Transition énergétique : Article 43 bis

Transition énergétique : Article 43 bis

debate, 10/07/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le chapitre unique du titre VI du livre IV du code de l’énergie est complété par des articles L. 461-3 et L. 461-4 ainsi rédigés :
« Art. L. 461-3. – (Non modifié) Les tarifs d’utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel prennent en compte la situation particulière des entreprises fortement consommatrices de gaz dont les sites présentent un profil de consommation prévisible et stable ou anticyclique. Ils prennent notamment en compte les effets positifs de ces consommateurs sur la stabilité et l’optimisation du système gazier.
« Sont concernés les consommateurs finals qui justifient d’un niveau de consommation supérieur à un plancher et répondent à des critères d’utilisation du réseau. Le plancher de consommation et les critères d’utilisation du réseau sont déterminés par décret.
« Art. L. 461-4. – Les installations de cogénération d’une puissance supérieure à 12 mégawatts électriques peuvent bénéficier d’un contrat offrant un complément de rémunération mentionné à l’article L. 314-18 si la chaleur produite alimente une entreprise ou un site mentionné à l’article L. 461-1, sous réserve du respect d’un niveau de performance énergétique précisé par voie réglementaire. »

M. le président : L'amendement n° 294, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
... - La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du même code est complétée par un article L. 311–13–4 ainsi rédigé :
« Art. L. 311–13–... - Les installations de cogénération d'une puissance supérieure à 12 mégawatts électriques peuvent bénéficier d'un contrat offrant un complément de rémunération si la chaleur produite alimente une entreprise ou un site qui consomme de la chaleur en continu, sous réserve du respect d'un niveau de régularité de consommation et d'un niveau de performance énergétique précisés par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie. »
La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal : Il s’agit d’un amendement de précision. (Exclamations amusées de M. le rapporteur.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski : C’est un tout petit peu plus qu’un amendement de précision, madame la ministre ! C’est un amendement important, auquel la commission est d’ailleurs favorable.
En nouvelle lecture, l’Assemblée nationale avait opportunément ajouté la possibilité pour les installations de cogénération de plus de douze mégawatts de bénéficier d’un contrat offrant un complément de rémunération. Cependant, les députés ont soumis ce nouveau régime de soutien à deux conditions : d’une part, l’alimentation d’une entreprise ou d’un site gazo-intensifs ; d’autre part, le respect d’un niveau de performance énergétique.
Si la seconde condition est parfaitement justifiée, la première aurait pour effet d’exclure les sites industriels n’utilisant pas uniquement du gaz et n’ayant donc pas le statut de consommateurs gazo-intensifs, alors même que ces sites se trouvent dans une situation économiquement comparable à celle des sites éligibles. Certains sites en cours de transition énergétique utilisent en effet plusieurs sources d’énergie – charbon, produits pétroliers ou biomasse ; une telle cogénération devrait du reste être d’autant plus soutenue qu’elle permet de réduire leur consommation de charbon.
Lors de l’examen du texte, la commission des affaires économiques avait donc jugé nécessaire d’étendre le dispositif à tous les sites industriels consommant de la chaleur continue. Cependant, elle ne pouvait pas en prendre l’initiative, car l’article 40 de la Constitution lui aurait alors été opposé. Je vous remercie par conséquent, madame la ministre, d’avoir déposé le présent amendement important et tout à fait bienvenu.

Mme Ségolène Royal : Je voulais vous laisser la primeur de l’explication ! (Sourires.)

M. Jean-Claude Lenoir : Vous avez été modeste dans votre présentation, madame la ministre !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 294.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 43 bis, modifié.
(L'article 43 bis est adopté.)