Orientation des finances publiques et règlement du budget de l’année 2014 : Article liminaire
debate, 09/07/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le solde structurel et le solde effectif de l’ensemble des administrations publiques résultant de l’exécution de l’année 2014 s’établissent comme suit :
(En points de produit intérieur brut)
Exécution 2014
Soldes prévus par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019
Écarts aux soldes prévus par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019
Exécution 2014 : Métrique de la loi de programmation des finances publiques 2012-2017
Soldes prévus dans la loi de finances initiale pour 2014
Écarts aux soldes prévus dans la loi de finances initiale pour 2014
Solde structurel (1)
-2,1
-2,4
0,4
-2,2*
-1,7
-0,5
Solde conjoncturel (2)
-1,9
-1,9
0,0
-1,7*
-1,8
0,0
Mesures ponctuelles et temporaires (3)
0,0
0,0
0,0
0,0*
-0,1
+0,1
Solde effectif (1 + 2 + 3)
-4,0
-4,4
0,4
-3,9*
-3,6
-0,3
* Estimations
Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote sur l'article.
M. Vincent Delahaye : Je l’ai déjà souligné tout à l’heure, ce débat est trop court.
L’article liminaire concerne le solde structurel. J’avais déjà eu l’occasion, avec les prédécesseurs de M. le secrétaire d'État, notamment avec M. Cahuzac, d’évoquer la différence entre solde structurel et solde conjoncturel, qui est de moins en moins compréhensible. Aujourd'hui, une seule chose me paraît limpide : plus le temps passe, moins il y a de croissance, plus le solde structurel se réduit et plus le solde conjoncturel augmente. Il me semble qu’il faudrait s’en tenir au solde effectif et en finir avec cette distinction artificielle entre solde structurel et solde conjoncturel : le débat ne s’en porterait que mieux !
Par ailleurs, il est surprenant de constater que des « arrondis » de chiffres faussent le tableau de l’article liminaire. Ainsi, alors que le solde structurel pour l’exploitation 2014 est de – 2,1 points de PIB et le solde prévu par la loi de programmation des finances publiques de – 2,4 points, le tableau fait apparaître un écart de 0,4, au lieu de 0,3… Ne serait-ce que pour cette raison, je ne peux voter cet article.
Mme la présidente : La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.
M. Francis Delattre : Monsieur le secrétaire d'État, vous avez dressé un rapide historique de la responsabilité des uns et des autres.
Permettez-moi de citer la page 21 du rapport de la Cour des comptes intitulé « Situation et perspectives des finances publiques » :
« Le déficit public s’est amélioré de 0,1 point de PIB entre 2013 et 2014, passant de 4,1 points de PIB en 2013 à 4,0 points de PIB en 2014. Il représente environ 7 % des dépenses publiques, ce qui signifie que près d’un mois de dépenses est financé par l’emprunt. Cette légère amélioration du déficit public intervient après quatre années continues de forte réduction (0,9 point de PIB par an en moyenne depuis 2010). »
La phrase qui conclut ce paragraphe est intéressante, monsieur le secrétaire d'État : « Le déficit public reste encore nettement supérieur aux niveaux constatés avant la crise financière de 2008-2009. » C’est écrit noir sur blanc ! On ne peut le contester, sauf à mettre en doute l’exactitude des rapports de la Cour des comptes. L’opposition a, entre autres missions, celle de mettre un terme à la véritable entreprise de désinformation à laquelle se livre le Gouvernement lors des discussions budgétaires.
Je poursuis ma lecture de la page 21 du rapport de la Cour des comptes : « Les dépenses publiques ont continué à croître en part de PIB en 2014, en passant de 57,0 points en 2013 à 57,5 points du PIB en 2014, ce qui correspond à un niveau inégalé en France. » Telle est la réalité des chiffres !
En outre, la Cour des comptes juge inquiétants le report de charges sur l’exercice suivant et la débudgétisation de certaines dépenses : nous avons bien le droit de nous inquiéter nous aussi !
Mme la présidente : La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.
M. Richard Yung : Je ne comprends pas très bien… Monsieur Delattre, le rapport de cette noble institution qu’est la Cour des comptes dont vous nous avez lu des extraits est intéressant, mais ce n’est pas sur lui que nous allons nous prononcer !
M. Roger Karoutchi : Dommage !
M. Richard Yung : Peut-être, mais c’est ainsi !
Par ailleurs, monsieur Delahaye, je reconnais que la différence entre déficit structurel et déficit conjoncturel est difficile à appréhender, mais il s’agit de notions dont la définition est communautaire et qui figurent dans le pacte de stabilité.
Mme la présidente : La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.
M. Didier Guillaume : Il est plus facile aujourd'hui qu’il y a dix ans de se référer à la Cour des comptes, dans la mesure où celle-ci n’a pas toujours certifié les comptes de l’État…
La Cour des comptes est une institution noble, à laquelle nous devons le respect, mais il ne lui appartient pas de décider des orientations politiques de l’État souverain, quel que soit le gouvernement en place.
M. Philippe Dallier : Ce n’est pas le cas !
M. Didier Guillaume : En tout état de cause, si la dette a certes augmenté depuis 2012, elle avait progressé de 600 milliards d’euros entre 2007 et 2012 !
M. Roger Karoutchi : Il y a eu une crise financière !
M. Didier Guillaume : Quant au déficit public, il est passé de 49,5 milliards d’euros en 2007 à 100 milliards d’euros en 2012. En 2014, il connaît une légère baisse, pour s’établir à 84,8 milliards d’euros. Désormais, les comptes de l’État sont certifiés par la Cour des comptes. La dépense publique ne progresse que de 10 milliards d’euros, soit de 0,9 %. M. le secrétaire d’État l’a souligné : si nous créons des postes d’enseignant, de policier, de magistrat, de gendarme, c’est parce que les effectifs avaient fortement baissé ces dernières années, de même que les crédits de la défense, dont nous enrayons la diminution au travers de la loi de programmation militaire. Nous savons qu’il faut encore faire des efforts, mais il importe, pour juger de la situation, de tenir compte du passé. Quoi qu’il en soit, les comptes ont été certifiés, le budget est sincère et nous l’assumons totalement ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article liminaire.
(L’article liminaire n’est pas adopté.)