Transition énergétique : Article 4

Transition énergétique : Article 4

debate, 09/07/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – (Non modifié)
II. – Toutes les nouvelles constructions sous maîtrise d’ouvrage de l’État, de ses établissements publics ou des collectivités territoriales font preuve d’exemplarité énergétique et environnementale et sont, chaque fois que possible, à énergie positive ou à haute performance environnementale.
Des actions de sensibilisation à la maîtrise de la consommation d’énergie sont mises en place auprès des utilisateurs de ces nouvelles constructions.
Les collectivités territoriales peuvent bonifier leurs aides financières ou octroyer prioritairement ces aides aux bâtiments à énergie positive ou qui font preuve d’exemplarité énergétique et environnementale.
Un décret en Conseil d’État définit les exigences auxquelles doit satisfaire un bâtiment à énergie positive, d’une part, et un bâtiment à haute performance environnementale, d’autre part.
II bis. – (Supprimé)
III. – (Non modifié)
IV. – (Supprimé)
V. – (Non modifié) Les bâtiments à faible empreinte carbone, construits en minimisant leur contribution aux émissions de gaz à effet de serre sur l’ensemble de leur cycle de vie, de leur construction jusqu’à leur déconstruction, concourent à l’atteinte de l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet serre fixé à l’article L. 100-4 du code de l’énergie.
VI. – (Non modifié) Au troisième alinéa de l’article L. 111-9 du code de la construction et de l’habitation, après la seconde occurrence du mot : « émissions », sont insérés les mots : « sur l’ensemble du cycle de vie du bâtiment, ».

M. le président : L’amendement n° 45 rectifié, présenté par MM. Pointereau et Chaize, Mme Morhet-Richaud, MM. Kennel, Delattre, Houel, Trillard, Pierre, Raison, P. Leroy, Vaspart, Cornu, Pillet et de Legge, Mme Imbert, MM. de Nicolaÿ, D. Laurent, Mayet et Karoutchi, Mme Mélot, MM. Malhuret, Chasseing et Revet, Mme Lamure, M. Pinton, Mme Deseyne, MM. Gremillet et Longuet, Mme Canayer, M. Bouchet, Mmes Lopez et Deromedi et M. G. Bailly, est ainsi libellé :
Alinéa 2
1° Remplacer les mots :
font preuve d’
par les mots :
recherchent l’
2° Supprimer les mots :
et sont, chaque fois que possible, à énergie positive ou à haute performance environnementale
La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet : Cet article pose le principe que toute nouvelle construction réalisée sous la maîtrise d’ouvrage de l’État et de ses établissements publics ou des collectivités territoriales devra faire preuve d’exemplarité énergétique et environnementale et sera, chaque fois que cela est possible, à énergie positive ou à haute performance environnementale.
Cette disposition qui est manifestement incantatoire et qui ne serait de surcroît intégrée dans aucun code pose de lourdes interrogations juridiques. La notion d’ « exemplarité énergétique et environnementale », ou les qualificatifs « à énergie positive » et « à haute performance environnementale » sont imprécis. Aussi pourraient-ils conduire à une réglementation d’application excessivement contraignante et coûteuse, ainsi qu’à des risques de contentieux.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski : Cet amendement a déjà été examiné et rejeté en première lecture, et il a été rejeté également par la commission en nouvelle lecture.
Il tend à assouplir les dispositions instituées par l’article 4, d’une part, en prévoyant que les constructions sous maîtrise d’ouvrage publique « rechercheront » l’exemplarité énergétique et, d’autre part, en supprimant l’incitation pour ces constructions à être « chaque fois que possible à énergie positive ou à haute performance environnementale ».
La commission a déjà assoupli le dispositif en prévoyant que ces constructions seraient, « lorsque cela est possible » à énergie positive ou à haute performance environnementale. Je rappelle qu’il s’agit d’un encouragement et non d’une obligation faite aux pouvoirs publics de réaliser des constructions qui soient ou bien à énergie positive, ou bien à haute performance environnementale, quand c’est possible.
Par conséquent, mon cher collègue, je vous demande de retirer cet amendement, faute de quoi la commission émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal (Parti socialiste) : Même avis.

M. le président : Monsieur Revet, l’amendement n° 45 rectifié est-il maintenu ?

M. Charles Revet : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 45 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 4.
(L’article 4 est adopté.)