Orientation des finances publiques et règlement du budget de l’année 2014 : Article 1er
debate, 09/07/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Le résultat budgétaire de l’État en 2014, hors opérations avec le Fonds monétaire international, est arrêté à la somme de -85 555 043 923,85 €.
II. – Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l’année 2014 est arrêté aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après :
(En euros)
Dépenses
Recettes
Soldes
Budget général
Recettes
Recettes fiscales brutes
370 437 487 368,79
À déduire : Remboursements et dégrèvements d’impôts
96 130 801 141,37
Recettes fiscales nettes (a)
274 306 686 227,42
Recettes non fiscales (b)
13 949 337 032,86
Montant net des recettes hors fonds de concours (c = a + b)
288 256 023 260,28
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne (d)
74 773 569 343,91
Total net des recettes hors prélèvements sur recettes (e = c – d)
213 482 453 916,37
Fonds de concours (f)
3 689 725 200,47
Montant net des recettes, y compris fonds de concours (g = e + f)
217 172 179 116,84
Dépenses
Dépenses brutes hors fonds de concours
395 323 663 177,32
À déduire : Remboursements et dégrèvements d’impôts
96 130 801 141,37
Montant net des dépenses (h)
299 192 862 035,95
Fonds de concours (i)
3 689 725 200,47
Montant net des dépenses, y compris fonds de concours (j = h + i)
302 882 587 236,42
Total du budget général, y compris fonds de concours
302 882 587 236,42
217 172 179 116,84
-85 710 408 119,58
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
2 151 342 413,62
2 151 342 413,62
Publications officielles et information administrative
197 266 354,73
197 266 354,73
Montant des budgets annexes, hors fonds de concours
2 348 608 768,35
2 348 608 768,35
Fonds de concours
18 799 040,10
18 799 040,10
Total des budgets annexes, y compris fonds de concours
2 367 407 808,45
2 367 407 808,45
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale
67 466 460 409,89
67 659 396 388,05
192 935 978,16
Comptes de concours financiers
118 528 041 198,44
118 233 424 729,22
-294 616 469,22
Comptes de commerce (solde)
-186 067 146,52
186 067 146,52
Comptes d’opérations monétaires, hors opérations avec le Fonds monétaire international (solde)
-70 977 540,27
70 977 540,27
Total des comptes spéciaux, hors opérations avec le Fonds monétaire international
185 737 456 921,54
185 892 821 117,27
155 364 195,73
Résultat budgétaire de l’État, hors opérations avec le Fonds monétaire international
-85 555 043 923,85
Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote sur l'article.
M. Vincent Delahaye : Le déficit budgétaire s’élève à 85,5 milliards d’euros. Le rôle de la Cour des comptes n’est effectivement pas de nous dire ce que nous devons faire, monsieur Guillaume ; il est d’apporter un regard extérieur, indépendant. Or elle nous indique que le déficit budgétaire s’est accru en 2014, même sans tenir compte des dépenses « exceptionnelles » liées au programme d’investissements d’avenir, comme M. le secrétaire d’État nous y a invités tout à l’heure. Il a ainsi augmenté de 3,57 milliards d’euros selon ce mode de calcul, et de 5,54 milliards d’euros si l’on tient compte des décaissements liés au programme d’investissements d’avenir intervenus en 2013 et en 2014.
Cela marque une inversion de tendance par rapport à la période 2009-2010. Peut-être le déficit était-il alors trop important, mais, à l’époque, la gauche reprochait au Gouvernement de ne pas dépenser assez pour faire pièce aux effets de la crise.
M. Philippe Dallier : Oui !
M. Vincent Delahaye : Par conséquent, ne dites pas aujourd’hui l’inverse de ce que vous disiez alors, assumez les positions qui étaient les vôtres à cette époque ! Aujourd’hui, la réduction du déficit est insuffisante. C’est ce qui me fera voter contre cet article.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier : Monsieur le secrétaire d’État, l’an dernier, nous avons eu exactement le même échange. Faire la moyenne sur la période 2002-2012, c’est oublier qu’il s’est passé quelque chose en 2008 et 2009 : les recettes de l’État se sont alors effondrées de 25 %.
M. Albéric de Montgolfier : La crise a touché tous les pays d’Europe !
M. Philippe Dallier : Je préférerais que l’on considère des séquences de cinq ans : ce serait intellectuellement plus honnête et on verrait que, entre 2002 et 2007, le déficit avait déjà été réduit assez sensiblement, avant d’exploser à la suite de la crise.
Ayant été interpellé en commission des finances, je me suis muni d’un petit verbatim des déclarations de membres de l’opposition d’alors, dont je vous livrerai maintenant quelques extraits. (L’orateur brandit une tablette numérique.)
François Rebsamen jugeait, en janvier 2009, le plan de relance « trop modeste, je le crains, pour stimuler la demande et trop peu ambitieux pour relancer l’investissement ».
Nicole Bricq tenait pour sa part les propos suivants : « En revanche, nous contestons à ce plan le label de ″relance″. À bien y regarder, tout compte fait, seuls 4 milliards d’euros de dotations budgétaires sont inscrits dans ce plan. […] Ce plan n’est donc pas, comme vous l’indiquez dans votre rapport, monsieur le rapporteur général, ″d’une ampleur considérable″ ». Elle ajoutait qu’elle voterait contre.
Jacques Muller, également socialiste, évoquait un « budget de relance timoré », en reprochant au ministre de se contenter « d’une impulsion budgétaire particulièrement faible »…
M. Didier Guillaume : Oui !
M. Philippe Dallier : J’épargnerai nos collègues du RDSE (Exclamations amusées.),…
M. Roger Karoutchi : Ils sont nos partenaires potentiels !
M. Philippe Dallier : … mais je citerai quand même Yvon Collin, qui dénonçait un manque d’ambition : « Le plan de relance qui nous est proposé s’élève à 26 milliards d’euros, ce qui correspond à quelque 1,3 % de notre PIB. »
Mes chers collègues, il apparaît clairement que, à l’époque, vous nous demandiez d’accroître la dépense publique pour soutenir la relance. Aujourd’hui, vous nous reprochez d’avoir creusé le déficit.
M. Didier Guillaume : Non, c’est vous qui nous le reprochez !
M. Philippe Dallier : Il faudrait savoir !
En tout état de cause, il serait tout de même plus honnête, si l’on veut faire des comparaisons avec la situation actuelle, de distinguer la période 2002-2007 et la période 2008-2012. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)
Mme Christiane Kammermann : . Bravo !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 1er.
(L'article 1er n'est pas adopté.)