Transition énergétique : Article 54 bis
debate, 10/07/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
I. – Le chapitre II du titre IX du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° L’intitulé est complété par les mots : « et l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire » ;
2° L’intitulé des sections 1 à 4 est complété par les mots : « de l’Autorité de sûreté nucléaire » ;
3° Est ajoutée une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« L’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
« Art. L. 592-41. – L’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire est un établissement public de l’État à caractère industriel et commercial qui exerce, à l’exclusion de toute responsabilité d’exploitant nucléaire, des missions d’expertise et de recherche dans le domaine de la sécurité nucléaire définie à l’article L. 591-1.
« Art. L. 592-42. – Pour la réalisation de ses missions, l’Autorité de sûreté nucléaire a recours à l’appui technique, sous la forme d’activités d’expertise soutenues par des activités de recherche, de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. Elle oriente la programmation stratégique relative à cet appui technique.
« Le président de l’autorité est membre du conseil d’administration de l’institut.
« Art. L. 592-43. – L’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire contribue à l’information du public. Lorsqu’ils ne relèvent pas de la défense nationale, l’institut publie les avis rendus sur saisine d’une autorité publique ou de l’Autorité de sûreté nucléaire, en concertation avec l’autorité concernée, et organise la publicité des données scientifiques résultant des programmes de recherches dont il a l’initiative.
« Art. L. 592-43-1. – Les personnels, collaborateurs occasionnels et membres des conseils et commissions de l’institut sont tenus, sous peine des sanctions prévues à l’article 226-13 du code pénal, de ne pas divulguer les informations liées aux données dosimétriques individuelles auxquelles ils ont accès.
« Art. L. 592-44. – Les modalités d’application de la présente section sont fixées par voie réglementaire. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’institut, ainsi que les règles statutaires applicables à ses personnels. »
II et III. – (Non modifiés)
IV. – Le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret en Conseil d’État modifiant celui prévu à l’article 5 de la loi n° 2001-398 du 9 mai 2001 créant une Agence française de sécurité sanitaire environnementale et mettant en conformité ce même article avec les articles L. 592-41 à L. 592-44 du code de l’environnement, dans leur rédaction résultant de la présente loi, et au plus tard six mois à compter de la promulgation de la présente loi. – (Adopté.)
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Claude Lenoir : L’article 55, qui porte sur la capacité de production de l’énergie d’origine nucléaire, est très important. Il réclame un débat approfondi. Je propose que nous nous en arrêtions là pour aujourd’hui.
M. le président : Monsieur le président de la commission, j’allais justement lever la séance.
Mes chers collègues, nous avons examiné 145 amendements au cours de la journée ; il en reste 20.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Je vous souhaite d’excellentes fêtes du 14 Juillet.