Orientation des finances publiques et règlement du budget de l’année 2014 : Article 8
debate, 09/07/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Le XIII de l’article 60 de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963) est ainsi rédigé :
« XIII. – Le présent article est applicable, dans sa version en vigueur au 1er juillet 2012, aux comptables publics et assimilés et aux régisseurs en Nouvelle-Calédonie, dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans les îles Wallis et Futuna et, en Polynésie française, aux comptables publics et assimilés et aux régisseurs des services et des établissements publics de l’État ainsi que des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics. »
II. – Les déficits ayant fait l’objet d’un premier acte de mise en jeu de la responsabilité d’un comptable public ou d’un régisseur avant l’entrée en vigueur du présent article demeurent régis par les dispositions antérieures.
Mme la présidente : Je vais mettre aux voix l'article 8.
Je rappelle que, si cet article n’était pas adopté, il n’y aurait plus lieu de voter sur l’ensemble du projet de loi, dans la mesure où tous les articles qui le composent auraient été supprimés.
Or, en application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit sur l’ensemble du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2014.
En conséquence, l’article 8 va être mis aux voix par scrutin public.
Personne ne demande la parole ?...
Il va être procédé au scrutin public dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 222 :
Nombre de votants
339
Nombre de suffrages exprimés
336
Pour l’adoption
130
Contre
206
Le Sénat n'a pas adopté. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
M. Didier Guillaume : On n’est pas passé loin !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Nous nous reverrons bientôt…
Mme la présidente : Mes chers collègues, les neuf articles du projet de loi ayant été successivement rejetés par le Sénat, je constate qu’un vote sur l’ensemble n’est pas nécessaire, puisqu’il n’y a plus de texte.
En conséquence, le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2014 n’est pas adopté.