Transition énergétique : Article 49

Transition énergétique : Article 49

debate, 10/07/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
I. – Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de l’énergie est ainsi rédigé :
« CHAPITRE Ier
« L’évaluation des besoins et la programmation des capacités énergétiques
« Section 1
« Dispositions communes à toutes les énergies
« Art. L. 141-1. – La programmation pluriannuelle de l’énergie, fixée par décret, établit les priorités d’action des pouvoirs publics pour la gestion de l’ensemble des formes d’énergie sur le territoire métropolitain continental, afin d’atteindre les objectifs définis aux articles L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 du présent code. Elle est compatible avec les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre fixés dans le budget carbone mentionné à l’article L. 222-1 A du code de l’environnement, ainsi qu’avec la stratégie bas-carbone mentionnée à l’article L. 222-1 B du même code.
« Art. L. 141-2. – La programmation pluriannuelle de l’énergie se fonde sur des scénarios de besoins énergétiques associés aux activités consommatrices d’énergie, reposant sur différentes hypothèses d’évolution de la démographie, de la situation économique, de la balance commerciale et d’efficacité énergétique. Elle contient des volets relatifs :
« 1° À la sécurité d’approvisionnement. Ce volet définit les critères de sûreté du système énergétique, notamment le critère de défaillance mentionné à l’article L. 141-7 pour l’électricité. Il précise les mesures mises en œuvre pour garantir la sécurité d’approvisionnement en gaz naturel. Il peut aussi prévoir la mise en œuvre de dispositions spécifiques, comme la diversification des moyens de production ou des sources d’approvisionnement d’énergie, pour se prémunir des risques systémiques. Il précise également les besoins d’importation d’énergies fossiles, d’uranium et de biomasse et les échanges transfrontaliers d’électricité prévus dans le cadre de l’approvisionnement ;
« 2° À l’amélioration de l’efficacité énergétique et à la baisse de la consommation d’énergie primaire, en particulier fossile. Ce volet peut identifier des usages pour lesquels la substitution d’une énergie à une autre est une priorité et indique des priorités de baisse de la consommation d’énergie fossile par type d’énergie en fonction du facteur d’émission de gaz à effet de serre de chacune ;
« 3° Au développement de l’exploitation des énergies renouvelables et de récupération ;
« 4° Au développement équilibré des réseaux, du stockage et de la transformation des énergies et du pilotage de la demande d’énergie pour favoriser notamment la production locale d’énergie, le développement des réseaux intelligents et l’autoproduction. Ce volet identifie notamment les interactions entre les réseaux d’électricité, de gaz et de chaleur aux différentes échelles pour en optimiser le fonctionnement et les coûts ;
« 5° À la préservation du pouvoir d’achat des consommateurs et de la compétitivité des prix de l’énergie, en particulier pour les entreprises exposées à la concurrence internationale. Ce volet présente les politiques permettant de réduire le coût de l’énergie ;
« 6° À l’évaluation des besoins de compétences professionnelles dans le domaine de l’énergie et à l’adaptation des formations à ces besoins.
« Les volets mentionnés aux 2° à 6° précisent les enjeux de développement et de diversification des filières industrielles sur le territoire, de mobilisation des ressources énergétiques nationales et de création d’emplois.
« Art. L. 141-3. – La programmation pluriannuelle de l’énergie couvre deux périodes successives de cinq ans, sauf celle établie en 2015 qui couvre deux périodes successives de, respectivement, trois et cinq ans. Afin de tenir compte des incertitudes techniques et économiques, elle présente pour la seconde période, pour chaque volet mentionné à l’article L. 141-2, des options hautes et basses en fonction des hypothèses envisagées.
« Elle définit les objectifs quantitatifs de la programmation et l’enveloppe maximale indicative des ressources publiques de l’État et de ses établissements publics mobilisées pour les atteindre. Cette enveloppe est fixée en engagements et en réalisations. Elle peut être répartie par objectif et par filière industrielle.
« Les objectifs quantitatifs du volet mentionné au 3° du même article L. 141-2 sont exprimés par filière industrielle et peuvent l’être par zone géographique, auquel cas ils tiennent compte des ressources identifiées dans les schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie établis en application de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code de l’environnement.
« La programmation pluriannuelle de l’énergie comporte une étude d’impact qui évalue notamment l’impact économique, social et environnemental de la programmation, ainsi que son impact sur la soutenabilité des finances publiques, sur les modalités de développement des réseaux et sur les prix de l’énergie pour toutes les catégories de consommateurs, en particulier sur la compétitivité des entreprises exposées à la concurrence internationale. Elle comporte un volet consacré aux charges couvertes par la contribution au service public de l’électricité, qui est soumis, préalablement à son adoption, au comité de gestion mentionné à l’article L. 121-28-1 du présent code.
« Art. L. 141-4. – I. – La programmation pluriannuelle de l’énergie est révisée au moins tous les cinq ans pour deux périodes de cinq ans et, le cas échéant, les années restant à courir de la période pendant laquelle intervient la révision.
« II. – Avant l’échéance de la première période de la programmation en cours, le comité d’experts mentionné à l’article L. 145-1 du présent code rend un avis sur cette programmation et élabore une synthèse des schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie prévus à la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code de l’environnement.
« III. – Le projet de programmation pluriannuelle de l’énergie est soumis pour avis au Conseil national de la transition écologique mentionné à l’article L. 133-1 du code de l’environnement et au comité d’experts mentionné à l’article L. 145-1 du présent code.
« Le volet de ce projet mentionné au 4° de l’article L. 141-2 est également soumis pour avis au comité du système de distribution publique d’électricité mentionné à l’article L. 111-56-1. Le présent alinéa n’est pas applicable à l’élaboration de la première programmation pluriannuelle de l’énergie.
« La programmation pluriannuelle de l’énergie peut faire l’objet d’une révision simplifiée n’en modifiant pas l’économie générale, à l’initiative du Gouvernement.
« Une fois approuvée, la programmation pluriannuelle de l’énergie fait l’objet d’une présentation au Parlement.
« Art. L. 141-6. – Les conditions et modalités de la révision simplifiée ainsi que les modalités d’évaluation périodique des objectifs déterminés par la programmation pluriannuelle de l’énergie sont précisées par décret.
« Section 2
« Dispositions spécifiques à l’électricité
« Art. L. 141-7. – L’objectif de sécurité d’approvisionnement mentionné à l’article L. 100-1 implique que soit évitée la défaillance du système électrique, dont le critère est fixé par voie réglementaire.
« Art. L. 141-8. – Le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité établit chaque année un bilan électrique national et un bilan prévisionnel pluriannuel évaluant le système électrique au regard du critère de défaillance mentionné à l’article L. 141-7. Le bilan électrique national couvre l’année précédant la date de sa publication et le bilan prévisionnel couvre une période minimale de cinq ans à compter de la date de sa publication.
« Les éléments figurant dans ces bilans et leurs modalités d’élaboration sont définis par voie réglementaire. Les bilans présentent notamment les évolutions de la consommation, en fonction notamment des actions de sobriété, d’efficacité et de substitution d’usages, des capacités de production par filière, des capacités d’effacement de consommation, des capacités de transport et de distribution et des échanges avec les réseaux électriques étrangers.
« Le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité a accès à toutes les informations utiles à l’établissement de ces bilans, notamment auprès des gestionnaires de réseaux publics de distribution, des producteurs, des fournisseurs, des agrégateurs de services, des opérateurs d’effacement et des consommateurs. Il préserve la confidentialité des informations ainsi recueillies, dans les conditions prévues à l’article L. 142-1.
« Les conditions dans lesquelles le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité saisit l’autorité administrative des risques de déséquilibre entre les besoins nationaux et l’électricité disponible pour les satisfaire sont définies par voie réglementaire.
« Art. L. 141-9. – Aux mêmes fins et selon les mêmes modalités que celles prévues à l’article L. 141-8, les gestionnaires des réseaux publics de distribution d’électricité des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental élaborent un bilan prévisionnel de l’équilibre entre l’offre et la demande d’électricité dans leur zone de desserte.
« Pour éviter la défaillance du système électrique, ils peuvent demander la déconnexion des installations de production mettant en œuvre de l’énergie fatale à caractère aléatoire lorsqu’ils constatent que la somme des puissances actives injectées par de telles installations dépasse un seuil de la puissance active totale transitant sur le réseau. Pour les collectivités mentionnées au I de l’article L. 141-5, ce seuil est inscrit dans le volet mentionné au 5° du II du même article.
« Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d’électricité des zones non interconnectées au réseau métropolitain mettent à la disposition du public, au pas horaire, les informations relatives aux moyens de production d’électricité appelés ainsi qu’au coût constaté de production.
« Section 3
« Dispositions spécifiques au gaz
« Art. L. 141-10. – Les gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel établissent au moins tous les deux ans, sous le contrôle de l’État, un bilan prévisionnel pluriannuel. Ce bilan prend en compte les évolutions de la consommation, des capacités de transport, de distribution, de stockage, de regazéification, de production renouvelable et des échanges avec les réseaux gaziers étrangers. Afin d’établir ce bilan, les gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel ont accès à toutes les informations utiles auprès des gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel, des producteurs, des fournisseurs et des consommateurs. Ils préservent la confidentialité des informations ainsi recueillies, dans les conditions prévues à l’article L. 142-1.
« Afin d’établir ce bilan prévisionnel, les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel établissent une prévision pluriannuelle de la consommation de gaz naturel et de la production renouvelable, au périmètre les concernant. Les gestionnaires de réseaux de distribution ont accès à toutes les informations utiles auprès des gestionnaires de réseaux de distribution situés en aval, des producteurs, des fournisseurs et des consommateurs. Ils préservent la confidentialité des informations ainsi recueillies.
« Section 4
« Dispositions spécifiques à la chaleur
« Art. L. 141-11. – La programmation pluriannuelle de l’énergie comporte un plan stratégique national de développement de la chaleur et du froid renouvelables et de récupération, en vue d’atteindre l’objectif défini au 8° de l’article L. 100-4.
« Ce plan stratégique national a pour objectifs :
« 1° D’augmenter dans le bouquet énergétique la part de chaleur et de froid renouvelables et de récupération livrée par les réseaux ;
« 2° De développer les différentes sources énergétiques de chaleur et de froid renouvelables ;
« 3° De valoriser les énergies fatales ;
« 4° De développer des synergies avec la production électrique par le déploiement et l’optimisation de la cogénération à haut rendement.
« Section 5
« Dispositions spécifiques aux produits pétroliers
« Art. L. 141-12. – Un bilan prévisionnel pluriannuel est établi tous les deux ans par un établissement désigné par le ministre chargé de l’énergie, afin de présenter les évolutions de la consommation, de la production sur le territoire national, des importations et des capacités de transport et de stockage du pétrole brut et des produits raffinés. Les opérateurs qui produisent, importent, transportent, stockent ou mettent à la consommation du pétrole brut ou des produits pétroliers sont tenus de fournir à l’établissement mentionné au présent article les informations nécessaires à l’établissement de ce bilan. La confidentialité des données fournies est préservée. »
II. – Les programmations pluriannuelles de l’énergie mentionnées aux articles L. 141-1 et L. 141-5 du code de l’énergie sont publiées au plus tard le 31 décembre 2015.
Jusqu’à la date de publication des documents mentionnés au premier alinéa du présent II, les documents de programmation relatifs à la programmation pluriannuelle des investissements de production électrique et à la programmation pluriannuelle des investissements de production de chaleur et le plan indicatif pluriannuel des investissements dans le secteur du gaz valent programmations pluriannuelles de l’énergie, au sens des articles L. 141-1 et L. 141-5 du code de l’énergie, et les dispositions législatives encadrant ces documents de programmation restent applicables dans leur rédaction antérieure à la présente loi.
III et IV. – (Non modifiés)
V. – Le II de l’article L. 141-4 du code de l’énergie, dans sa rédaction résultant du I du présent article, et la soumission au comité de gestion du volet consacré aux charges couvertes par la contribution au service public de l’électricité, prévue à la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 141-3 du même code, ne s’appliquent pas à l’élaboration de la première programmation pluriannuelle de l’énergie.
VI et VII. – (Non modifiés)

M. le président : L'amendement n° 119 rectifié, présenté par M. Bertrand et Mme Malherbe, n'est pas soutenu.
L'amendement n° 295, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 15, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
La programmation pluriannuelle de l'énergie couvre deux périodes successives de cinq ans, sauf pour la première période de la première programmation qui s'achève en 2018.
II. – Alinéa 51
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. – Les consultations relatives aux programmations pluriannuelles de l'énergie mentionnées aux articles L. 141-1 et L. 141-5 du code de l'énergie sont engagées avant le 31 décembre 2015.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal : Il s’agit d’un dispositif pratique. Le projet actuel prévoit que la PPE, la programmation pluriannuelle de l’énergie, est réalisée avant le 31 décembre 2015. Manifestement, le délai est extrêmement court. Par cet amendement, il s’agit juste de préciser que les consultations sont engagées avant le 31 décembre 2015.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski : Effectivement, la loi qui résultera de nos travaux ne sera pas promulguée avant le mois de septembre prochain. Il est donc normal que le Gouvernement demande un délai supplémentaire pour la PPE nationale et la PPE dans les territoires d’outre-mer. La commission est par conséquent favorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : Cet amendement soulève de gros problèmes, dans la mesure où les groupes de travail sur la PPE sont déjà en place. Le travail est engagé et même si la loi n’est pas promulguée, cela n’empêche pas de le poursuivre ! Je ne vois donc pas l’intérêt de cet amendement, sauf à dire que l’on ne veut pas, politiquement, mettre sur la table une PPE en 2015. Quel autre motif pourrait justifier cet amendement ?
En outre, il n’est pas précisé à quel moment la PPE devra être définie, seule la date du début de la réflexion étant indiquée.
Enfin, la rédaction proposée me paraît contradictoire et nécessite quelques éclaircissements.
Toutefois, s’il s’agit, au travers de cet amendement, de faire en sorte que la PPE ne voit pas le jour en 2015, alors que les groupes de travail sont déjà en place et qu’ils ont commencé à échanger, difficilement, nous le savons, cela risque de susciter quelques remous. Car la promulgation de la loi n’est absolument pas nécessaire pour définir le cadre de la PPE !
Je voterai donc contre cet amendement, qui remet en cause, selon moi, le contrat fixé entre nous. Il ne s’agit absolument pas d’un amendement rédactionnel ou de cohérence.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski : Il n’est pas question d’arrêter les travaux en cours. Dans le texte actuel, il est prévu que tous les travaux doivent être terminés à la fin de l’année 2015. Or tel ne sera pas le cas. Cet amendement gouvernemental relève donc du pragmatisme. Il permet simplement de préciser que ces PPE seront publiées au-delà de cette date. Il ne s’agit pas d’une remise en cause, au contraire. Aucun retard n’est pris.
J’attribue donc votre intervention à une mauvaise compréhension de votre part, mon cher collègue.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal : Je m’étonne d’une telle suspicion à l’égard du Gouvernement, d’ailleurs contradictoire avec vos propos, monsieur Dantec, puisque vous donnez acte au Gouvernement de la mise en place des premières réunions de travail à laquelle j’ai contribué. Celles-ci sont animées par Virginie Schwartz, ici présente, qui est la tête de la direction générale de l’énergie. Vous l’avouerez, il est tout de même assez rare qu’un gouvernement mette en place des groupes de travail, auxquels vous participez, monsieur le sénateur, avant même la promulgation de la loi. J’ai donc tenu parole, sans traîner.
J’estime par conséquent votre intervention assez déplacée, dans la mesure où il est bien évident que le texte prévoyant l’élaboration de la PPE pour le mois de décembre 2015 n’est pas pragmatique.
Par ailleurs, comme vous l’avez bien souligné, le fait même que cet amendement vise la fin de la première période de programmation en 2018 contraint le Gouvernement à ne pas traîner en la matière.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 295.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 214, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 34, après la première phrase
Insérer deux phrases ainsi rédigées :
À ce titre, les gestionnaires de réseaux présentent, dans leur bilan prévisionnel annuel et pour chacune de leur zone de desserte, les conditions et les données techniques permettant de relever ce seuil pour parvenir à l’autonomie énergétique en atteignant, dès 2020, un objectif de 50 % d'énergies renouvelables au minimum dans la consommation finale des zones non interconnectées. Ces conditions et données techniques sont préalablement soumises pour concertation à l’ensemble des acteurs prenant part à la transition énergétique dans les zones non interconnectées, en particulier les régions, l’État, la Commission de régulation de l’énergie et les organisations représentatives des producteurs.
La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec : Avec cet amendement, nous revenons sur un débat que nous avons eu dans cet hémicycle tardivement.
Nous avions proposé, je vous le rappelle, mes chers collègues, que, pour de petites îles non interconnectées et où le gestionnaire n’avait pas fait un énorme effort jusqu’à présent pour développer les énergies renouvelables, nous puissions mettre fin à un monopole, qui, de toute évidence, ne fonctionne pas très bien.
Une telle disposition a alerté les gestionnaires, provoquant même quelque émoi, et cet amendement a été remis en cause à l’Assemblée nationale par le rapporteur du projet de loi à travers un autre amendement.
Sur le terrain, notamment en Bretagne, une telle situation a provoqué réactions et réunions. Pour autant, on ne sait toujours pas où l’on va. Ainsi, excepté les déclarations d’intention exprimées la main sur le cœur, selon lesquelles l’objectif d’autonomie énergétique des îles non interconnectées sera bientôt atteint, rien ne vient vraiment encadrer.
Cet amendement vise donc à introduire dans le texte un alinéa prévoyant la vérification du travail des gestionnaires de réseaux. C’est la raison pour laquelle nous proposons que, dans leur bilan prévisionnel annuel, ces derniers fassent figurer les données techniques permettant de relever le seuil de développement de l’autonomie énergétique, pour atteindre un objectif de 50 % d’énergies renouvelables.
En fait, par cet amendement, nous voulons vérifier que les engagements pris chaque année sont bel et bien tenus. En effet, l’histoire l’a montré, les engagements non écrits et non intégrés dans la loi ne sont pas toujours suivis d’effets. C’est d’ailleurs à partir de cette constatation que le débat est né.

M. le président : L'amendement n° 234 rectifié, présenté par MM. Cornano, Desplan, J. Gillot, Antiste et Raoul, Mmes Yonnet et Ghali et MM. Patient et Karam, n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission des affaires économiques sur l’amendement n° 214 ?

M. Ladislas Poniatowski : J’évoquerai simultanément les amendements nos 214 et 250, qui concernent le même sujet, et sur lesquels la commission s’est résolue à demander l’avis du Gouvernement.
Ces amendements lui ont en effet posé plusieurs difficultés. D’une part, le principe d’un seuil de déconnexion des énergies renouvelables intermittentes est certes une mesure de régulation forte, mais elle est indispensable pour préserver la sécurité du réseau électrique. D’autre part, ces amendements visent l’ensemble des zones non interconnectées, alors que l’objectif fixé à l’article 1er ne concerne que les seuls départements d’outre-mer et que l’objectif de 50 % d’énergies renouvelables est fixé « à l’horizon 2020 » et non dès 2020. Par ailleurs, il ne s’agit pas d’un « minimum ».

M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Bien évidemment, je suis favorable à ce que le seuil de déconnexion des énergies renouvelables variables soit progressivement augmenté. La PPE définira ce seuil dans les zones non interconnectées et les travaux à engager pour l’augmenter.
D’ailleurs, au cours des concertations menées ces derniers mois dans ces zones, la perspective d’un seuil à 35 % en 2018, puis 40 % voire 45 % d’ici à quelques années a été évoquée, ainsi que les solutions pour y parvenir. Ces seuils figureront bien dans la PPE. Plusieurs solutions sont envisageables pour y parvenir : augmentation des systèmes, stockage, pilotage de la demande et amélioration de la prévisibilité.
Par conséquent, cet amendement étant satisfait, j’en demande le retrait.

M. le président : L’amendement n° 214 est-il maintenu, monsieur Dantec ?

M. Ronan Dantec : Je le retire, tout en pensant que nous restons dans un entre-deux sur cette question extrêmement sensible. Nous sommes loin d’encadrer vraiment une montée en puissance rapide. Par ailleurs, les chiffres donnés par Mme la ministre sont moins ambitieux que ceux qui figurent dans l’amendement.

M. le président : L’amendement n° 214 est retiré.
L'amendement n° 250, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 34, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Ils ne peuvent pas limiter la part des énergies renouvelables injectées à une valeur inférieure à la capacité de stockage ou d’appoint existant à l’échelle du réseau pris dans son ensemble.
La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec : Il s’agit d’un amendement plus technique, qui met en évidence le fait que le seuil de 30 % ne correspond pas à la réalité d’un certain nombre de sites, notamment par rapport aux capacités de stockage ou d’appoint. En effet, si on a une capacité d’appoint très forte, on n’a tout simplement pas besoin du seuil de 30 %.

M. le président : Sur cet amendement, M. le rapporteur a sollicité l’avis du Gouvernement.
Quel est donc votre avis, madame la ministre ?

Mme Ségolène Royal : Je demande le retrait de cet amendement, qui est satisfait.

M. le président : L’amendement n° 250 est-il maintenu, monsieur Dantec ?

M. Ronan Dantec : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 250 est retiré.
L'amendement n° 244 rectifié ter, présenté par MM. Cornano, Antiste, Desplan, J. Gillot, Patient, Karam et Raoul et Mmes Ghali et Yonnet, n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 49, modifié.
(L'article 49 est adopté.)
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