Dans certains cas, nous en avons même créés. En fait, nous avons cherché à trouver un équilibre tout en faisant un peu le ménage.
Le rapport sur les modalités d’intégration, dans les critères de risques au titre d’un environnement physique agressif mentionné à l'article L. 4161-1 du code du travail, des rayonnements ionisants auxquels peuvent être exposés les salariés du secteur nucléaire verra-t-il le jour ? C’est d’ailleurs une question récurrente pour tous les rapports. Dans la mesure où la plupart d’entre eux ne sont jamais publiés, il est apparu souhaitable à la commission de suivre Chantal Jouanno. C’est pourquoi elle a émis un avis défavorable sur cet amendement visant à rétablir le texte de l’Assemblée nationale.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 54.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 31 bis B, modifié.
(L'article 31 bis B est adopté.)