Transition énergétique : Article 3 C
debate, 09/07/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Supprimé)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 71 rectifié, présenté par MM. Commeinhes, Lefèvre et Pierre, n’est pas soutenu.
L’amendement n° 198, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
À partir de 2030, les bâtiments privés résidentiels devront faire l’objet d’une rénovation énergétique à l’occasion d’une mutation, selon leur niveau de performance énergétique, sous réserve de la mise à disposition des outils financiers adéquats.
Un décret en Conseil d’État précisera le calendrier progressif d’application de cette obligation en fonction de la performance énergétique, étalé jusqu’en 2050.
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : Cet amendement vise à rétablir l’article 3 C sur lequel nous avions beaucoup débattu en première lecture. Sa rédaction est mesurée, comme en témoignent la date de 2030 et la mention « sous réserve de la mise à disposition des outils financiers adéquats ». On ne peut pas faire plus modéré ! Par ailleurs, il est précisé que le calendrier de la rénovation pourra être étalé jusqu’en 2050.
Il est évident que c’est au moment de la mutation que l’on a le plus de capacité d’agir sur la réhabilitation du parc privé. Nous avions consacré plus de deux heures de débats en séance publique à cette question. Il me semblait que le Sénat avait tranché. M. le rapporteur, pour motiver ses avis, invoque souvent le fait que l’amendement a déjà été examiné en première lecture. Tel est précisément le cas de cet amendement, que nous avions adopté ! Je propose donc que nous respections notre longue discussion de première lecture en rétablissant l’article 3 C.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Ladislas Poniatowski : Avec cet amendement, on va beaucoup plus loin encore ! Si jamais il est adopté, je suis vraiment convaincu que l’on ne parviendra pas à l’appliquer ! Tel était déjà mon avis pour les amendements précédents, mais la contrainte introduite par l’amendement n° 198 est encore plus lourde !
Il est vrai que le présent article a donné lieu à d’importants débats en séance publique au Sénat, mais aussi à l’Assemblée nationale après l’examen en première lecture par le Sénat.
La disposition que vous proposez pénalisera les personnes contraintes de vendre leur logement en raison, par exemple, d’un divorce, d’un licenciement, d’un décès, d’une mutation professionnelle ou encore d’un départ en maison de retraite, et qui ne pourront pas faire face au paiement de travaux préalablement à cette vente. La rédaction de l’article est normative : il ne s’agit pas uniquement d’une orientation, puisqu’un décret d’application est prévu. En outre, les mesures règlementaires d’application pourront difficilement aller au-delà de la loi en prévoyant des exceptions à cette disposition pour les ventes contraintes. Toutes les mutations seront ainsi concernées. C’est la raison pour laquelle j’estime que l’on va trop loin : dès que l’on vend, on est contraint de rénover.
Sur le plan économique, cette mesure pourrait également engendrer des freins à la mutation, et dans certains endroits une hausse des prix, rendant plus difficile l’accès au logement pour les personnes modestes. L’exigence d’une mise à disposition des outils financiers adéquats est particulièrement difficile à définir et pourrait être source de contentieux.
Enfin, je ne suis pas sûr qu’il soit pertinent de faire effectuer les travaux par le vendeur, qui sera enclin à les réaliser a minima et sans vérifier leur qualité.
En raison de la complexité de la mise en œuvre de cette disposition qui – je le répète – va extrêmement loin, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement, d’autant qu’il est très prudent.
En effet, d’une part, il prévoit que « un décret en Conseil d’État précisera le calendrier progressif d’application de cette obligation en fonction de la performance énergétique, étalé jusqu’en 2050. » D’autre part, la date à partir de laquelle ces rénovations seront obligatoires est fixée à 2030, c’est-à-dire dans quinze ans.
En outre, on observe que les logements qui précisément n’ont pas fait l’objet de travaux d’isolation sont très difficiles à vendre, car leur valeur est considérablement diminuée.
M. Ronan Dantec : Absolument !
Mme Ségolène Royal : Par conséquent, inciter à la rénovation thermique des bâtiments grâce à des politiques publiques qui doivent effectivement être mises en place, c’est au contraire aider les personnes modestes à protéger la valeur de leur bien. En effet, un bien qui est une passoire thermique ne vaudra plus rien. Les familles ou les héritiers potentiels doivent donc faire en sorte que ces investissements soient faits au moment de la mutation. C’est pourquoi le Gouvernement met en place cette politique.
L’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH, qui permet justement de faire des travaux d’isolation et d’améliorer les performances énergétiques des bâtiments occupés par des familles très modestes, fonctionne bien. Ces travaux augmentent la valeur de ces logements.
Si on repousse sans arrêt la transition énergétique, il n’y a plus de motivation à agir. Nous nous accordons un délai de quinze ans, ce qui est quand même long. Si l'on desserre encore ces exigences, il n’y aura pas de transition énergétique ! Nous sommes donc obligés de fixer des échéances. C’est même protéger les propriétaires modestes que de les obliger à entrer dans cette dynamique.
Du reste, les pouvoirs publics, les collectivités locales ne sont pas les seuls concernés. Les futurs héritiers auront également intérêt à participer aux travaux concernant la maison de leurs parents ou de leurs grands-parents, du vivant de ceux-ci, parce qu’ils en hériteront un jour. Ils doivent donc être partie prenante de cette transition énergétique.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 198.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’article 3 C est rétabli dans cette rédaction.