Transition énergétique : Article 48

Transition énergétique : Article 48

debate, 10/07/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – (Non modifié) La section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code de l’environnement est ainsi modifiée :
1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone et schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie » ;
2° Au début, est ajoutée une sous-section 1 ainsi rédigée :
« Sous-section 1
« Budgets carbone et stratégie bas-carbone
« Art. L. 222-1 A. – Pour la période 2015-2018, puis pour chaque période consécutive de cinq ans, un plafond national des émissions de gaz à effet de serre dénommé “budget carbone” est fixé par décret.
« Art. L. 222-1 B. – I. – La stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone, dénommée “stratégie bas-carbone”, fixée par décret, définit la marche à suivre pour conduire la politique d’atténuation des émissions de gaz à effet de serre dans des conditions soutenables sur le plan économique à moyen et long termes. Elle tient compte de la spécificité du secteur agricole, veille à cibler le plan d’action sur les mesures les plus efficaces en tenant compte du faible potentiel d’atténuation de certains secteurs, notamment des émissions de méthane entérique naturellement produites par l’élevage des ruminants, et veille à ne pas substituer à l’effort national d’atténuation une augmentation du contenu carbone des importations. Cette stratégie complète le plan national d’adaptation climatique prévu à l’article 42 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement.
« II. – Le décret fixant la stratégie bas-carbone répartit le budget carbone de chacune des périodes mentionnées à l’article L. 222-1 A par grands secteurs, notamment ceux pour lesquels la France a pris des engagements européens ou internationaux, ainsi que par catégories de gaz à effet de serre lorsque les enjeux le justifient. La répartition par période prend en compte l’effet cumulatif des émissions considérées au regard des caractéristiques de chaque type de gaz, notamment de la durée de son séjour dans la haute atmosphère. Cette répartition tient compte de la spécificité du secteur agricole et de l’évolution des capacités naturelles de stockage du carbone des sols.
« Il répartit également les budgets carbone en tranches indicatives d’émissions annuelles.
« La stratégie bas-carbone décrit les orientations et les dispositions d’ordre sectoriel ou transversal qui sont établies pour respecter les budgets carbone. Elle intègre des orientations sur le contenu en émissions de gaz à effet de serre des importations, des exportations et de leur solde dans tous les secteurs d’activité. Elle définit un cadre économique de long terme, en préconisant notamment une valeur tutélaire du carbone et son utilisation dans le processus de prise de décisions publiques.
« III. – L’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics respectifs prennent en compte la stratégie bas-carbone dans leurs documents de planification et de programmation qui ont des incidences significatives sur les émissions de gaz à effet de serre.
« Dans le cadre de la stratégie bas-carbone, le niveau de soutien financier des projets publics intègre, systématiquement et parmi d’autres critères, le critère de contribution à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Les principes et modalités de calcul des émissions de gaz à effet de serre des projets publics sont définis par décret.
« Art. L. 222-1 C. – Les budgets carbone des périodes 2015-2018, 2019-2023 et 2024-2028 et la stratégie bas-carbone sont publiés au plus tard le 15 octobre 2015.
« Pour les périodes 2029-2033 et suivantes, le budget carbone de chaque période et l’actualisation concomitante de la stratégie bas-carbone sont publiés au plus tard le 1er juillet de la dixième année précédant le début de la période.
« Art. L. 222-1 D. – I A. – Au plus tard six mois avant l’échéance de publication de chaque période mentionnée au second alinéa de l’article L. 222-1 C du présent code, le comité d’experts mentionné à l’article L. 145-1 du code de l’énergie rend un avis sur le respect des budgets carbone déjà fixés et sur la mise en œuvre de la stratégie bas-carbone en cours. Cet avis est transmis aux commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de l’énergie et de l’environnement.
« I. – Au plus tard quatre mois avant l’échéance de publication de chaque période mentionnée à l’article L. 222-1 C, le Gouvernement établit un rapport, rendu public, qui :
« 1° Décrit la façon dont les projets de budget carbone et de stratégie bas-carbone intègrent les objectifs mentionnés à l’article L. 100-4 du code de l’énergie, ainsi que les engagements européens et internationaux de la France ;
« 2° Évalue les impacts environnementaux, sociaux et économiques du budget carbone des périodes à venir et de la nouvelle stratégie bas-carbone, notamment sur la compétitivité des activités économiques soumises à la concurrence internationale, sur le développement de nouvelles activités locales et sur la croissance.
« II. – Les projets de budget carbone et de stratégie bas-carbone et le rapport mentionné au I du présent article sont soumis pour avis au Conseil national de la transition écologique mentionné à l’article L. 133-1 du présent code ainsi qu’au comité d’experts prévu à l’article L. 145-1 du code de l’énergie.
« III. – Le Gouvernement présente au Parlement les nouveaux budgets carbone et la stratégie nationale bas-carbone dès leur publication, accompagnés, à partir de 2019, du bilan du budget carbone et de l’analyse des résultats atteints par rapport aux plafonds prévus pour la période écoulée.
« IV. – À l’initiative du Gouvernement et après information des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de l’énergie et de l’environnement et du Conseil national de la transition écologique mentionné à l’article L. 133-1 du présent code, la stratégie bas-carbone peut faire l’objet d’une révision simplifiée n’en modifiant pas l’économie générale à des échéances différentes de celles mentionnées à l’article L. 222-1 C. Les conditions et les modalités de la révision simplifiée sont précisées par décret.
« Art. L. 222-1 E. – La nature des émissions de gaz à effet de serre à prendre en compte dans un budget carbone et dans la stratégie bas-carbone et les dispositions de mise en œuvre de la comptabilité du carbone et du calcul du solde d’un budget carbone sont précisées par voie réglementaire. Les méthodologies d’évaluation des facteurs d’émissions de gaz à effet de serre des énergies sont fixées par finalité, en distinguant les méthodes d’allocation pour les bilans et les méthodes d’évaluation pour les plans d’action et la quantification des conséquences d’une évolution de la consommation ou de la production d’énergie. » ;
3° Est ajoutée une sous-section 2 intitulée : « Schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie » et comprenant les articles L. 222-1 à L. 222-3.
I bis. – (Supprimé)
II. – (Non modifié)
III. – A. – Le sixième alinéa de l’article L. 225-37 du code de commerce est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Il rend compte également des risques financiers liés aux effets du changement climatique et des mesures que prend l’entreprise pour les réduire en mettant en œuvre une stratégie bas-carbone dans toutes les composantes de son activité. Le niveau d’analyse des risques mentionnés à l’avant-dernière phrase du présent alinéa varie selon la taille de la société et l’impact de ses activités sur le changement climatique. »
B. – Le A du présent III est applicable dès l’exercice clos au 31 décembre 2016.
IV. – (Non modifié) A. – À la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 225-102-1 du code de commerce, après le mot : « activité », sont insérés les mots : « , incluant les conséquences sur le changement climatique de son activité et de l’usage des biens et services qu’elle produit, ».
B. – Le A du présent IV est applicable dès l’exercice clos au 31 décembre 2016.
V. – A. – Après le mot : « liquidité », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 511-41-1 B du code monétaire et financier est ainsi rédigée : « , le risque de levier excessif ainsi que les risques mis en évidence dans le cadre de tests de résistance régulièrement mis en œuvre. »
B. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre d’un scénario de tests de résistance réguliers représentatifs des risques associés au changement climatique, avant le 31 décembre 2016.
VI. – (Non modifié) A. – L’article L. 533-22-1 du code monétaire et financier est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les entreprises d’assurance et de réassurance régies par le code des assurances, les mutuelles ou unions régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance et leurs unions régies par le code de la sécurité sociale, les sociétés d’investissement à capital variable, la Caisse des dépôts et consignations, les institutions de retraite complémentaire régies par le code de la sécurité sociale, l’institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques, l’établissement public gérant le régime public de retraite additionnel obligatoire et la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales mentionnent dans leur rapport annuel et mettent à la disposition de leurs souscripteurs une information sur les modalités de prise en compte dans leur politique d’investissement des critères relatifs au respect d’objectifs sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance et sur les moyens mis en œuvre pour contribuer à la transition énergétique et écologique. Ils précisent la nature de ces critères et la façon dont ils les appliquent, selon une présentation type fixée par décret. Ils indiquent comment ils exercent les droits de vote attachés aux instruments financiers résultant de ces choix.
« Le décret prévu au troisième alinéa précise les informations à fournir pour chacun des objectifs selon que les entités mentionnées au même alinéa excèdent ou non des seuils définis par ce même décret. La prise en compte de l’exposition aux risques climatiques, notamment la mesure des émissions de gaz à effet de serre associées aux actifs détenus, ainsi que la contribution au respect de l’objectif international de limitation du réchauffement climatique et à l’atteinte des objectifs de la transition énergétique et écologique, figurent parmi les informations relevant de la prise en compte d’objectifs environnementaux. Cette contribution est notamment appréciée au regard de cibles indicatives définies, en fonction de la nature de leurs activités et du type de leurs investissements, en cohérence avec la stratégie nationale bas-carbone mentionnée à l’article L. 221-1 B du code de l’environnement. Le cas échéant, les entités mentionnées au troisième alinéa du présent article expliquent les raisons pour lesquelles leur contribution est en deçà de ces cibles indicatives pour le dernier exercice clos. »
B. – Le A du présent VI est applicable dès l’exercice clos au 31 décembre 2016.
VII. – (Supprimé)

M. le président : L'amendement n° 230 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mmes Lamure et Morhet-Richaud, MM. Karoutchi, P. Leroy, Morisset et Pierre, Mme Micouleau et MM. Savary, Revet, Lefèvre et Husson, n'est pas soutenu.
L'amendement n° 274, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 27, première phrase
Remplacer les mots :
l’entreprise pour les réduire en mettant
par les mots :
la société pour mettre
La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski : Il s’agit d’un amendement de clarification et de correction rédactionnelles.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 274.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 59, présenté par MM. Montaugé, Courteau, Cabanel et S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Filleul, Cornano, Miquel et Poher, Mme Bataille, MM. M. Bourquin, Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Rome et Vaugrenard, Mme Herviaux, M. Roux, Mme Claireaux, MM. Lalande et Manable, Mme Monier, MM. Patient et Percheron, Mme Riocreux et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 27, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
selon des modalités définies par voie réglementaire
La parole est à M. Hervé Poher.

M. Hervé Poher : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski : Favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 59.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 184 rectifié bis, présenté par Mme Jouanno, M. Guerriau, Mme Morin-Desailly, MM. Bonnecarrère, Médevielle et Roche, Mme Doineau, M. Kern et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéa 32
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Hervé Maurey.

M. Hervé Maurey : Il est défendu.

M. le président : L'amendement n° 275, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 32
Supprimer les mots :
la mise en œuvre d’
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 275 et pour donner l’avis de la commission des affaires économiques sur l’amendement n° 184 rectifié bis.

M. Ladislas Poniatowski : L’amendement n° 275 vise à lever une ambiguïté rédactionnelle.
Dès lors que la réflexion engagée par le Conseil de stabilité financière sur l’évaluation des risques financiers liés au changement climatique est en cours et que le rapport prévu au présent article a vocation à être la contribution de la France à ces travaux, celui-ci doit porter sur la conception d’un scénario de tests qui intègre ces risques, préalablement à leur mise en œuvre, qui n’interviendra que dans un second temps. Aussi, la commission demande le retrait de l’amendement n° 184 rectifié bis au bénéfice de l’amendement n° 275.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : Prévoir que le rapport porte non plus sur la mise en œuvre d’un scénario de tests de résistance, mais uniquement sur le scénario pose problème, car cela revient à baisser l’exigence.

M. Ladislas Poniatowski : C’est vrai !

Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : Le rapport doit évidemment prendre en compte le scénario, mais aussi et surtout, la mise en œuvre de celui-ci. Les scénarios n’engagent que ceux qui les définissent, alors que le texte prévoit de contrôler que le scénario est effectivement mis en œuvre.
C’est pourquoi je suggère le retrait de l’amendement n° 275.

M. le président : Monsieur Maurey, l'amendement n° 184 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Hervé Maurey : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 184 rectifié bis est retiré.
Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 275 est-il maintenu ?

M. Ladislas Poniatowski : Mme la ministre a raison, il faut attendre la mise en œuvre du scénario pour établir ce rapport, ce qui exige un délai plus long. Je retire cet amendement.

M. le président : L'amendement n° 275 est retiré.
L'amendement n° 215, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 34, première phrase
Après les mots :
sociétés d’investissement à capital variable,
insérer les mots :
les établissements de crédit et établissements financiers régis par le code monétaire et financier,
La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec : Cet amendement s’inscrit dans la nécessité de mobiliser le secteur économique pour relever le défi climatique, à moins de six mois de la conférence sur le climat, qui se tiendra à Paris.
À l’issue du Business and Climate Summit, qui s’est déroulé au mois de mai dernier, le monde économique s’est dit prêt à participer à ce défi, y compris les grands assureurs privés. Le monde bancaire privé a fait des déclarations très fortes sur ce sujet.
Les alinéas 34 et 35 de l’article 48 du projet de loi renforcent les obligations des entreprises et investisseurs institutionnels en matière de reporting environnemental et climatique à partir de 2016.
Le rapport de la commission Canfin-Grandjean, intitulé Mobiliser les financements pour le climat – Une feuille de route pour financer une économie décarbonée, qui a été réalisé à la demande du Président de la République et remis le 18 juin dernier, préconise, dans sa proposition n° 9, d’étendre ces dispositions aux banques.
Tel est l’objet de cet amendement. La liste des institutions concernées est très longue. On sait qu’il y a aujourd'hui une dynamique en la matière. Dès lors, pourquoi ne pas mentionner les établissements de crédit et les établissements financiers régis par le code monétaire et financier, alors qu’ils ont eux-mêmes fait part de leur disponibilité ? Il serait incompréhensible de les exclure de la liste.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski : Je ne relancerai pas le débat sur le reporting environnemental des banques.
Mon cher collègue, vous voulez étendre aux établissements de crédit et aux établissements financiers les obligations de reporting environnemental applicables, en vertu de l’alinéa 34 de l’article 48, aux investisseurs institutionnels. La commission a déjà émis un avis défavorable sur cet amendement. Je ne souhaite pas aller au-delà des dispositions qui ont été ajoutées, en nouvelle lecture, par l'Assemblée nationale à la suite de l’adoption d’un amendement du Gouvernement.
Par ailleurs, je rappelle que les dispositifs prévus dans le présent article concernent aussi les banques, qui devront prendre en compte les risques financiers liés au changement climatique dans le rapport du président du conseil d’administration, en tant que sociétés anonymes cotées ; les conséquences sur le changement climatique de leur activité et de l’usage des biens et services qu’elles produisent dans leur rapport de gestion, en tant que sociétés anonymes ; enfin, les risques mis en évidence dans le cadre de tests de résistance, dont les risques associés au changement climatique, dans leurs procédures de contrôle interne, en tant qu’établissements de crédit ou sociétés de financement.
Enfin, le Gouvernement lui-même avait supprimé la référence explicite aux établissements de crédit dans certains de ses dispositifs au motif que cette référence n’était pas nécessaire, puisque ces obligations leur seront applicables, une position que je partage.
C’est pourquoi j’aimerais, mon cher collègue, que vous acceptiez de retirer votre amendement… Mais je sais que vous n’y consentirez pas. Aussi, j’émets, au nom de la commission des affaires économiques, un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : Le Gouvernement partage l’avis de la commission. Cet amendement est satisfait puisque le dispositif est applicable aux établissements de crédit.

M. le président : Monsieur Dantec, l'amendement n° 215 est-il maintenu ?

M. Ronan Dantec : Oui, monsieur le président. Les entreprises d’assurance figurent dans la liste, mais pas les établissements de crédit. À ce stade, je ne pense pas que mon amendement soit satisfait.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 215.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 48, modifié.
(L'article 48 est adopté.)