Transition énergétique : Article 50
debate, 10/07/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié :
A. – La sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier est ainsi modifiée :
1° Au début, il est ajouté un paragraphe 1 intitulé : « Règles de la compensation des charges résultant des obligations de service public » et comprenant les articles L. 121-6 à L. 121-28 ;
1° bis (Supprimé)
1° ter L’article L. 121-7 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du 1°, après la référence : « L. 314-1 », sont insérés les mots : «, pour ce qui concerne les installations de production d’électricité d’origine renouvelable, » et cette même phrase est complétée par les mots : «, dans les limites définies à l’article L. 121-7-1 » ;
b) La même première phrase est complétée par les mots : «, dans les limites définies à l’article L. 121-7-1 » ;
c) Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Les surcoûts qui résultent, le cas échéant, de la mise en œuvre des articles L. 311-10 et L. 314-1 par rapport aux coûts évités à Électricité de France ou, le cas échéant, à ceux évités aux entreprises locales de distribution concernées, autres que ceux mentionnés au 1°. Ces surcoûts sont calculés dans les conditions définies au 1° ; »
1° quater Après l’article L. 121-7, il est inséré un article L. 121-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 121-7-1. – Les surcoûts mentionnés au 1° de l’article L. 121-7 sont compensés dans la limite d’un plafond correspondant aux montants d’achats d’électricité liés à la mise en œuvre des articles L. 311-10 et L. 314-1 par Électricité de France ou, le cas échéant, par les entreprises locales de distribution qui seraient concernées. Ce plafond est fixé annuellement par une loi de finances. Pour l’année 2016, il est fixé à 7,7 milliards. » ;
1° quinquies À l’article L. 121-10, les mots : « aux articles L. 121-7 et L. 121-8 ainsi que le versement de la prime aux opérateurs d’effacement mentionnés à l’article L. 123-1 sont assurés » sont remplacés par les mots : « au 1° de l’article L. 121-7 est assuré » ;
1° sexies L’article L. 121-13 est ainsi rédigé :
« Art. L. 121-13. – La contribution est plafonnée à 22,50 € par mégawattheure pour l’année 2016. Ce plafond est fixé annuellement par la loi de finances. » ;
1° septies L’article L. 121-16 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « définies », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « au 1° de l’article L. 121-7 » ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
1° octies À l’article L. 121-19-1, les références : « aux articles L. 121-7 et L. 121-8 » sont remplacées par la référence : « au 1° de l’article L. 121-7 » ;
1° nonies (Supprimé)
2° Il est ajouté un paragraphe 2 ainsi rédigé :
« Paragraphe 2
« Comité de gestion de la contribution au service public de l’électricité
« Art. L. 121-28-1. – Le comité de gestion de la contribution au service public de l’électricité a pour mission le suivi et l’analyse prospective :
« 1° De l’ensemble des coûts couverts par la contribution au service public de l’électricité ;
« 2° De la contribution au service public de l’électricité.
« À ce titre :
« a) Il assure un suivi semestriel des engagements pluriannuels pris au titre des coûts couverts par la contribution au service public de l’électricité, notamment dans le cadre des contrats mentionnés aux articles L. 314-1 et L. 314-18 et des appels d’offres prévus aux articles L. 311-10 et L. 271-4 ;
« b) Il estime, tous les ans, au regard du cadre réglementaire et du comportement des acteurs, l’évolution prévisible de ces engagements sur une période de cinq ans ;
« c) Il assure le suivi de la contribution au service public de l’électricité et établit, au moins une fois par an, des scénarios d’évolution de la contribution à moyen terme, sur la soutenabilité desquels il émet un avis, et ce pour les différentes catégories de consommateurs ;
« d) Il donne un avis préalable sur le volet de l’étude d’impact mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 141-3, consacré aux charges couvertes par la contribution au service public de l’électricité ;
« e) Il peut être saisi par les ministres chargés de l’énergie, de l’outre-mer, de l’économie ou du budget de toute question relative à ces sujets.
« Le comité a le droit d’accès, quel qu’en soit le support, à la comptabilité des entreprises exerçant une activité dans le secteur de l’électricité ainsi qu’aux informations économiques, financières et sociales nécessaires à l’exercice de sa mission. Le comité préserve la confidentialité des informations qui lui sont communiquées.
« Un décret précise la composition de ce comité, les modalités de désignation de ses membres, les modalités de son fonctionnement ainsi que l’autorité à laquelle il est rattaché.
« Art. L. 121-28-2. – (Supprimé) » ;
B. – La troisième phrase de l’article L. 122-5 est supprimée ;
C. – L’article L. 123-2 est abrogé ;
D. – Le premier alinéa de l’article L. 311-10 est complété par les mots : « dans le respect du plafond fixé à l’article L. 121-7-1 » ;
E. – Au premier alinéa de l’article L. 314-1 et à la première phrase de l’article L. 314-8, dans sa rédaction résultant de l’article 23 de la présente loi, après les mots : « fonctionnement des réseaux », sont insérés les mots : « et du respect du plafond fixé à l’article L. 121-7-1 » ;
F. – Après le mot « prévues », la fin de la seconde phrase du II de l’article L. 121-3 est ainsi rédigée : « au paragraphe 1 de la sous-section 2 de la présente section. »
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2016, à l’exception des 1° et 2° du A, qui s’appliquent à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 60 est présenté par MM. Courteau, S. Larcher, Montaugé et Cabanel, Mme Lienemann, MM. Filleul, Cornano, Miquel et Poher, Mme Bataille, MM. M. Bourquin, Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Rome et Vaugrenard, Mme Herviaux, M. Roux, Mme Claireaux, MM. Lalande et Manable, Mme Monier, M. Percheron, Mme Riocreux, M. Patient et les membres du groupe socialiste et républicain.
L'amendement n° 170 est présenté par MM. Vergès, Bosino et Le Scouarnec, Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéas 5 à 18
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéas 35 à 40
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Gérard Miquel, pour présenter l’amendement n° 60.
M. Gérard Miquel : La commission a adopté un amendement déposé par Jean-François Husson, rapporteur pour avis de la commission des finances, qui tend à procéder à une refonte importante de la CSPE. Il s’agit notamment, je le rappelle, de fixer dans la loi le taux et le plafond des charges que celle-ci couvre, et de circonscrire la CSPE au seul soutien aux énergies renouvelables.
En premier lieu, le Gouvernement s’est engagé à procéder à une réforme de fond de cette contribution. En ce sens, une mission d’inspection a été confiée au mois de février dernier aux ministères chargés de l’écologie, des finances et du budget. Cette réforme devait être intégrée dans le projet de loi de finances. Pourquoi se précipiter aujourd'hui, alors qu’une réflexion est en cours ?
En second lieu, la refonte proposée par la rédaction actuelle fait peser des risques sur le financement de la péréquation tarifaire, des tarifs sociaux et du futur chèque énergie.
Dans le contexte actuel, le financement par le budget soulève des questions et des inquiétudes légitimes, notamment de la part de nos collègues et amis d’outre-mer, dont les territoires seront fortement affectés par la réforme suggérée.
Pour toutes ces raisons, nous souhaitons revenir à la rédaction votée par les députés et supprimer les dispositions adoptées en commission.
M. le président : La parole est à Mme Évelyne Didier, pour présenter l’amendement n° 170.
Mme Évelyne Didier : Il s’agit effectivement de revenir à la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale.
L’article 50 tend notamment à réformer la gouvernance de la CSPE, en instituant un comité de gestion et de suivi. À cet égard, Gérard Miquel vient d’évoquer un certain nombre de points que je partage.
Sur le fond, nous ne sommes pas opposés à une réflexion sur une révision de la CSPE. Mais il est hors de question que, dans l’attente du vote du budget pour 2016, on laisse un vide juridique s’installer. En effet, la rédaction actuelle de l’article 50 entraînera une suppression de la péréquation tarifaire, ce qui aura bien évidemment des répercussions sur les tarifs de vente du kilowattheure dans les territoires ultramarins, que j’évoque plus spécifiquement, à la demande de Paul Vergès.
Mes chers collègues, je vous rappelle que, dans certains de ces territoires, les coûts de production de l’énergie électrique sont jusqu’à huit fois supérieurs à ceux qui sont observés en moyenne dans l’Hexagone. Quant au coût de l’électricité en outre-mer, il relève avant tout de choix politiques assez irresponsables, il faut bien le dire. Les réalités ultramarines ne sont pas prises en compte ; c’est notamment le cas lorsque les projets d’implantation de nouveaux moyens de production d’énergie sont approuvés par la CRE, la Commission de régulation de l’énergie, alors qu’ils portent sur des projets privilégiant la production d’énergies fortement carbonées, au détriment d’énergies renouvelables, qui sont pourtant importantes là-bas.
L’outre-mer dispose cependant d’un panel suffisamment large pour prétendre à l’autonomie énergétique. Les outre-mer peuvent réussir cette transition énergétique, voire devenir exemplaires en la matière. Selon le pôle de compétitivité TEMERGIE, à La Réunion, près de 10 000 emplois pourraient être créés pour répondre à cette transition énergétique et atteindre l’autonomie.
Avant que les outre-mer ne soient autonomes en termes de production d’énergies renouvelables, il est indispensable que les décisions prises ne provoquent pas d’aggravation de la situation économique et sociale. L’article 50, dans sa rédaction actuelle, serait une catastrophe économique pour les ménages ultramarins, notamment pour les plus défavorisés.
C’est le sens de cet amendement : préserver la péréquation tarifaire en outre-mer, ainsi que dans d’autres territoires.
M. le président : L'amendement n° 84 rectifié, présenté par M. Patriat, n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission des affaires économiques sur les amendements identiques nos 60 et 170 ?
M. Ladislas Poniatowski : Je ne veux pas relancer le débat sur la CSPE, dont le Sénat a devancé la réforme, commencée par la commission des finances. La réforme que vous préparez, madame la ministre, a pour socle nos propositions, même si vous allez plus loin, ou apportez quelques modifications.
Nous ne changeons pas de position par rapport à la première lecture. Vous voulez, monsieur Miquel, madame Didier, supprimer les dispositions adoptées en commission, c’est-à-dire le maintien de la réforme de la CSPE dans la version retenue par le Sénat en première lecture. L’avis de la commission est défavorable, et je demande un scrutin public sur ces deux amendements identiques.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : J’émets évidemment un avis favorable à ces deux amendements, puisqu’une réforme en profondeur de la CSPE est nécessaire. Elle sera proposée dans le cadre du prochain projet de loi de finances. Dans l’immédiat, il est sage de revenir au texte issu des travaux de l’Assemblée nationale. Je demande donc un délai de réflexion à M. le rapporteur. Adoptons le retour au texte de l’Assemblée nationale. Nous gagnerions du temps.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski : Madame la ministre, vous le savez très bien, les députés feront de toute façon ce qu’ils voudront du texte résultant des travaux du Sénat et reviendront à ce que vous souhaitez. Mais il est logique que je reste fidèle à la position de la commission en première lecture.
M. le président : La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.
Mme Évelyne Didier : M. le rapporteur n’a avancé aucun argument. Que la commission des finances ait pris des libertés avec le texte et veuille précipiter les choses, je peux le comprendre. Mais nous connaîtrons bientôt un vide juridique, une situation dramatique, notamment pour ce qui concerne les ultramarins. Qu’a prévu M. le rapporteur durant cette période ?
M. Ladislas Poniatowski : Je vous rassure, ma chère collègue, il n’y aura pas de vide juridique : les dispositions s’appliqueront à partir du 1er janvier 2016. Nous l’avons déjà expliqué en première lecture.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 60 et 170.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires économiques.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 224 :
Nombre de votants
339
Nombre de suffrages exprimés
327
Pour l’adoption
139
Contre
188
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n° 276, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
1° nonies À la première phrase de l’article L. 121–20, la référence : « à la présente sous-section » est remplacée par la référence : « au présent paragraphe » ;
La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski : Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 276.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 50, modifié.
(L'article 50 est adopté.)